Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE RADIATION
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/475
Rôle N° RG 25/14335 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM26
[W] [Q]
C/
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'ADAGIO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Cyril MARTELLO
Me Laetitia, CRISCOLA
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de [Localité 1] en date du 03 octobre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/01254
APPELANT
Monsieur [W] [Q]
né le 04 juin 1941 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cyril MARTELLO de la SELARL CABINET D'AVOCATS MARTELLO, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2],
situé [Adresse 3],
pris en la personne de son syndic en exercice, la société SANARY IMMO GEST, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 494 068 521,
ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3],
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
Ayant pour Avocat la SELARL IMAVOCATS, prise en la personne de Maître Laetitia, CRISCOLA, Avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été appelée le 15 septembre 2026 en audience publique.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
assistés de Madame Catherine BURY, Greffier
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé sur le siège en audience publique le 15 septembre 2026 par M. Gilles PACAUD, Président
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier présent lors du prononcé.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'ordonnance, en date du 3 octobre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :
- déclaré irrecevables les demandes formulées par M. [W] [Q] ;
- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus ;
- laissé les dépens à la charge de M. [W] [Q].
Vu la déclaration, transmise au greffe le 11 décembre 2025, par laquelle M. [Q] a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 18 décembre 2025, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 15 septembre 2026, l'instruction devant être déclarée close le 1er septembre précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu le premier jeu de conclusions transmis et notifié par M. [Q] le 23 janvier 2026, par lesquelles il sollicite de la cour qu'elle:
- déclare recevables ses demandes ;
- déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic la SARL Sanary Immo Gest, de sa fin de non-recevoir tenant d'une part, à la prescription et d'autre part, au principe de concentration des moyens, comme étant infondée, inopérante ou injustifée ;
A titre principal,
- constater l'urgence et l'absence de contestation sérieuse ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Localité 5], à procéder à la réalisation des travaux de réfection de la terrasse de son appartement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dès le prononcé de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire,
- constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 5], à procéder à la réalisation des travaux de réfection de la terrasse de son appartement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dès le prononcé de la décision à intervenir ;
En tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 5], à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Vu les conclusions transmises le 5 février 2026, par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice, sollicite de la cour qu'elle :
A titre principal,
- confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
A titre subsidiaire, en cas d'infirmation,
- juge irrecevable l'action de M. [Q] pour cause d'irrespect du principe de concentration des moyens ;
- se déclare incompétent en l'absence d'urgence et l'état de l'existence de contestations sérieuses ;
En tout état de cause,
- condamne M. [Q] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne M. [Q] aux entiers dépens.
L'instruction a été close par ordonnance en date du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.
Le décès de M. [Q] a été dénoncé à la cour et au conseil de l'intimé par un message RPVA en date du 31 août 2026 auquel était joint un certificat de décès. L'instance est interrompue, l'action étant transmissible.
Il convient, compte de l'ancienneté de cet événement, survenu le 11 juillet 2026 sans que la procédure n'ait été, depuis, régularisée, d'ordonner la radiation de cette procédure du rang des affaires en cours.
Elle ne sera réinscrite au rôle que sur intervention des ayants droits de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le n°25/14335 ;
Dit qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification de l'appel en cause ou de l'intervention volontaire des ayants droits de feu M. [W] [Q] ;
Réserve les dépens.
La greffière Le président
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