Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 25/00698 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW5D
AFFAIRE :
M. [N] [H], Mme [E] [W]
C/
S.C.I. [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
, S.A.R.L. SARL LOCATAIRES SERVICES, S.A.S. [X] IMMOBILIER SAS représentée par son représentant légal demeurant de droit audit siège
OJLG
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Grosse délivrée à Me Véronique CHARTIER, Me Raphaël SOLTNER, Me Pascal DUBOIS, le 29-10-2026.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
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Le vingt neuf Octobre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [N] [H]
né le 19 Février 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Véronique CHARTIER de la SELARL CHARTIER VÉRONIQUE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [E] [W]
née le 28 Novembre 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Véronique CHARTIER de la SELARL CHARTIER VÉRONIQUE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'une décision rendue le 23 SEPTEMBRE 2025 par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
ET :
S.C.I. [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Raphaël SOLTNER de la SELARL SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES
S.A.R.L. SARL LOCATAIRES SERVICES, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Arnaud TOULOUSE de la SELARL SELARL AVOC'ARENES, avocat au barreau de LIMOGES
S.A.S. [X] IMMOBILIER SAS représentée par son représentant légal demeurant de droit audit siège, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Pascal DUBOIS de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Suivant ordonnance de Monsieur le Premier président endate du 10 juin 2026, ce dossier a été distribué à la Chambre économique et sociale.
Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Septembre 2026. La cloture de la mise en état a été prononcée à l'audience.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, et Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée deMadame Marianne PLENACOSTE, de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
Aux termes d'un compromis de vente du 4 juin 2020, réitéré par acte authentique le 30 septembre 2020, la société civile immobilière [R], immatriculée au RCS de [Localité 1], a vendu à M. [H] et Mme [W], en contrepartie d'un prix de 505.000 euros, un ensemble immobilier constitué de deux immeubles mitoyens situés [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 1], pourvus de locaux commerciaux en rez-de-chaussée pris à bail par la société SRD (Speed Rabbit Pizza).
La vente a été négociée par l'intermédiaire de la société Locataires Services, agence immobilière inscrite au RCS de [Localité 1] exerçant sous l'enseigne Century 21, en contrepartie d'une rémunération de 25.000 euros TTC.
Elle a été réalisée grâce à un prêt de 545.000 euros obtenu par les acquéreurs auprès de la [Adresse 7], sur une durée de 300 mois.
Le 1er octobre 2020, les acquéreurs ont confié un mandat de gestion locative portant sur l'immeuble acquis à la société [X] Immobilier, agence immobilière inscrite au RCS de [Localité 3] exerçant sous l'enseigne Century 21.
En début d'année 2021, M. [H] et Mme [W] ont saisi la société ICS [Z], exerçant l'activité de bureau d'études structures, pour examiner un mur en colombage situé entre les deux immeubles, des artisans ayant attiré leur attention sur son très mauvais état.
Le cabinet a visité les lieux les 13 janvier et 18 février 2021, et a rendu son rapport, non contradictoire, le 3 mars 2021.
La société ICS [Z] a constaté un flambement partiel du mur en colombage, dont l'élément déterminant était la diminution de la capacité de reprise de charge, par la suppression d'éléments de raideurs (verticales et horizontales) qui a affaibli la résistance du mur.
Il a considéré que 'le flambement a évolué récemment et qu'il n'est pas récent'.
Il a conseillé la mise en place d'un renforcement dans les plus brefs délais, par un étaiement et la réalisation d'éléments de raideurs, le mur présentant un risque de rupture.
Sur demande des acquéreurs, par ordonnance du 16 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges a désigné M. [G] en qualité d'expert judiciaire aux fins de réaliser un diagnostic solidité de l'immeuble, décrire les désordres l'affectant, et déterminer s'ils étaient préexistants ou non à la vente.
L'expert a établi son rapport le 7 novembre 2022, et a conclu qu'à la date de la vente, le flambement du mur mitoyen était déjà existant.
Il a relevé que depuis le 13 janvier 2021, le flambement ne s'était pas accentué, car 'il s'est créé un équilibre entre l'effort qui provoque le flambement des bois, la résistance de ceux-ci et des ouvrages qui s'opposent au flambement, comme l'escalier, qui a provisoirement stoppé la déformation' ; que toutefois, 'cet équilibre pouvait être rompu à tout moment'.
Par exploit du 7 février 2023, M. [H] et Mme [W] ont assigné les sociétés [R], [X] Immobilier et Locataires Services devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ou, subsidiairement, pour dol, ainsi que l'indemnisation de leurs préjudices.
La société [X] Immobilier a sollicité sa mise hors de cause, soulignant que le mandat de gestion la liant aux acquéreurs avait été résilié par courrier daté du 8 mai 2021.
Parallèlement, début août 2024, les consorts [H] et [W] ont de nouveau fait appel au cabinet ICS [Z], après avoir fait évacuer tous les locataires de l'immeuble en juillet 2024, exception faite de deux locataires s'y maintenant (l'un au premier étage et la société SRD en rez-de-chaussée).
Le cabinet a réalisé un diagnostic le 8 août 2024, aux termes duquel il a considéré que l'immeuble présentait un risque de péril grave et imminent, le pied du mur ayant 'effectué une rotation complémentaire' et apparaissant 'en équilibre précaire'.
Par jugement du 23 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Limoges a :
Débouté M. [H] et Mme [W] de l'ensemble de leurs demandes,
Condamné in solidum M. [H] et Mme [W] aux entiers dépens et à payer les sommes suivantes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
- 2 500 € à la SCI [R] ;
- 2 500 € à la société Locataires Services ;
- 1 500 € à la société [X].
Par déclaration du 27 octobre 2025, les consorts [H] et [W] ont interjeté appel de ce jugement.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Aux termes de leurs dernières conclusions du 14 septembre 2026, les consorts [H] et [W] demandent à la cour de :
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
Et, statuant à nouveau
A titre principal
Prononcer la nullité de la vente intervenue le 30 septembre 2020, selon acte reçu par Me [O], avec la participation de Me [B], acte publié le 2 octobre 2020 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 2020 P n°10675 et d'ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 1] ;
Condamner la SCI [R] à leur restituer la somme de 789.347,03 €;
Assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023 ;
A tout le moins et si la résolution de la vente n'était pas retenue,
Condamner la SCI [R] à leur payer les sommes de :
- 150.000 € à titre de réduction sur le prix de vente
- 129.175,04 € au titre des travaux de réfection, sauf à parfaire
- 5.454 € au titre des factures ICS [Z]
Assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023 ;
A titre subsidiaire
Prononcer la nullité de la vente intervenue le 30 septembre 2020, selon acte reçu par Me [O], avec la participation de Me [B], acte publié le 2 octobre 2020 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 2020 P n°10675 et d'ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 1] ;
Condamner la SCI [R] à leur restituer la somme de 789.347,03 €;
Assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023 ;
A tout le moins et si la résolution de la vente n'était pas prononcée,
Désigner tel expert qu'il lui plaira, lui donnant pour mission de :
- se rendre sur place, à [Localité 1], [Adresse 6] ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- visiter les lieux ;
- donner son avis sur la valeur locative et vénale du bien compte tenu de l'état de l'immeuble et des travaux à prévoir tels que validés par M. [G], Expert
- fournir tous les éléments de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et évaluer tous les préjudices subis ainsi que la valeur du bien.
A tout le moins,
Désigner tel expert qu'il lui plaira, lui donnant pour mission, par consultation, de déterminer la valeur vénale et locative du bien compte tenu de son état et des travaux à réaliser tels que validés par M. [G], Expert ;
Condamner in solidum les sociétés Locataires Services et [R] à indemniser les préjudices subis par M. [H] et Mme [W], à hauteur de 346.629,04 €;
Condamner, sur ce point la SCI [R] à leur payer les sommes de :
- 150.000 € à titre de réduction sur le prix de vente
- 129.175,04 € au titre des travaux de réfection, sauf à parfaire
- 5.454 € au titre des factures ICS [Z]
Condamner, sur ce point la société Locataires Services à leur payer la somme de 284.629,04 € selon les chiffrages suivants
- 150.000 € à titre de dommages et intérêts chiffrés selon le montant de la réduction sur le prix de vente
- 129.175,04 € à titre de dommages et intérêts chiffrés selon les travaux de réfection, sauf à parfaire
- 5.454 € à titre de dommages et intérêts chiffrés selon les factures ICS [Z] ;
Assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023 ;
En tout état de cause
Leur donner acte qu'ils se réservent le droit de mettre fin au mandat conclu avec la société [X] ;
Déclarer opposable à cette société l'arrêt à intervenir ;
Condamner, la société Locataires Services à leur payer la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner in solidum les sociétés Locataires Services et [R] à indemniser les préjudices subis par M. [H] et Mme [W], à hauteur de 277.247,65 € ;
Condamner, sur ce point la SCI [R] à leur payer les sommes de :
- 70.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- 192.247,65 € au titre de la perte locative,
- 15.000 € à titre de préjudice de jouissance pendant la durée des travaux,
- 62.000 € correspondant au fonds de commerce de la société SRD.
Condamner, sur ce point la société Locataires Services à leur payer la somme de 277.247,65 € selon les chiffrages suivants :
- 70.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
- 192.247,65 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte locative
- 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance pendant la durée des travaux.
Assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023 ;
Débouter la société [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter la société Locataires Services de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter la société [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner in solidum les sociétés [R], Locataires Services et [X] à leur payer les sommes de :
- 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en référé, expertise et première instance,
- 5.000 € au titre de l'article 700 en cause d'appel ;
Condamner in solidum les sociétés [R], Locataires Services et [X] aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise.
A titre liminaire, les consorts [H] et [W] soutiennent que leurs demandes à l'encontre de la société Locataires Services ne sont pas nouvelles en cause d'appel.
Sur le fond, ils soutiennent que leur action en résolution de la vente est bien-fondée, eu égard au vice d'une particulière gravité affectant l'immeuble acquis, préexistant à la vente, qui présente désormais un risque de péril grave et imminent.
Selon eux, ce vice n'est pas l'aggravation du flambement mais le flambement lui-même, dont la stabilisation ne pouvait être que précaire.
Les appelants considèrent que la création de l'ouverture ayant causée le flambement, faite en violation des règles de l'art, est antérieure à la vente ; ils contestent avoir eux-mêmes procédé à sa réouverture ou son agrandissement.
Ils contestent le caractère probant de l'attestation de Mme [Q].
Par ailleurs, n'ayant pas eu connaissance du sous-sol avant le 20 février 2021, ils n'ont pu en tant que profanes, connaître l'importance ou la cause du flambement, et la nécessité de réaliser des travaux de structures.
Selon eux, l'exclusion des vices cachés contractuelle n'est pas applicable :
l'immeuble étant atteint d'un vice le rendant impropre à sa destination,
le vendeur étant un professionnel, eu égard à son objet social,
la société [R] ayant eu connaissance des vices affectant les lieux.
Les consorts [H] et [W] sollicitent en conséquence que la société [R] soit condamnée à leur restituer la somme de 727.347,03 euros, incluant le prix de vente, les frais d'agence, les taxes foncières depuis 2020, les droits d'enregistrement, les frais d'assurance, de courtage, de dossier de prêts bancaires, d'assurance et intérêts des prêts souscrits, de gestion locative, et le prix des travaux réalisés dans l'immeuble ainsi que l'intervention du bureau d'étude ICS [Z] ; le tout assorti d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation, le 27 janvier 2023.
A titre subsidiaire, elle sollicite la désignation avant-dire-droit d'un expert ayant pour mission de chiffrer la valeur de l'immeuble, et la condamnation de la société [R] à leur payer la somme de 150.000 euros à titre de réduction sur le prix de vente, outre 129.175,04 euros au titre des travaux de réfection, et 5.454 euros au titre des factures du bureau ICS [Z] ; ce au titre du dol subi par les acquéreurs.
Les consorts [H] et [W] soutiennent que la société Locataires Services a commis une faute en désignant le bien de manière incomplète et insuffisamment précise, puisque l'existence de caves n'était pas renseignée lors du compromis de vente du 5 février 2020.
Elle a également manqué à son obligation de conseil.
Selon les appelants, ils en ont subi une perte de chance à hauteur de 100%, qui justifie que la société Locataires Services soit condamnée à leur payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts, montant correspondant à sa commission, ainsi qu'à la somme de 302.247,65 euros en cas de résolution de la vente, ou 284.629,04 euros en cas de dol.
Les consorts [H] et [W] soutiennent que la mise en cause de la société [X] est justifiée car cette dernière n'a pas renoncé expressément à réclamer l'indemnité de résiliation prévue au mandat de gestion résilié.
Aux termes de ses dernières conclusions du 7 septembre 2026, la société [R] demande à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
A titre principal,
Dire et juger que l'origine du vice n'est pas démontrée,
Dire et juger que le flambement du mur de la cage d'escalier était apparent et qu'à ce titre, il ne peut constituer un vice caché,
A défaut,
Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés est acquise,
En conséquence,
Débouter Mme [W] et M. [H] de l'intégralité de leurs demandes portant, d'une part, sur la résolution de la vente, d'autre part, sur la réduction du prix de vente, sur le versement d'indemnités au titre du préjudice moral et de la perte de loyers, notamment,
A titre subsidiaire,
Dire et juger que Mme [W] et M. [H] sont responsables de leur entier préjudice,
En tout état de cause,
Dire l'appel interjeté abusif et dilatoire, et condamner les consorts [H] à une amende civile de 2 000 €, outre 3 000 € de dommages-intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
Débouter Mme [W] et M. [H] de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, mais Condamner la partie qui succombe à verser à la société [R] la somme de 5 000 € en application des mêmes dispositions, ainsi qu'aux entiers dépens,
La société [R] soutient que le flambement affectant le mur mitoyen des immeubles vendus était apparent, ancien et non évolutif, qu'ainsi il ne constituait pas un vice caché.
Selon elle, ce sont les acquéreurs qui ont causé le désordre en fragilisant la structure de l'immeuble par la réouverture 'sauvage' d'un passage dissimulé dont la vendeuse n'avait pas connaissance, en violation des règles de l'art, ce qui a causé l'aggravation du flambement.
Ceci est démontré dans le cadre du conflit opposant la société SRD aux acquéreurs, ayant donné lieu au jugement du 17 mai 2023, ainsi que par un échange de courriel de février 2021 à l'occasion duquel M. [H] mentionnait son intention de réaliser des travaux dans les caves.
Par ailleurs, les consorts [H] et [W] ont empêché les experts qui sont intervenus de constater l'état initial du passage, et les ont induits en erreur en ne précisant pas qu'ils étaient à l'origine de la réouverture.
En tout état de cause, les acquéreurs ont renoncé à agir sur le fondement de vices cachés au titre de l'acte de cession ; or ces derniers ne démontrent ni que la société [R] ait eu connaissance de l'origine du vice, ni qu'elle possède la qualité de professionnel de l'immobilier.
Ils échouent à démontrer l'existence d'un dol commis à leur encontre.
Ainsi, la résolution de la vente et la réduction du prix devront être rejetés, d'autant que M. [H] et Mme [W] ont participé à leur propre préjudice, notamment en n'entreprenant pas les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en cessant délibérément d'entretenir l'immeuble.
Aux termes de ses dernières conclusions du 14 septembre 2026, la société Locataires Services demande à la cour de :
Déclarer irrecevables comme étant nouvelles les prétentions suivantes de M. [H] et Mme [W] tenant à la condamnation de la SARL Locataires Services au paiement des sommes suivantes :
- 150 000 € à titre de réduction sur le prix de vente
- 129 175,04 € au titre des travaux de réfection, sauf à parfaire
- 5 454 € au titre des factures ICS [Z]
- 70 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
- 192 247,65 € au titre de la perte locative
- 15 000 € à titre de préjudice de jouissance pendant la durée des travaux
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 23 septembre 2025,
Rejeter les demandes présentées à l'encontre de la société Locataires Services,
Condamner solidairement M. [H] et Mme [W] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A titre liminaire, la société Locataires Services soutient que les demandes indemnitaires à son encontre portant sur la réduction du prix de vente, les travaux de réfection, le paiement des factures du cabinet [Z], le préjudice moral, la perte locative et le préjudice de jouissance sont nouvelles en cause d'appel, et ainsi irrecevables.
Subsidiairement, elles sont infondées puisque seule pourrait être indemnisée la perte de chance de ne pas s'être portés acquéreurs ou de ne pas avoir été en mesure de négocier le prix du bien à la baisse.
Sur le fond, la société Locataires Services soutient n'avoir commis aucune faute. Elle dit avoir ignoré l'existence de la cave, non inscrite aux actes authentiques et dont l'accès était dissimulé derrière un meuble.
Aucun élément ne lui permettait de suspecter que les fissures préexistantes étaient structurelles, d'autant que ce sont les opérations de destruction des acquéreurs qui ont permis de révéler que la cause des désordres se situait dans des ouvrages masqués.
M. [H] et Mme [W] ne démontrent pas qu'elle ait eu connaissance de ce que l'immeuble vendu était affecté de vices graves de construction.
Par ailleurs, il n'est justifié d'aucun lien causal entre les fautes qui lui sont reprochées et les préjudices allégués par les acquéreurs, ni de la réalité et du sérieux de la perte de chance qu'ils allèguent.
Aux termes de ses dernières conclusions du 6 août 2026, la société [X] Immobilier demande à la cour de :
Déclarer irrecevables les demandes de condamnation aux dépens de référé, d'instance et d'expertise, ainsi qu'à une indemnité article 700 du code de procédure civile en ce que ces demandes sont présentées pour la première fois devant la Cour d'Appel
Débouter en toute hypothèse M. [H] et Mme [W] de l'ensemble de leurs demandes présentées à l'encontre de la SAS [X] Immobilier,
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué en première instance une indemnité article 700 du code de procédure civile à la SAS [X] Immobilier
Dire et juger abusif l'appel formé par M. [H] et Mme [W] à l'encontre de la SAS [X] Immobilier,
Condamner en conséquence solidairement M. [H] et Mme [W] au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts,
Les condamner sous la même solidarité au paiement en cause d'appel de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement M. [H] et Mme [W] aux entiers dépens d'instance et d'appel.
A titre liminaire, la société [X] Immobilier soutient que les demandes portées à son égard sont irrecevables, car nouvelles en cause d'appel.
Elle souligne que les appelants ne lui font aucun reproche.
Elle soutient que l'appel dirigé à son encontre est abusif, puisque le contrat de mandat de gestion locative a été résilié près de deux ans avant l'acte introductif d'instance.
En conséquence, elle sollicite des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par l'attrait à une procédure qui lui est entièrement étrangère.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la recevabilité des prétentions formées contre la société Locataires Services:
Devant le premier juge, les consorts [F] demandaient la condamnation de la société Locataires Services à leur payer la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts.
Devant la cour, ils demandent toujours sa condamnation au paiement de la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts.
Mais ils demandent au surplus qu'elle soit condamnée à leur payer, in solidum avec la SCI [R], pour le cas où la résolution de la vente ne soit pas prononcée:
- 150.000 euros à titre de réduction sur le prix,
- 129.175,04 euros au titre des travaux de réfection, sauf à parfaire,
- 5.454 euros au titre des factures de ICS [Z]
avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023
et en tout état de cause, in solidum avec la SCI [R]:
- 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- 192.247,65 euros au titre de la perte locative,
- 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance durant les travaux,
En vertu des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Toutefois, l'article 565 du même code prévoit que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Ensuite l'article 566 dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
La faculté donnée aux parties par ces dernières dispositions d'ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une demande ait été formée devant la juridiction du premier degré (3e Civ., 4 janvier 1985, pourvoi n° 83-14.768, Bull. n°003).
En première instance, les consorts [F] ont formé contre la société Locataires Services une demande indemnitaire visant à réparer le préjudice résultant de la seule faute de l'agence immobilière (pour manquement à ses obligations d'information et de conseil), distinct de celui ayant été causé par le vendeur.
Ils demandaient également la condamnation de la seule société [R] à restituer le prix de vente et à réparer les préjudices consécutifs (préjudices moral, lié à la perte des loyers, à la durée des travaux de réfection).
Devant la cour d'appel, les consorts [F] sollicitent désormais la condamnation de l'agence immobilière, in solidum avec le vendeur:
- à restituer une partie du prix de vente et réparer les préjudices consécutifs au dol pour le cas où la vente ne soit pas annulée,
- à leur payer en tout état de cause une somme de 277.247,65 euros se décomposant en:
- 70.000 euros de préjudice moral,
- 192.247,65 euros au titre de la perte locative,
- 15.000 euros au titre de la perte de jouissance durant les travaux.
Ces nouvelles demandes, visant à voir reconnaître que l'agence immobilière a contribué par sa faute à l'apparition du même préjudice que celui résultant de l'existence d'un vice caché ou d'un dol du vendeur ne tendent pas aux mêmes fins que la demande d'indemnisation du préjudice distinct résultant de son seul manquement à son devoir de conseil.
Elles ne peuvent pas non plus être considérées comme l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande initiale, les demandes initiales relatives à ces préjudices ayant été formées contre une autre société.
Ces prétentions sont dès lors irrecevables.
Le litige:
L'immeuble acquis par les consorts [F] est composé de deux immeubles, qui ont été réunis et qui sont décrits comme suit dans les actes qui ont été proposés à leur signature:
- selon la promesse synallagmatique de vente rédigée par la Sarl Locataires Services, à laquelle le vendeur avait confié un mandat d'entremise:
un immeuble comprenant:
- au rez de chaussée: un local commercial,
- au premier étage: deux studios
- au deuxième étage: trois studios,
- au quatrième étage: quatre studios;
- selon l'acte authentique rédigé par le 30 septembre 2020 par Me [O], notaire à [Localité 1],
un immeuble comprenant:
- au rez de chaussée: un local commercial,
- au premier étage: deux studios
- au deuxième étage: trois studios,
- au quatrième étage: quatre studios;
Aucun des rédacteurs d'acte n'a tiré de conséquence du fait que des caves apparaissent dans deux actes:
- la déclaration de command émanant du greffe du tribunal de grande instance de Limoges, relatif à l'adjudication sur surenchère de l'immeuble de l'[Adresse 8] à la société [R] le 05 mars 1998, qui décrit l'immeuble comme se composant d'un rez-de- chaussée élevé sur deux caves dont une voûtée,
- la page 10 du bail commercial accordé le 28 juillet 2008 par la société [R] à la société SRD, qui au paragraphe 'conditions particulières' contient un 4° rédigé comme suit 'il est ici précisé que les caves du bâtiment dont dépendent les locaux présentement loués ont un accès direct depuis le rez-de-chaussée; en conséquence le preneur laissera le libre accès aux compteurs d'eau situés dans ces caves et ce, pendant les horaires d'ouverture du local commercial'.
La déclaration de command constitue le titre de propriété de la société [R] et à ce titre, n'a pas été remis aux acquéreurs; en revanche, il a été remis aux rédacteurs des actes afin de justifier de la qualité du vendeur.
Les acquéreurs soutiennent ne pas avoir visité les caves avant leur achat, ignorant leur existence et sont rejoints sur ce point par la Sarl Locataires Services.
A l'examen du rapport d'expertise et du croquis réalisé par l'expert judiciaire, le sous-sol est accessible par une porte ouvrant sur le local commercial (à usage de restaurant) et comporte deux caves, dans lesquelles sont situées les chambres froides du restaurant.
Nul ne conteste que la porte donnant accès au sous-sol, située dans le restaurant, était cachée par un réfrigérateur.
Avant de procéder à leur acquisition, les consorts [F] avaient contacté des artisans pour demander des devis, versés aux débats par la Sarl Locataires Services: un devis de ravalement de la façade, un devis de rénovation des cages d'escalier comprenant la démolition de l'enduit mural soufflé, la mise en oeuvre d'un nouvel enduit et la mise en peinture, trois devis de remplacement de certaines menuiseries extérieures.
Aucun de ces devis ne contient d'avertissement sur l'état de l'immeuble.
Les consorts [F] soutiennent avoir été avertis le 20 octobre 2020 par M. [I], artisan menuisier, venu effectuer un devis de réfection des gardes-corps de l'escalier, qu'il avait constaté une fissure problématique au niveau du palier et qu'il demandait à pouvoir visiter le sous-sol.
M. [I] a effectivement rédigé une attestation confirmant ces allégations, expliquant que M. [H] lui avait indiqué qu'il n'avait pas connaissance de caves, ce qui l'avait suffisamment étonné pour qu'il lui demande de se renseigner; quelques jours plus tard, il était rappelé par M. [H] et descendait au sous-sol par une porte dissimulée derrière un réfrigérateur et constatait le mauvais état du sous-sol dont il tenait informé M. [H] (travaux à prévoir sur les sous-bassements); revenu le 20 décembre 2020 pour poser ses gardes-corps, il constatait que la fissure du palier s'était agrandie et refusait de procéder aux travaux.
M. [C], dirigeant de la société Arsatis (artisan maçon spécialisé dans les rénovations), a rédigé une attestation selon laquelle, venu en fin d'année 2020 examiner le sous-sol à la demande de M. [H], il lui a conseillé de faire appel à un spécialiste en structures; il atteste n'avoir réalisé aucun travaux.
Le 20 février 2021, M. [H] a écrit à M. [U], gérant de la SCI [R] pour lui demander s'il possède des plans des caves et soubassements, si il y a effectué des travaux dans le passé, s'il en a les factures, et quelles modifications ont été effectuées pour aménager la pizzeria.
M. [U] répondra ne pas avoir personnellement effectué de travaux à ces niveaux; un ancien locataire aurait effectué des travaux; le locataire actuel aurait changé l'emplacement de la cuisine sans effectuer de travaux.
Les acquéreurs ont alors saisi la société ICS [Z], bureau d'études structures, qui le 03 mars 2021, décrira l'immeuble comme composé de deux cages d'escalier séparées par un mur d'une structure en colombages et planchers bois, avec coté Wilson une cave et un vide sanitaire et coté Raspail, une cave sous le restaurant.
Le pied du mur séparant les cages d'escalier est constitué de maçonneries hétérogènes, deux ouvertures en rez-de-chaussée ont été réalisées dans le mur, l'une pour permettre le passage d'un côté à l'autre, l'autre pour descendre dans la cuisine du restaurant; en cave est constatée la présence d'une ouverture 'non conventionnelle'.
Les deux cages d'escalier sont en mauvais état (fissures, traces d'écoulement d'eau); coté [Adresse 9], l'escalier est désaffleurant et présente des fissures en sous-face.
La cuisine du restaurant a été faite à la place de l'ancienne cage d'escalier qui permettait un accès à la cave, avec modification de cette dernière et du rez-de-chaussée; un doublage en cloison, qui prend appui sur le mur, a été réalisé.
Dans la cave, le mur mitoyen peut être observé et son flambement constaté, avec une ouverture réalisée au droit de la partie soumise au flambement; un étai provisoire, mal posé, est en place; le flambement du mur est aussi visible dans la cage d'escalier de l'immeuble coté [Adresse 10], le mur étant déformé.
La société ICS [Z] a constaté qu'une ouverture avait été créée en cave, au droit de la partie sujette au flambement, et les lisses du mur en colombage sciées, sans que soient mis en place des supports pour les remplacer, créant ainsi le flambement du mur par diminution de la capacité de reprise de charge.
Elle a précisé que le placoplâtre de la cuisine du restaurant avait été découpé de façon à 'épouser' la déformation du mur, ce qui démontre que celle-ci préexistait aux travaux.
La société ICS [Z] déclare avoir réalisé deux visites de l'immeuble, le 26 décembre 2020 et le 26 février 2021, et pouvoir mesurer une augmentation du désaffleurement dans l'escalier, ce qui démontre que l'immeuble est instable. Elle a conclu son rapport en indiquant que le mur continue de se déplacer et doit faire l'objet d'un renforcement dans les plus brefs délais.
Dans une note postérieure, elle a rappelé avoir dû enlever des doublages en sous-sol pour pouvoir examiner le dessous de l'escalier et le bas du mur.
Elle a précisé dans une note du mois d'août 2022 (pièce 43 des appelants) que les lattis présents au niveau de l'ouverture litigieuse démontrent que cette ouverture n'est pas récente et est même antérieure à l'achat de la société [R]; le lattis faisant le tour de l'ouverture, celle-ci n'a pas été modifiée depuis plusieurs dizaines d'années.
Elle a enfin relevé diverses incohérences dans les propos tenus par le gérant de la SCI [R], qui affirme ne pas être allé dans le vide sanitaire, alors qu'il s'y trouvait un compteur de gaz datant de 2017 et un bastaing de renforcement de plancher.
Des poutrelles et un étaiement ont alors été mis en place par des entreprises spécialisées.
L'expert judiciaire, pour sa part, a constaté qu'il est visible dans la cage d'escalier de la [Adresse 9] que le mur mitoyen s'est écarté vers l'immeuble de la [Adresse 11].
La base du mur est visible dans le local commercial de l'immeuble de la [Adresse 11], des doublages en plâtres ayant masqué ce mur (découpés ensuite pour observer les dommages lorsque M. [H] s'est aperçu des désordres).
Le flambement du mur s'observe sur la partie du mur comprise entre une ancienne ouverture, qui avait été pratiquée selon l'expert pour faire se relier les deux immeubles, et sur toute la partie longeant l'escalier; cette ouverture est bien plus ancienne que les ouvertures réalisées en rez de chaussée par la société [R].
L'expert a conclu de la même façon que la société ICS [Z], à savoir que l'ouverture réalisée 'à une date indéterminée, ancienne, antérieure à l'acquisition de M. [U] (nb société [R]) est à l'origine du phénomène de basculement du mur, qui aurait pu entrainer, sans l'étayage récent mise en place, un affaissement de la partie centrale de l'immeuble.
L'ancienneté du flambement est démontrée par la découpe en arc de cercle faite pour adapter le placoplâtre de la cuisine du restaurant à la déformation du mur et il est incontestable, selon l'expert, que le désordre existait lors de la vente.
Les aménagements faits masquaient l'état du mur, et la porte permettant d'accéder au sous-sol était masquée par un réfrigérateur.
Compte tenu du mauvais état des parties communes, les fissures du palier n'attiraient pas particulièrement l'attention.
L'expert a constaté que depuis la dernière visite de la société ICS [Z], le flambement ne s'était pas accentué, probablement en raison des étais, mais a précisé que si même, lors d'une déformation, un équilibre nouveau se créait avec apparition de nouvelles résistances entre les ouvrages, cet équilibre pouvait être rompu à tout moment, et l'étaiement indispensable.
Il a précisé à plusieurs reprises, et notamment lors des réponses aux dires que l'ouverture ayant causé la déformation du mur était très ancienne et qu'un équilibre instable s'était créé, la cage d'escalier ayant supporté le report de charge.
L'immeuble, affecté d'un défaut majeur affectant la structure d'un mur porteur, est impropre à sa destination, le désordre devant impérativement être repris pour retrouver une stabilité.
Les ouvertures réalisées au rez de chaussée par la SCI [R] n'ont pas eu d'influence sur le flambement car réalisées selon les règles de l'art; néanmoins, elles permettent d'affirmer que la société [R] connaissait l'existence du désordre, même si selon l'expert il n'est pas certain qu'elle en ait évalué la gravité.
Le coût des travaux de remise en état a été évalué selon devis à une somme de 52.034,40 euros TTC.
Le 23 septembre 2023, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, Mme [V] [Q], exploitant la société SRD, titulaire du bail commercial du restaurant, a rédigé une attestation selon laquelle, fin 2020, M. [H] s'était présenté avec un monsieur 'en costume cravate', lui avait demandé d'accéder aux deux caves et au vide sanitaire et à l'issue de la visite, lui avait indiqué devoir faire des travaux dans les cages d'escalier pendant une semaine. Selon le témoin, il était prévu une ouverture conséquente dans la cloison en place située près du mur mitoyen et Mme [Q] aurait personnellement constaté l'évacuation de bois, de terre, de lattis, de bouts de plaques de plâtre. Ensuite auraient été posés des étais.
Au mois de juin 2024, une agence immobilière chargée de la gestion locative de l'immeuble a adressé un courrier à la mairie de [Localité 1] pour lui indiquer que l'immeuble bougeait et menaçait de s'effondrer; elle a demandé aux consorts [F] de faire évacuer les locataires, ce qui a été fait.
Le 1er août 2024, la société ICS [Z] a visité l'immeuble et confirmé le risque d'effondrement, la situation de l'immeuble s'étant dégradée, le pied du mur ayant effectué une rotation; elle conclut à un risque de péril grave et imminent.
Sur la nature du vice et les responsabilités:
Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le fait que l'immeuble soit atteint d'un vice le rendant impropre à sa destination est incontestable.
S'agissant des conclusions de l'expert judiciaire, il est inexact de prétendre que celui-ci s'est appuyé sur l'analyse de la société ICS [Z] alors que celle-ci était intervenue au préalable à la demande des consorts [F].
L'expert judiciaire a réalisé son expertise seul.
Toutefois, lorsqu'il a demandé que soit réalisé par une entreprise un devis des travaux de remise en état, l'entreprise choisie n'est pas arrivée à trouver un bureau d'études pour valider ses propositions et a fini par se tourner vers la société ICS [Z] pour cette validation. La société ICS [Z] n'est donc pas intervenue dans les opérations d'expertise et dans le raisonnement expertal mais simplement dans la validation d'un devis établi par une entreprise.
Au demeurant, le juge du contrôle n'a pas été saisi de la difficulté ni de la nullité de l'expertise demandée.
Selon la SCI [R], le vice n'était pas présent lors de la vente, car le vice n'est pas le flambement du mur en lui-même mais son aggravation lors de travaux réalisés en sous-sol, postérieurement à la vente, par les acquéreurs, ainsi qu'en a témoigné la gérante du restaurant.
Une telle thèse est contredite par les conclusions du rapport d'expertise: l'expert judiciaire n'a fait aucune mention d'une ouverture récente dans le mur et a répété à plusieurs reprises que l'ouverture ayant conduit à déformer le mur était très ancienne.
Il a aussi précisé que si même pendant des dizaines d'années un nouvel équilibre avait pu se créer, la cage d'escalier ayant manifestement repris les efforts anciennement supportés par le mur, cet équilibre était en tout état de cause précaire et susceptible d'être remis en cause à tout instant.
Le vice est donc bien la déformation du mur suite à l'ouverture sauvage pratiquée dans le mur à colombage plusieurs dizaines d'années avant la vente (et avant même l'acquisition de la SCI [R] selon l'expert judiciaire).
L'attestation de Mme [Q] est extrêmement sujette à caution, plusieurs procédures judiciaires opposant les appelants et le témoin à l'époque de sa rédaction; elle n'a pas été soumise à l'avis de l'expert et l'examen de ses réponses aux dires démontre qu'il n'a jamais été soutenu devant lui que les acquéreurs auraient fait procéder à une ouverture destabilisatrice après leur achat.
Au demeurant, la société ICS [Z] indique dans ses notes avoir dû faire ôter des plaques de placoplâtre lors de sa visite des lieux de décembre 2020 pour procéder à l'examen du mur en sous-sol, ce qui peut correspondre pour partie au témoignage, puisqu'il a fallu ensuite les évacuer.
D'autre part, aucun motif pratique n'aurait justifié que des travaux d'ouverture du mur en sous-sol soient entrepris par les acquéreurs, les ouvertures - conformes aux règles de l'art- réalisées en leur temps par la SCI [R] permettant un passage de l'immeuble à l'autre.
Enfin, il est inexact de prétendre que les acquéreurs avaient entrepris des travaux structurels de l'immeuble: les devis portent sur des peintures intérieures, un ravalement, des menuiseries extérieures, le garde-corps de l'escalier, et non sur des travaux de structure.
Il n'est dès lors pas démontré que les acquéreurs aient contribué à l'apparition du vice.
Le vice, constitué par la déformation du mur, est donc antérieur à la vente.
La société [R] soutient que s'il doit être considéré que le vice est la seule déformation ancienne du mur, le vice était apparent puisque la cage d'escalier du coté [Adresse 9] était bombée.
Cette thèse ne peut pas être retenue: les consorts [F] sont des particuliers; entre le compromis de vente et la vente, ils ont fait établir des devis, dont l'un visait expressément la réfection de la cage d'escalier; le professionnel l'ayant établi n'a émis aucune réserve; il est exact qu'il s'agissait d'un artisan peintre mais il est certain qu'il avait au demeurant plus d'expérience des bâtiments que les deux acquéreurs; s'il ne s'est aperçu de rien, il ne peut être soutenu que le vice était apparent pour des profanes.
Elle soutient aussi que les acquéreurs ne pouvaient ignorer la présence des caves, dans lesquelles le vice était parfaitement visible.
Cette analyse ne peut être retenue.
Aucune des photos versées aux débats (pièce 5 de la SCI [R]) ne démontre la présence de soupiraux signalant des caves.
Aucun des deux rédacteurs d'acte n'a fait le lien entre la petite mention figurant page 10 du bail commercial et la description du bien dans les actes qu'ils rédigeaient pour en conclure qu'il y avait une erreur dans la description du bien. Dès lors, il ne pouvait être attendu des acquéreurs qu'ils décèlent eux-mêmes cette erreur.
Surtout, les pièces versées aux débats démontrent que l'existence des caves a été volontairement dissimulée par la société [R]:
- elle a rédigé un dossier de présentation de l'immeuble destiné à l'agence chargée de sa vente, en le décrivant précisément, étage par étage, avec des photos et des plans réalisés par ses soins (son gérant exerçait la profession de dessinateur) et ce dossier omet la présence du sous-sol, alors même que les deux chambres froides du restaurant y sont présentes, ce qui est un élément d'équipement notable,
- elle a signé par deux fois, lors de la promesse puis de l'acte de vente, des actes ne mentionnant pas la présence du vide-sanitaire et des caves.
Il en résulte qu'il n'est pas démontré que les consorts [F] aient eu connaissance de la présence des caves avant la vente, et qu'ils les aient visitées, d'autant que l'accès à l'escalier était dissimulé par un réfrigérateur du restaurant.
En revanche, M. [U], dirigeant de la société [R], a toujours admis avoir eu connaissance de la déformation du mur, ce point ne souffrant d'ailleurs pas de contestation compte tenu des travaux effectués au rez-de-chaussée, postérieurs à celle-ci, et à la découpe du placoplâtre de la cuisine.
Il a toujours plaidé qu'en revanche l'immeuble était stable et le vice sans gravité et qu'ainsi il n'a pas eu connaissance de l'ampleur du vice et de ses conséquences.
Toutefois, la seule connaissance du vice par le vendeur est suffisante pour que la clause de non-garantie insérée à un acte de vente ne puisse s'appliquer (Cass, 3e civ, 28 mars 2007, n°06-12.299 et 3e Civ., 16 décembre 2009, pourvoi n° 09-10.540, 3e Civ., Bull. 2009, III, n° 288).
Enfin, la dissimulation des caves opérée par la société [R] démontre sa pleine connaissance de la gravité du vice et de son caractère rédhibitoire pour les futurs acquéreurs et vient confirmer les incohérences relevées par l'expert judiciaire dans ses déclarations, notamment quant à l'absence de visite récente des sous-sols alors qu'un compteur de gaz datant de 2017 y est présent.
Cette connaissance interdit que puisse jouer en sa faveur la clause de non-garantie des vices cachés par le vendeur insérée à l'acte de vente, sans même qu'il soit nécessaire de s'interroger sur sa qualité de professionnel de l'immobilier.
Le vice étant caché, antérieur à la vente, rendant l'immeuble impropre à sa destination, connu du vendeur, les acquéreurs sont fondés, par application des dispositions des articles 1641, 1644, 1645 du code civil, à demander l'annulation de la vente et à être indemnisés de leurs préjudices par le vendeur.
L'annulation de la vente est donc prononcée avec toutes conséquences de droit.
Il appartiendra aux appelants, qui y ont intérêt, de faire procéder aux formalités de publicité foncière consécutives.
S'agissant de la Sarl Locataires Services, elle était titulaire d'un mandat d'entremise et
a rédigé la promesse synallagmatique de vente.
N'étant pas un professionnel du bâtiment, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir attiré l'attention de ses clients sur l'état du mur.
En revanche, en sa qualité de rédacteur de l'acte, elle se devait d'assurer son efficacité.
Il résulte de l'examen du titre de propriété de la société [R] qu'elle a nécessairement dû examiner pour rédiger son propre acte, que la description de l'immeuble [Adresse 12] mentionne la présence de deux caves, dont une voûtée.
D'autre part, ainsi qu'il a été dit plus haut, un alinéa du bail commercial mentionne aussi la présence de caves et elle avait la responsabilité de lire attentivement ce document.
Elle a donc commis un manquement délictuel envers les acquéreurs, qui a permis à la dissimulation opérée par la société [R] de prospérer, faisant perdre à M. [H] et à Mme [W] une chance de ne pas acquérir le bien.
Elle devra donc les indemniser de ce préjudice, lequel est distinct des restitutions à opérer, dont elle n'est pas tenue.
Aucune faute n'est relevée contre la société [X], assurant la gestion locative du bien.
Sur les demandes de M. [H] et de Mme [W]:
Les demandes formées contre la SCI [R]:
La cour relève qu'aucune des parties n'a visé dans ses conclusions les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil sur les restitutions.
La restitution du prix de l'immeuble par le vendeur et la restitution du l'immeuble par les acquéreurs sont la conséquence légale de l'annulation du contrat de vente.
La SCI [R] est condamnée à restituer à M. [H] et à Mme [W] la somme de 505.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au fond du 27 janvier 2023, conformément à la demande des acquéreurs.
La demande de restitution de la commission de l'agent immobilier est rejetée dans la mesure où les acquéreurs demandent à l'agent immobilier, à titre de dommages et intérêts, le montant de ladite commission.
Les demandes en paiement des frais et taxes payés par les acquéreurs lors de la vente, du coût du crédit, des taxes foncières, des assurances de l'immeuble, des frais administratifs et frais de gestion, sont des demandes indemnitaires et non des demandes de restitution.
Ces demandes sont justifiées à hauteur de la somme de 37.200,29 euros pour les droits de mutation engagés inutilement et la Sci [R] est condamnée au paiement de ces sommes à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt compte tenu de leur nature.
S'agissant du coût du crédit, des assurances de l'immeuble, des taxes foncières, des frais administratifs (aide à la déclaration des revenus fonciers) des frais de gestion (frais de gestion locatifs), ils sont la contrepartie des loyers perçus par M. [H] et Mme [W] de la date de leur achat à juin 2024, date à laquelle ils ont demandé à tous leurs locataires de libérer leurs locations.
En l'absence de restitution de ces loyers, qui ne leur est pas demandée, les charges payées en contrepartie de leur perception ne constituent pas un préjudice.
Ils sont donc déboutés des demandes émises à ce titre pour la période allant de la date de leur achat au 1er juin 2024.
A compter du 1er juin 2024, ils ont demandé à leurs locataires, à la demande de la société ICS et compte tenu du dernier rapport de la société ICS [Z], de quitter les logements.
Ils n'ont donc plus perçu de loyers, et dès lors, les intérêts, taxes foncières et assurances de l'immeuble ont constitué une charge inutile et constituent un préjudice dont est tenue la SCI [R].
En revanche, le fait de se faire assister dans la gestion locative de leur bien constitue un choix personnel des acquéreurs, que le vendeur n'a pas à indemniser.
Il en est de même de l'intervention d'un courtier pour la recherche de leur prêt.
A l'examen du tableau d'amortissement constituant la pièce 28, soit celui édité après le rééchelonnement du prêt, M. [H] et Mme [W], entre le 1er juin 2024 et le 29 octobre 2026 ont payé:
- 13.790,67 euros d'intérêts,
- 7.231,42 euros d'assurance pour le prêt,
- 6016 et 6016 euros de taxe foncière,
- 1.715,73 euros et 1.715,73 euros de primes d'assurance,
soit un total de 34.945,55 euros au paiement desquels la société SCI [R] est condamnée à titre de dommages et intérêts, qui compte tenu de leur nature portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
Les factures de la société ICS [Z], d'un montant total de 5.454 euros, sont incontestablement la conséquence de l'existence du vice et constituent donc un préjudice indemnisable que la SCI [R] est tenue d'indemniser, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.
Les travaux réalisés dans l'immeuble, pour un montant de 28.614,89 euros sont des travaux pour certains d'entretien, pour la plupart de remise à neuf de certaines parties des logements, visés par les dispositions de l'article 1352-5 du code civil, qu'aucune des parties n'évoque, et dont M. [H] et Mme [W] demandent simplement la restitution.
Ayant eu pour objet la conservation en bon état locatif des logements, et s'agissant donc d'impenses utiles, il est fait droit à leur demande et la SCI [R] est condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation compte tenu de sa nature.
S'agissant de la perte de valeur du fonds de commerce de restauration, M. [H] et Mme [W] ont été condamnés par ordonnance de référé du 28 août 2026, à verser à M. [Q] pris en qualité de liquidateur de la société SRD, une provision de 60.000 euros à valoir sur la perte du fonds de commerce, y compris le bail, la même ordonnance condamnant la société SRD au paiement d'une somme de 17.049,72 euros au titre des loyers impayés.
En raison de son caractère provisoire, cette décision, contestée par M. [H] et Mme [W], ne peut être prise en considération pour fixer un préjudice indemnisable à la charge de la SCI [R] et la demande émise à ce titre est rejetée.
Sont aussi demandés 'en tout état de cause', les sommes de 192.247,65 euros de perte locative et de 15.000 euros de préjudice de jouissance.
Toutefois, l'annulation de la vente ayant un effet rétroactif, les acquéreurs n'ont pas vocation à être indemnisés de ces préjudices, étant censés n'avoir jamais eu la jouissance des immeubles.
La demande est rejetée.
S'agissant de leur préjudice moral, celui-ci, compte tenu des multiples troubles et tracas engendrés par la découverte du vice et les solutions à y apporter, est évalué à 8.000 euros, que la SCI [R] est condamnée à leur payer, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.
Le montant total des dommages et intérêts au paiement desquels est tenue la Sci Stephigraph s'élève ainsi à 37.200,29 + 34.945,55 + 5.454 + 8.000 = 85.599,94 euros.
La demande formée contre la Sarl Locataires Services:
Il lui est demandée 25.000 euros de dommages et intérêts, soit le montant de sa commission.
La faute commise par la Sarl Locataires Services, qui n'a pas assuré la sécurité juridique de la promesse synallagmatique de vente qu'elle rédigeait, a conduit les acquéreurs à ignorer la présence des caves et à ne pas les visiter, ce qui ne leur a pas permis de se rendre compte de l'état du mur dans le sous-sol.
Elle leur a fait perdre une chance sérieuse de renoncer à la vente, qui justifie qu'elle soit condamnée à leur payer la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts, soit le montant de sa commission, celle-ci n'ayant pas eu pour contrepartie la prestation à laquelle pouvaient s'attendre M. [H] et Mme [W].
La société [X]:
La demande de donner acte formée contre elle n'est pas une prétention, tandis que la simple présence de la société [X] à la procédure conduit l'arrêt à lui être opposable de plein droit.
M. [H] et Mme [W] sont déboutés de leurs demandes.
Sur les demandes de la SCI [R]:
Celle-ci forme contre les appelants une demande de prononcé d'amende civile et une demande de dommages et intérêts, qui, au regard des motifs qui précèdent, sont infondés.
Ses demandes sont rejetées.
Sur les demandes de la SAS [X] Immobilier:
La SAS [X] Immobilier, qui était chargée de la gestion de l'immeuble, n'est jamais intervenue à quelque titre que ce soit dans la vente de l'immeuble et aucune prétention n'a jamais été formée contre elle, en dehors d'une déclaration en jugement puis en arrêt commun, pour des motifs obscurs puisque son mandat de gestion est résilié depuis 2021.
L'avoir maintenue en cause durant plusieurs années dans ces conditions revêt un caractère abusif, une action en justice n'ayant jamais de caractère anodin.
M. [H] et Mme [W] sont condamnés à lui payer, ensemble, une somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur les dépens et les frais irrépétibles:
La société [R] et la Sarl Locataires Services, qui succombent , sont condamnées in solidum au paiement des dépens de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise.
Elles sont condamnées in solidum au paiement, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à M. [H] et à Mme [W], ensemble:
- de la somme de 8.000 euros au titre des frais exposés en première instance,
- de la somme de 4.000 euros au titre des frais exposés en appel.
Leurs propres demandes sont rejetées.
M. [H] et Mme [W] sont condamnés à payer à la société [X] une somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.
---==oO§Oo==---
PAR CES MOTIFS
---==oO§Oo==---
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme le jugement déféré.
Statuant à nouveau:
Prononce l'annulation de la vente intervenue entre la SCI [R], vendeur, et M. [N] [H] et Mme [E] [W], acquéreurs, selon acte authentique établi le 30 septembre 2020 par ministère de Me [A] [O] notaire à Limoges, ayant pour objet un immeuble situé [Adresse 6] et [Adresse 5], cadastré section EH numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Dit qu'il appartiendra à M [H] et Mme [W] de faire procéder aux opérations de publicité foncière consécutives.
Condamne la SCI [R] à restituer à M. [H] et Mme [W], ensemble, avec intérêts au taux légal à compter du 07 février 2023:
- la somme de 505.000 euros,
- la somme de 28.614,89 euros.
Condamne la SCI [R] à payer à titre de dommages et intérêts à M. [H] et Mme [W], ensemble, la somme de 85.599,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Condamne la Sarl Locataires Services à payer à titre de dommages et intérêts à M. [H] et Mme [W], ensemble, la somme de 25.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Condamne in solidum M. [H] et Mme [W] à payer à la Sas [X] Immobilier une somme de 1.500 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Rejette le surplus des demandes.
Condamne in solidum la Sci [R] et la Sarl Locataires Services aux dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise.
Condamne in solidum la Sci [R] et la Sarl Locataires Services à payer à M. [H] et Mme [W], ensemble, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile:
- 8.000 euros au titre des frais exposés en première instance,
- 4.000 euros au titre des frais exposés en appel.
Condamne M. [H] et Mme [W] à payer à la Sas [X] Immobilier une somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Rejette le solde des demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.