Texte intégral
N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FR57
DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
C/
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
----------
AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Assesseur : Monsieur Denis MELYON,
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis Parc d’Activités de Providence - Zac de Dothemare - 97139 LES ABYMES
comparante
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE,
dont le siège social est sis Petit-Pérou -
97139 LES ABYMES
non comparante
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 23 Juin 2026
***
Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 dans les termes ci après :
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 mars 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte n° 0004847444 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 27 novembre 2025 et signifiée le 28 janvier 2026, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois d’août 2019, janvier et mars 2021, janvier 2022, juin 2022, janvier 2023, mars à septembre 2023, février 2024, avril à juin 2024, janvier 2025, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 13 244,69 euros.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.
A cette audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, s’en est remis à l’appréciation du tribunal quant à la recevabilité du recours.
Bien que convoquée à l’audience par lettre simple, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter, n'a pas fait connaître les raisons de son absence et n'a pas sollicité de dispense de comparution.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Vu l’article 1635 bis du code général des impôts,
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile,
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique,
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ».
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 10 mars 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE.
Par courrier recommandé du 30 avril 2026 distribué le 13 mai, le greffe du pôle social a rappelé à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE l'obligation de payer le timbre fiscal à peine d'irrecevabilité constatée d'office, et l'a invitée à adresser au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la demande serait constatée d'office.
A la date de l’audience, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE ne justifiait pas avoir payé le timbre fiscal et n'invoquait pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'il encourt l'irrecevabilité prévue par les textes précités.
Il ne peut être que tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions.
L’opposition à contrainte sera par conséquent déclarée irrecevable.
Sur les dépens
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, dont le recours est déclaré irrecevable, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu réputé contradictoire en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE l’opposition à la contrainte n° 0004847444 du 27 novembre 2025 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE irrecevable,
PRECISE que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le tribunal est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes,
CONDAMNE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 septembre 2026, et signé par le cadre greffier et la présidente.
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment