Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 27/10/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/01130 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EE6Y
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SEPT OCTOBRE
DEMANDERESSE :
[Q] [V] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Corinne GONET Avocat au Barreau de Laval (53),
DÉFENDEUR :
[L] [X]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Mylène BARBOT, Avocat au Barreau de Laval (53),
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Guillemette ROUSSELLIER
Greffière : Mélanie CLAVREUL
A l’issue de la mise en état, clôturée par ordonnance du 07/07/2026, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.
DÉCISION rendue le 27/10/2026 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.
Décision rédigée avec le concours d’[N] [B], attachée de justice.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil,
Prononce le divorce de
Madame [Q] [W] [V], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (53)
et de
Monsieur [L] [H] [F] [X] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6] (14),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 7] (53) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 6 août 2025 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE que Mme [Q] [V] et M. [L] [X] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droit et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent, notamment :
-Associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
-Prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
-S’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…)
-Permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,
FIXE la résidence de l’enfant mineur alternativement au domicile de chacun des parents de la manière suivante :
-Périodes scolaires : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, le changement s’effectuant le vendredi précédent à la sortie de la classe,
-Petites vacances scolaires sauf Noël : maintien de l’alternance,
-Vacances de Noël :
➢ Années paires : 1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère,
➢ Années impaires : 1ère moitié chez la mère, 2ème moitié chez le père,
-Grandes vacances scolaires : fractionnement par quinzaine, 1ère et 3ème quinzaine chez le père et 2ème et 4ème quinzaine chez la mère les années paires, l’inverse les années impaires,
DIT qu’il appartiendra au parent dont la période de résidence commence d’aller chercher l’enfant ou de confier cette mission à un tiers digne de confiance et connu de l’enfant,
RAPPELLE que les parents peuvent convenir à l’amiable de modalités alternatives en considération de l’intérêt de l’enfant et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives,
DIT que chaque parent supportera en principe les frais courants liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pendant la période où ce dernier résidera à son domicile,
FIXE à la charge de chacun des parents la moitié des frais exceptionnels relatifs à l’enfant : sortie scolaire ou voyage scolaire, frais de scolarité, de permis de conduire, frais médicaux non remboursés, après accord sur l’engagement de la dépense et à charge pour celui qui les aura avancés d’en justifier auprès de l’autre parent, sauf pour les frais médicaux, pour lesquels l’accord n’est pas requis,
DIT qu’à défaut d’accord sur l’engagement des frais exceptionnels, le parent ayant engagé la dépense en demeurera seul débiteur, sauf à démontrer le caractère indispensable pour l'enfant ou le refus injustifié de l'autre parent;
CONDAMNE Mme [Q] [V] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit s'agissant des mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution alimentaire, à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire.
La greffière La juge aux affaires familiales
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