Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/03748 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMKH
[Y] [L] [Z] [H]
c/
[R] [G] [O]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 juillet 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (RG : 23/00306) suivant déclaration d'appel du 03 août 2023
APPELANT :
[Y] [L] [Z] [H]
né le 19 Janvier 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Chef d'entreprise,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉ :
[R] [O]
né le 14 Mai 1966 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 11.10.2023 délivré selon PV 659
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
1. Par acte authentique du 07 janvier 2021, M [Y] [X] a vendu à M.[R] [O] une maison d'habitation située à [Localité 4] (Dordogne), lieu-dit [Adresse 3], moyennant le prix de 289 000 euros.
Outre les conditions suspensives de droit commun, l'acte authentique stipulait une condition suspensive particulière tenant à l'obtention par le vendeur d'une attestation de non-opposition à déclaration préalable de travaux, concernant la construction d'une piscine.
Le compromis de vente ne prévoyait aucune condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt.
Considérant que l'absence de réitération de l'acte authentique était imputable à l'acquéreur, M. [H] lui a fait part de sa renonciation à la poursuite de l'exécution de la vente par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 octobre 2022, et lui a réclamé le paiement de la somme de 27 500 euros au titre de la clause pénale, et ce dans un délai de 15 jours.
2. Par acte du 21 février 2023, M. [B] a assigné M. [O] devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins notamment de le voir condamner au paiement de la somme de 27 500 euros au titre de la clause pénale.
3. Par jugement du 25 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Périgueux a :
- débouté M. [H] de sa demande de condamnation de M. [O] au paiement de dommages et intérêts en application de la clause pénale stipulée au compromis de vente en date du 07 janvier 2021,
- débouté M. [H] de sa demande en condamnation M. [O] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [B] aux entiers dépens de l'instance.
4. M. [H] a relevé appel de ce jugement, le 03 août 2023.
5. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2023, et signifiées à l'intimé défaillant le 24 novembre 2023, M. [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et suivants et 1304 du code civil, de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux, le 25 juillet 2023,
par conséquent,
- le déclarer recevable et bien-fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions,
par conséquent,
- condamner M. [O] au paiement à son égard de la somme de 27 500 euros en application de la clause pénale prévue dans le compromis de vente,
- condamner M. [O] au paiement à son égard de la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [H] fait notamment valoir que :
- M. [O] dot être condamné au paiement de la somme de 27 500 euros au titre de la clause pénale prévue dans le compromis de vente du 7 janvier 2021. En effet, selon l'article 1304 du code civil, une condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. En l'espèce, le compromis de vente prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention d'une attestation de non-opposition à travaux. Cette condition ayant été réalisée, la réitération de la vente aurait dû intervenir. En jugeant qu'il ne justifiait pas de la transmission de cette attestation à l'acquéreur, le tribunal a ajouté une exigence que le compromis ne prévoyait pas, puisque aucune obligation de transmission à M. [O] n'y figurait. Dès lors, la non réitération de la vente est imputable à ce dernier, qui ne s'est pas présenté aux rendez vous fixés pour la signature de l'acte authentique. Cette carence lui a nécessairement causé un préjudice puisqu'il n'a pas pu vendre son bien pendant une longue période. Il y a donc lieu de faire application de la clause pénale.
6. L'intimé n'a pas constitué avocat.
7. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026.
MOTIFS DE LA COUR
Sur la réalisation de la condition suspensive
8. Aux termes de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, la condition étant suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
9. En matière de vente immobilière, la réalisation de la condition suspensive emporte perfection définitive de la vente et oblige les parties à procéder à sa réitération par acte authentique, sauf stipulation contraire.
10. Par ailleurs, le juge ne peut ajouter au contrat des conditions qu'il ne comporte pas, en méconnaissance de la force obligatoire des conventions résultant de l'article 1103 du code civil.
Ainsi, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées selon leur teneur exacte.
11. En l'espèce, le compromis de vente du 7 janvier 2021 stipulait uniquement, au titre des conditions suspensives particulières, l'obtention par le vendeur d'une attestation de non-opposition à une déclaration préalable de travaux concernant la piscine édifiée sur la propriété.
12. Il ressort des pièces produites aux débats que cette attestation a effectivement été obtenue avant la date prévue pour la réitération de l'acte authentique.
Le premier juge a néanmoins considéré que M. [H] ne justifiait pas avoir transmis cette attestation à l'acquéreur.
13. Toutefois, aucune stipulation du compromis ne mettait à la charge du vendeur une obligation particulière de notification ou de transmission préalable de ladite attestation à l'acquéreur comme condition de perfection de la vente.
14. En exigeant une formalité non prévue contractuellement, le tribunal a ajouté au contrat une condition qu'il ne contenait pas, en violation du principe de force obligatoire des conventions.
15. Or, le juge ne saurait modifier l'économie contractuelle librement convenue entre les parties ni suppléer des stipulations absentes, sauf disposition légale impérative contraire.
16. Il convient dès lors de retenir que la condition suspensive litigieuse était réalisée, de sorte que la vente était devenue parfaite et que les parties étaient tenues de procéder à sa réitération.
17. Le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur l'imputabilité de la non-réitération de la vente
18. Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette exigence de bonne foi impose notamment aux parties de coopérer loyalement à la réalisation de l'opération contractuelle et de ne pas faire obstacle à son exécution.
19. Aussi, le refus injustifié de réitérer une vente parfaite engage la responsabilité contractuelle de son auteur et peut justifier l'application de la clause pénale stipulée au compromis.
20. En l'espèce, il résulte des pièces produites par l'appelant, et notamment des convocations notariales versées aux débats, que plusieurs rendez-vous ont été fixés en vue de la signature de l'acte authentique après réalisation de la condition suspensive.
21. M. [O] ne s'est pas présenté à ces convocations et ne justifie d'aucun motif légitime ayant empêché la réitération de la vente.
22. Il n'est allégué ni impossibilité juridique de conclure la vente, ni défaillance d'une condition suspensive, ni inexécution préalable imputable au vendeur.
23. L'absence de condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt est par ailleurs expressément mentionnée au compromis, de sorte que l'acquéreur demeurait tenu de financer personnellement l'opération.
24. Dans ces conditions, la non-réitération de la vente est exclusivement imputable à l'acquéreur.
25. Son abstention fautive caractérise un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et justifie la mise en 'uvre des stipulations pénales prévues par les parties.
Sur l'application de la clause pénale
26. Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
27. La clause pénale constitue ainsi l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle.
28. En conséquence, la clause pénale est due dès lors que l'inexécution contractuelle qu'elle sanctionne est caractérisée, sauf à démontrer son caractère manifestement excessif.
29. En l'espèce, la clause pénale stipulée au compromis prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de 27 500 euros en cas de défaillance imputable à l'une des parties.
30. L'inexécution fautive de l'acquéreur étant établie, cette clause trouve pleinement à s'appliquer.
31. Par ailleurs, le montant convenu représente moins de 10 % du prix de vente de l'immeuble fixé à 289 000 euros et correspond aux usages habituellement retenus en matière de transactions immobilières.
32. Aucun élément du dossier ne permet de considérer cette indemnité comme manifestement excessive au sens de l'article 1231-5 du code civil.
33. Le préjudice subi par M. [H] est au demeurant caractérisé par l'immobilisation prolongée du bien, l'échec de la vente après plusieurs mois de négociations ainsi que les frais engagés inutilement pour parvenir à la réitération de l'acte authentique.
34. Or, la clause pénale joue une fonction à la fois comminatoire et réparatrice, destinée à assurer l'efficacité économique du contrat et à éviter les difficultés probatoires liées à l'évaluation du préjudice réel.
35. Il convient en conséquence de condamner M. [O] à payer à M. [H] la somme de 27 500 euros au titre de la clause pénale.
Sur les demandes accessoires
36. Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
37. M. [O], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
38. L'équité commande en outre de le condamner à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement rendu le 25 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Périgueux en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Déclare M. [H] recevable et bien fondé en ses demandes ;
Condamne M. [O] à payer à M. [H] la somme de 27 500 euros au titre de la clause pénale stipulée au compromis de vente du 7 janvier 2021 ;
Condamne M. [O] à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [O] aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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