Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT DE DIVORCE
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JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
POLE FAMILLE
MINUTE N° :
N° RG 24/06813 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M7N5 J.A.F Cabinet 3
Le 28 Septembre 2026,Monsieur CATY, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Madame ROUSSEAUX, Greffier, a rendu le jugement suivant, après que l’affaire a été plaidée le 22 Juin 2026 devant :
- Juge aux Affaires Familiales : Monsieur CATY
- Greffier : Madame ROUSSEAUX,
et mise en délibéré au 28 Septembre 2026
ENTRE
Monsieur [V] [T]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (83)
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR
représenté par Me Carole BOULANGER, avocat au barreau de TOULON,
ET
Madame [C] [U]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (LAOS)
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 5]
DÉFENDERESSE
représentée par Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON,
Grosses délivrées le :
à :
Me Edith ANGELICO - 0130
Me Carole BOULANGER - 024
Tribunal judiciaire - [Adresse 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
VU l'assignation en divorce du 27 novembre 2024 ;
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de :
Monsieur [V] [T], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (83) ;
et de
Madame [C] [U], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (LAOS) ;
Mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 6] (83) ;
ORDONNE la publicité du dispositif de la présente décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [V] [T] et de Madame [C] [U] détenus par un officier de l'état civil français ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [V] [T] et de Madame [C] [U] à la date du 16 septembre 2024 ;
DIT que Madame [C] [U] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, de son caractère définitif ;
REJETTE la demande de désignation d'un notaire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [V] [T] aux dépens ;
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe CATY, Vice-Président, et par Madame Aëlys ROUSSEAUX, Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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