Texte intégral
*1DE/06/56/10/54*
LRAR: -SAS à associé unique NMP RESTAURANTS Copies: -TPG -SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [X] [N] -SELARL [Localité 1] [F] en la personne de Me [K] [F] -Parquet
R.G.
: 2026018355
P.C.
: P202601652
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique NMP RESTAURANTS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 879 991 388) représentée par sa présidente la SAS NMP BOSS, elle-même représentée par la SARL SG BOSS, elle-même représentée par son gérant M. [J] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Nicolas Mahassen, avocat (B115).
M. [Q] [W], gérant de la SARL ER BOSS, elle-même directrice générale de la SAS NMP RESTAURANTS, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 20 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique NMP RESTAURANTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879991388 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 mars 2026, puis sur renvoi, à l'audience du 7 avril 2026 pour la communication des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique NMP RESTAURANTS n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 213 001,00 euros.
* le passif s'élève à 124 168,00 euros dont 87 747,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 035,00 euros dont 35,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [X] [N] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une rentabilité insuffisante et d'un passif trop important. La société exploite deux restaurants : un établissement éphémère installé dans un jardin
situé à [Localité 3], ainsi qu'un restaurant à [Localité 4]. Les difficultés rencontrées résultent principalement de l'exploitation du restaurant éphémère, particulièrement exposé aux aléas climatiques et à la saisonnalité, ce qui entraîne une forte variabilité du chiffre d'affaires.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : le recentrage de l'activité sur l'exploitation du restaurant dont la rentabilité apparaît supérieure et suffisante ;
Mme [H], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être totalement défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, au vu de la trésorerie nulle et de l'absence d'activité à ce jour ; les conditions d'un redressement judiciaire ne sont pas réunies.
Les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant, envoyées par mail aux membres du délibéré par note autorisée jusqu'au 13 avril 2026, laissent penser qu'aucune dette nouvelle ne devrait être créée pendant la période d'observation.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique NMP RESTAURANTS
[Adresse 1]
Nom commercial : EPHEMERE
Activité : Restaurant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879991388 Etablissements :
* [Adresse 3]
* RCS [Localité 5]
Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.
Désigne la SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [X] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL [Localité 1] [F] en la personne de Me [K] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [Adresse 6], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 20 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent
jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/04/2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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