Texte intégral
PhD/APP
Numéro 26/02734
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 08/10/2026
Dossier : N° RG 24/03291 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JASG
Nature affaire :
Autres demandes en matière de baux commerciaux
Affaire :
[Y], [U], [N] [O]
C/
[T] [F]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Juin 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [Y], [U], [N] [O]
née le 02 Mai 1949 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christel MARBAIS, avocat au barreau de TARBES
assistée par Me Nicole-P. LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
INTIME :
Monsieur [T] [F]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Patrick PICARD, avocat au barreau de TARBES
sur appel de la décision
en date du 09 OCTOBRE 2024
rendue par le TJ DE [Localité 4]
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
A compter de l'année 2014, Mme [O] a exploité un fonds de commerce de prêt-à-porter dans le cadre de baux saisonniers successifs du 1er mars au 31 octobre, portant sur des locaux sis à [Localité 5] appartenant aux époux [Z].
Le 27 octobre 2017, les parties ont régularisé un nouveau bail du 1er avril 2018 au 31 octobre 2018.
Par acte notarié du 6 décembre 2019, M. [Q] [F] a fait l'acquisition de l'ensemble immobilier, comprenant le local commercial déclaré libre de toute occupation
Courant 2020, M. [F] a notamment fait remplacer la portée d'entrée du local commercial.
S'estimant victime d'une expulsion, Mme [O] a fait sommer M. [F] de lui remettre les clés du local sous 48 heures, invoquant la propriété commerciale des lieux.
M. [F] a contesté toute existence d'un bail commercial.
Suivant exploit du 21 juin 2021, Mme [O] a fait assigner M. [F] par devant le tribunal judiciaire de Tarbes en indemnisation de son préjudice, au visa des articles R 145-23 et 1240 du code civil.
Par jugement du 9 octobre 2024, le tribunal judiciaire a':
-écarté des débats la pièce n°13 communiquée par Mme [O]
-déclaré irrecevable l'action engagée par Mme [O] à l'égard de M. [F] en raison de la prescription
-débouté les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile
-condamné Mme [O] aux dépens.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 24 novembre 2024, Mme [O] a relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026.
***
Vu les dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2025 par Mme [O] qui a demandé à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de':
-constater qu'elle a saisi le tribunal judiciaire de Tarbes le 21 juin 2021 soit dans le délai de deux ans lui permettant de faire requalifier son bail venu à échéance le 31 octobre 2019 ;
-constater que conformément à la jurisprudence habituelle en la matière, elle bénéficie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux ;
-constater en conséquence que M. [F] en l'évinçant des lieux loués, lui a causé un préjudice dont l'évaluation ne saurait être inférieure à la somme de 30 000 euros ;
-le condamner au paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts ;
-le condamner en tous les dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions notifiées le 15 juin 2025 par M. [F] qui a demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts et d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau de ces deux chefs, de':
-condamner Mme [O] à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi ;
-condamner Mme [O] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
et, de condamner Mme [O] aux dépens d'appel.
MOTIFS
Mme [O] fait grief au jugement entrepris d'avoir déclaré irrecevable sa demande en retenant que le point de départ de la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce devait être fixé au 1er mai 2019, alors que, selon l'appelante, le contrat saisonnier signé en 2017 a été régulièrement renouvelé tous les ans, de sorte que le point de départ de la prescription ne peut courir qu'à partir du dernier loyer versé, soit à compter du 31 octobre 2019.
Dans la partie «'discussion'» de son préjudice, elle considère in fine que le point de départ du délai biennal doit être fixé au 21 juillet 2020, à la date de la mise en demeure de libérer les lieux notifiée par M. [F] à la fin de la période Covid.
Elle en déduit que son action en requalification du bail saisonnier en bail statutaire n'est pas prescrite à la date de son assignation du 21 juin 2021.
Mais, cela posé, le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat de bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux baux commerciaux, à compter de la conclusion du dernier contrat dont la requalification est recherchée (voir en ce sens 3e Civ., 25 mai 2023, pourvoi n° 22-15.946).
Il résulte de l'article L 145-5 alinéa 4 du code de commerce que, contrairement au bail dérogatoire, le maintien du locataire dans les lieux à l'expiration de la location à caractère saisonnier, le renouvellement de cette location ou la conclusion d'une telle convention entre les mêmes parties et portant sur le même local n'entraînent pas, par eux-mêmes, la formation d'un bail soumis au statut des baux commerciaux.
En l'espèce, l'appelante soutient que le bail saisonnier de 2018 a été tacitement renouvelé les années suivantes aux mêmes conditions et charges.
Les loyers de mai à octobre 2019 inclus ont été réglés à ce titre.
L'acte notarié du vente du 6 décembre 2019 stipule que l'immeuble acquis par M. [F] est libre de toute occupation, rappelant que le bail saisonnier qui grevait les locaux vendus était expiré.
Il n'existe aucune preuve d'un accord du vendeur, opposable à M. [F], ni d'un quelconque accord de M. [F] exprimant l'octroi d'un renouvellement tacite du bail saisonnier à effet en avril ou mai 2020, alors qu'aucun loyer n'a été versé ni réclamé pendant cette année là, et que le maintien des marchandises dans les locaux a été tolérée par M. [F] à la suite de son acquisition.
Quand bien même Mme [O] aurait été laissée en place au terme du bail saisonnier, le 31 octobre 2019, ce fait n'est pas créateur d'un nouveau contrat mais s'inscrit dans l'exécution du contrat de location qui a pris effet au 1er mai 2019.
Dans tous les cas, le point de départ de l'action en requalification de la location saisonnière en bail commercial doit être fixé à la date du dernier contrat à effet au 1er mai 2019.
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré prescrite la demande d'indemnité d'éviction fondée sur le statut des baux commerciaux.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, au visa de l'article 1240 du code civil, M. [F] ne caractérisant pas mieux, en appel, l'abus du droit à agir en justice de Mme [O].
Le jugement entrepris sera confirmé sur les dépens et le rejet des demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [O] sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à M. [F] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
y ajoutant,
CONDAMNE Mme [O] aux dépens,
CONDAMNE Mme [O] à payer à M. [F] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX HIALE, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier Le Président
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