Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/270
N RG 26/00270 - N Portalis DBXA-W-B7K-GMLT
ORDONNANCE DU 18 Septembre 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. PREFET DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent,
ET
Monsieur [F] [Z]
[...] à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent, assisté de Me Rachid RAHMANI, avocat au barreau de la Charente,
En présence de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [O] [V], représenté par Madame M. [Q],
Vu notre saisine en date du 17 septembre 2026 par Monsieur le préfet de la Charente, et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 17 septembre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [R] [S] médecin urgentiste à [Localité 4] en date du 10 septembre 2026 à 22 heures 35, indiquant que les troubles de Monsieur [F] [Z] nécessitent son placement provisoire d’urgence au centre hospitalier [O] [V] en application de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de [Localité 5] en date du 10 septembre 2026 à 22 heures 45, portant admission provisoire en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat de Monsieur [F] [Z],
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [D] [M] en date du 11 septembre 2026 à 10 heures, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de la Charente en date du 11 septembre 2026, portant admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [Z] faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [X] [W] en date du 13 septembre 2026 à 19 heures, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de la Charente, en date du 15 septembre 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète Monsieur [F] [Z],
Vu l'avis médical motivé du docteur [P] [H] en date du 15 septembre 2026, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat de Monsieur [F] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience,
Vu les convocations et avis adressés par courriel le 17 septembre 2026 à Monsieur le préfet de la Charente, à Monsieur [F] [Z] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [O] [V], à Monsieur le Directeur du C.H. [O] [V] et à Me [B] [N],
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 17 septembre 2026 au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [F] [Z],
Vu l’absence de réponse par laquelle Monsieur [F] [Z] demande l’assistance d’un avocat commis d’office, mais que ce dernier est régulièrement assisté par Maître Rachid RAHMANI à l’audience,
Vu l’absence de désignation par Madame le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Rachid RAHMANI comme conseil de Monsieur [F] [Z], mais que ce dernier est régulièrement assisté par Maître [B] [N] à l’audience, avocat de permanence,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [F] [Z].
Il résulte des certificats médicaux susvisés que Monsieur [F] [Z] présente une altération de ses facultés mentales (état délirant) qui a nécessité des soins dans le cadre d'une mesure de soins contraints sous forme d'hospitalisation complète.
Il a en effet été admis par arrêté de Monsieur le maire de [Localité 5] en date du 10 septembre 2026 puis de Monsieur Le Préfet de la Charente en date du 11 septembre 2026 alors qu'il présentait, selon certificat médical initial du Docteur [S] du service des urgences du centre hospitalier d' [Localité 4], un état délirant inaccessible à la critique, avec passage à l'acte hétéro-agressif et des éléments de persécution, de telle sorte qu'il présentait des troubles mentaux manifestes créant un danger imminent pour la sûreté des personnes (le maire a indiqué dans son arrêté qu'il venait de percuter délibérément sa mère avec son véhicule et ce à plusieurs reprises).
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h mentionnent qu'il rationalise son passage à l'acte, argumentant la nécessité de tuer sa mère ( « c'était elle ou moi ») désignée comme persécutrice, ayant une influence néfaste et ne l'ayant jamais aimé.
Il a mentionné ne plus dormir depuis plusieurs semaines, ne se lavant plus (se méfiait de sa douche) et a tenu des propos délirants (sa maison est envahie par des nids de frelons, la chaudière installée est en réalité une bombe installée par sa mère), le médecin relevant une légère tristesse, un ralentissement et un épuisement psychique.
L'avis médical motivé du Docteur [H] en date du 15 septembre 2026 confirme la persistance d'éléments délirants et une critique inexistante. Elle note qu'il est toujours dans le déni des troubles.
A l'audience, Monsieur [F] [Z] indique qu’il se souvient d’avoir « roulé sur quelqu’un ». Il précise qu’il est suivi pour schizophrénie depuis plusieurs années avec une injection retard et un suivi par le CMP de [Localité 2]. Il déclare qu’il se sent mieux, qu’il sait qu’il a besoin d’être soigné et accepte de rester à l’hôpital, faisant juste observer qu’il n’a aucun effet personnel autre que les vêtements qu’il porte sur lui.
La représentante du directeur de l’hôpital indique que ce patient a déjà été hospitalisé plusieurs fois, pour des hospitalisations de courte durée dont la dernière remonte à 2022.
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que son client a conscience de sa maladie, ce qui n’empêche pas les décompensations. Il confirme qu’il accepte le maintien de la mesure.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [F] [Z] ne lui permettent pas actuellement de consentir à son hospitalisation alors qu'il est dans le déni de ses troubles.
Dans ces conditions, alors que Monsieur [F] [Z] est suivi sur le plan psychiatrique pour schizophrénie depuis plusieurs années et que son état psychique n'est pas stabilisé puisque les certificats médicaux figurant au dossier décrivent la persistance du délire et des troubles associés qu'il dénie, seul le maintien de la mesure d'hospitalisation complète permet de garantir la continuité des soins indispensables à son état et l’adaptation de son traitement.
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [F] [Z] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [F] [Z] ;
ORDONNONS le maintien de Monsieur [F] [Z] [...] à [Localité 2], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [O] [V] [Localité 6] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué.
Fait à ANGOULÊME, le 18 Septembre 2026.
Le Cadre Greffier,
L. PASCAL
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée par courriel le 18 septembre 2026 à :
- Ministère Public
- Monsieur [F] [Z] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [O] [V],
- M. PREFET DE LA CHARENTE
- Me Rachid RAHMANI
- Avis à Monsieur le Directeur du C.H. [O] [V]
- ARS
- Me Rachid RAHMANI
Le Cadre Greffier
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