Texte intégral
Jugement du 16/10/2026
N° RG 25/00475 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFMI
MINUTE N°26/128
[H] [I]
c./
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
[H] [I]
CPAM DU PUY DE DOME
SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
ccc aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle Social
Contentieux Médical
LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
Madame [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
A :
CPAM DU PUY DE [Localité 3]
[Localité 4]
Comparante en la personne de Mme [T] [W], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire
assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 17 décembre 2024, Madame [H] [I], née le 18 décembre 1970, a sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité.
Le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a estimé que son état de santé entraînait une réduction d’au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain, justifiant son classement en première catégorie d’invalidité à compter du 17 décembre 2024.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme lui a notifié cette décision le 17 février 2025.
Madame [H] [I] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) par courrier du 28 février 2025, réceptionné le 10 mars 2025.
La Commission Médicale de Recours Amiable n’a pas statué dans le délai imparti, l’absence de réponse valant décision implicite de rejet.
Par requête enregistrée au greffe le 24 juillet 2025, Madame [H] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’un recours à l’encontre de cette décision et a sollicité son classement en deuxième catégorie d’invalidité.
Par décision du 23 décembre 2025, le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale et commis le Docteur [L] [V] pour y procéder.
Dans son rapport du 31 mars 2026, après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces communiquées et procédé à l’examen de Madame [H] [I], le médecin consultant a conclu qu’à la date du 17 décembre 2024, son état de santé permettait son classement dans la première catégorie d’invalidité. Il a notamment retenu que, si l’intéressée ne pouvait reprendre son activité professionnelle antérieure, « il n’y a pas d’argument pour retenir une impossibilité médicale d’exercer une profession quelconque ».
L’affaire a été appelée à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2026.
À l’audience, Madame [H] [I], non comparante, est représentée par Maître Fabienne SERTILLANGE, qui dépose ses conclusions sans débats.
Il est demandé au tribunal de :
- dire et juger que l’état de santé de Madame [H] [I] justifie son classement en invalidité de deuxième catégorie ;
- infirmer en conséquence la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme du 17 février 2025 en ce qu’elle a classé Madame [H] [I] en première catégorie d’invalidité ;
- condamner la CPAM du Puy-de-Dôme à attribuer à Madame [H] [I] une pension d’invalidité de deuxième catégorie avec effet rétroactif au 17 décembre 2024, date de mise en invalidité ;
- condamner la CPAM du Puy-de-Dôme aux dépens ;
- condamner la CPAM du Puy-de-Dôme à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, la CPAM du Puy-de-Dôme, dûment représentée par Madame [T] [W], renvoie le tribunal à ses écritures du 3 juillet 2026, aux termes desquelles elle sollicite la confirmation du classement de Madame [H] [I] en première catégorie d’invalidité et l’entérinement du rapport établi par le Docteur [L] [V].
Elle s’oppose à la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’absence de débats, il est expressément renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées par les parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026 puis à ce jour, par mise à disposition au greffe en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOTIFS
* Sur le classement en deuxième catégorie d’invalidité
Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant, dans les proportions déterminées par les textes, sa capacité de travail ou de gain.
Selon l’article R. 341-2 du même code, l’invalidité doit réduire d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré.
L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale dispose que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.
Enfin, aux termes de l’article L. 341-4 du même code, les invalides sont classés en 3 catégories :
« 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »
Il résulte de ces dispositions que la constatation d’une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain, qui ouvre droit à pension d’invalidité, ne suffit pas à elle seule à justifier un classement en deuxième catégorie.
Ce classement suppose que l’assuré soit absolument incapable d’exercer une profession quelconque.
L’appréciation doit être effectuée à la date à laquelle l’état d’invalidité doit être apprécié, au regard de la capacité de travail restante de l’intéressé et de l’ensemble des éléments médicaux et personnels permettant de déterminer ses possibilités résiduelles d’activité professionnelle.
En l’espèce, Madame [H] [I] a été classée en première catégorie d’invalidité par la CPAM du Puy-de-Dôme à compter du 17 décembre 2024.
Il ressort du rapport médical du médecin-conseil que Madame [H] [I] était en arrêt de travail depuis le 17 décembre 2021 en raison de lombalgies et avait bénéficié d’une arthrodèse L5-S1 en septembre 2022.
Lors de l’examen du 31 janvier 2025, le médecin-conseil a relevé notamment que les amplitudes des épaules étaient normales, que les mouvements complexes étaient réalisés, que Madame [H] [I] effectuait son ménage, ses courses et ses repas et qu’elle conduisait.
Il a retenu une diminution des capacités de travail, mais la possibilité de poursuivre une activité professionnelle adaptée à temps réduit, et a conclu à son classement en première catégorie d’invalidité à compter du 17 décembre 2024.
Madame [H] [I] produit toutefois plusieurs éléments médicaux allant dans le sens d’un classement en deuxième catégorie.
Ainsi, dans un courrier du 28 février 2025, le Docteur [U], médecin du travail, indique notamment que l’état de santé de Madame [H] [I] ne s’est pas amélioré depuis la fin de l’année 2024 et qu’il ne lui permet plus de travailler. Il indique également qu’il lui paraît que son état relève de la deuxième catégorie d’invalidité et qu’il n’existe, au sein de son entreprise, aucun poste de reclassement compatible avec ses capacités restantes.
De même, dans un certificat du 3 mars 2025, le Docteur [S], médecin traitant de Madame [H] [I], fait état de douleurs lombaires invalidantes lors des positions debout ou assises prolongées, indique qu’elle ne pourra pas reprendre son emploi de conductrice de bus à la T2C et estime qu’une mise en invalidité de deuxième catégorie se justifie.
Ces éléments médicaux établissent notamment que l’état de santé de Madame [H] [I] ne lui permettait pas de reprendre son activité professionnelle antérieure de conductrice de bus.
Toutefois, l’impossibilité de reprendre l’emploi précédemment exercé, même lorsqu’elle est médicalement établie, ne suffit pas à caractériser l’incapacité absolue d’exercer une profession quelconque exigée par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
De même, l’absence de poste de reclassement compatible au sein de l’entreprise de Madame [H] [I] ne permet pas, à elle seule, de conclure à une impossibilité d’exercer toute activité professionnelle.
Il convient en effet de distinguer l’aptitude à reprendre l’emploi antérieurement occupé de la capacité résiduelle à exercer une autre activité professionnelle adaptée.
Cette distinction a précisément été soumise au médecin consultant désigné par le tribunal.
Le Docteur [L] [V] indique avoir pris en considération l’ensemble des pièces communiquées. Il a notamment examiné les éléments médicaux produits par Madame [H] [I], parmi lesquels le courrier du Docteur [U] et le certificat du Docteur [S].
Après examen clinique, il relève notamment que Madame [H] [I] se déplace sans aide ni canne, qu’elle conserve une autonomie dans les actes courants de la vie quotidienne et qu’elle présente des capacités fonctionnelles permettant de retenir une capacité professionnelle résiduelle.
Il constate notamment qu’elle accomplit les mouvements complexes, qu’elle ne présente pas de restriction des amplitudes des épaules et qu’elle effectue son ménage, ses courses et ses repas.
Dans sa discussion, le médecin consultant retient une diminution des capacités de travail, mais considère qu’une activité professionnelle adaptée à temps réduit demeure possible. Il précise que l’intéressée ne relève pas d’une invalidité de deuxième catégorie.
Surtout, après avoir examiné les éléments médicaux produits, il conclut que, si l’état de santé de Madame [H] [I] ne lui permettait pas de reprendre son activité professionnelle antérieure à la date d’effet de l’invalidité, « il n’y a pas d’argument pour retenir une impossibilité médicale d’exercer une profession quelconque ».
Il conclut en conséquence que l’état de santé de l’intéressée, à la date du 17 décembre 2024, permettait son classement dans la première catégorie d’invalidité.
Les conclusions du médecin consultant sont ainsi dépourvues d’ambiguïté sur la question soumise au tribunal.
Elles ne nient pas la réalité des limitations fonctionnelles et professionnelles présentées par Madame [H] [I], ni l’impossibilité de reprendre son activité de conductrice de bus. Elles distinguent cette impossibilité de celle, juridiquement exigée pour un classement en deuxième catégorie, d’exercer une profession quelconque.
Les avis du médecin du travail et du médecin traitant, bien qu’ils soient favorables au classement en deuxième catégorie, sont principalement fondés sur l’impossibilité de reprise du poste de conductrice de bus et, s’agissant du médecin du travail, sur l’absence de poste de reclassement au sein de l’entreprise.
Ils ne permettent donc pas, à eux seuls, de caractériser une incapacité absolue à exercer toute profession.
Au surplus, ces avis ont été soumis à l’examen du médecin consultant, lequel a retenu, après examen de l’intéressée et de l’ensemble des pièces médicales, une capacité professionnelle résiduelle permettant l’exercice d’une activité adaptée.
Il existe ainsi des éléments médicaux concordants établissant une réduction importante de la capacité de travail de Madame [H] [I], mais ces éléments ne permettent pas de retenir qu’elle était, à la date du 17 décembre 2024, absolument incapable d’exercer une profession quelconque.
Le tribunal relève, en outre, que le médecin consultant a précisément apprécié la situation à la date d’effet de l’invalidité, soit le 17 décembre 2024, conformément à la mission qui lui avait été confiée.
Les éléments médicaux produits postérieurement à cette date ne peuvent, dès lors, être pris en considération que dans la mesure où ils permettent d’éclairer l’état de santé de Madame [I] à la date à laquelle celui-ci doit être apprécié.
Il ne résulte en définitive des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, ni du rapport médical du médecin-conseil, ni du rapport du médecin consultant, que Madame [I] remplissait, au 17 décembre 2024, la condition d’incapacité absolue d’exercer une profession quelconque exigée pour relever de la deuxième catégorie d’invalidité.
Dans ces conditions, le classement en première catégorie retenu par la CPAM du Puy-de-Dôme doit être confirmé.
Madame [H] [I] sera donc déboutée de sa demande de classement en deuxième catégorie d’invalidité.
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [H] [I], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Les frais résultant de la consultation médicale ordonnée par le tribunal seront toutefois pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
* Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour les mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, la CPAM n’ayant formulé aucune demande, Madame [H] [I] ne sera pas condamnée à lui verser une quelconque somme.
En revanche, Madame [H] [I] succombant en ses prétentions, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Elle sera dès lors déboutée de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Madame [H] [I] de sa demande de classement en deuxième catégorie d’invalidité ;
CONFIRME la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme du 17 février 2025 ayant classé Madame [H] [I] en première catégorie d’invalidité ;
CONDAMNE Madame [H] [I] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais résultant de la consultation médicale, lesquels seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
DÉBOUTE Madame [H] [I] de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ou adressée par pli recommandé à ce même greffe, la déclaration d’appel devant être accompagnée de la copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT