Texte intégral
N° RG 26/03525 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKTF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 15 Octobre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 26/03525 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKTF
Minute n°
Copie executoire à :
- Me Valérie GLETTY (case)
- Me Marine ROSENSTIEHL (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [F] [M]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marine ROSENSTIEHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 368
Monsieur [H] [Y] [A] [J]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Valérie GLETTY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 289
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et de Stéphanie BAEUMLIN lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 10 Septembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 15 Octobre 2026 par jugement Contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 28 avril 2026,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;
Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le divorce de :
M. [H], [Y], [A] [J], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4],
et de
Mme [F] [M], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5],
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 4] ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Constate que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 28 avril 2026 ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [F] [M] et M. [H] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate que l’information de l’article 388-1 du code civil a été communiquée à [U] [J] [M] ;
Dit que l’information de l’article 388-1 du code civil n’a pas été communiquée à [E] [J] [M] ;
Constate que Mme [F] [M] et M. [H] [J] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,
- [U] [J] [M], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 4] (67) ;
- [E] [J] [M], né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 4] (67) ;
Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;
- permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;
Fixe la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents selon les modalités suivantes :
Hors périodes de vacances scolaires :
Les semaines paires :
Chez la mère : du lundi à la sortie des classes au mercredi 10 heures ;
Chez le père : du mercredi 10 heures jusqu’au vendredi à la rentrée des classes ;
Chez la mère : du vendredi à la sortie des classes jusqu’au lundi suivant à la rentrée des classes ;
Les semaines impaires :
Chez le père : du lundi à la sortie des classes au mercredi 10 heures ;
Chez la mère : du mercredi 10 heures jusqu’au vendredi à la rentrée des classes ;
Chez le père : du vendredi à la sortie des classes jusqu’au lundi suivant à la rentrée des classes ;
Pendant les petites vacances scolaires :
Les années paires : la première moitié des vacances scolaires chez la mère et la seconde moitié des vacances scolaires chez le père ;
Les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires chez la mère et la première moitié des vacances scolaires chez le père ;
Pendant les vacances scolaires d’été :
Les années paires : la première et troisième quinzaines des vacances scolaires chez la mère et la deuxième et quatrième quinzaines des vacances scolaires chez le père ;
Les années impaires : la deuxième et quatrième quinzaines des vacances scolaires chez la mère et la première et troisième quinzaines des vacances scolaires chez le père ;
Dit que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ;
Dit qu’il appartient au parent qui débute sa période de résidence de récupérer les enfants au domicile de l’autre parent ou à la sortie des classes, ou de les faire récupérer par une personne de confiance ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;
Dit que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le vendredi à la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
Précise que par « moitié » ou « semaine » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :
pour des vacances de quinze jours :
la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés ;
la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;
Dit que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :
Pour des vacances de quinze jours :
La première moitié : du vendredi soir suivant la fin des cours au dimanche 18h précédant la seconde semaine de congés ;
La seconde moitié : du dimanche 18h précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
Pour les vacances d’été : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;
Dit que les frais de scolarité, les frais de loisirs sportifs et non sportifs et les frais de santé non remboursés afférents aux enfants sont partagés par moitié entre les parties ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Rappelle que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre
provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Rappelle que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Rappelle que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La greffière La présidente
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