Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 24/04438 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQYL
C7
Appel d'une décision (N° RG 21/00597)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 10 mars 2023
suivant déclaration d'appel du 24 mars 2023 sous le N° RG 23/01265
radiation le 24 novembre 2023
réinscription le 17 décembre 2024
APPELANTE :
LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA)
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, direction juridique et du contentieux, Bâtiment Siège
[Localité 1]
représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
La CPAM DE L'ISÈRE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme [J] [C], régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme [Y] [K], stagiaire en 3ème année de licence
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026,
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [T] [G] a travaillé au sein du Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives (le CEA) comme électronicien ingénieur de 1963 à 1995, date de son départ en retraite anticipée.
Le 31 mars 2017, il a effectué auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était jointe un certificat médical initial du 6 février 2017 faisant état des lésions suivantes : « leucémie lymphoïde chronique - exposé aux rayonnements ionisants tableau 6, cf courrier détaillé, consultation de pathologie professionnelle ».
A l'issue du colloque médico-administratif du 23 juin 2017, le médecin-conseil a donné son accord sur le diagnostic figurant sur le certificat médical initial pour la pathologie « leucémie » inscrite au tableau 6 des maladies professionnelles.
Après avoir diligenté une enquête administrative, la CPAM a notifié à l'employeur, le 24 juillet 2017, sa décision de prendre en charge la maladie professionnelle déclarée par M. [G].
Le 8 décembre 2017, le CEA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM, prise lors de sa séance du 27 novembre 2017, maintenant la décision de prise en charge de la maladie déclarée.
Après avoir fait l'objet d'une radiation par ordonnance du 10 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, par jugement du 10 mars 2023, a :
- débouté le CEA de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [G] rendue par la CPAM le 24 juillet 2017,
- débouté le CEA de sa demande subsidiaire d'expertise,
- déclaré opposable au CEA la décision de prise en charge de la CPAM du 24 juillet 2017 de la maladie professionnelle de M. [G],
- condamné le CEA aux dépens de l'instance.
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a retenu que la présomption d'imputabilité trouvait à s'appliquer en l'espèce et n'était pas renversée par le CEA. Il a estimé que le fait qu'un salarié se soit trouvé, par ses conditions de travail, indirectement exposé à l'action des rayonnements ionisants suffisait à caractériser l'exposition au risque quelle qu'ait pu être l'importance des doses subies par l'intéressé et sa sensibilité plus ou moins grande à l'action de celles-ci. Il a également observé qu'il n'existait aucun consensus médical visant à remettre en cause l'effet de l'exposition aux rayons ionisants sur la leucémie lymphoïde chronique.
Le 24 mars 2023, le [1] a interjeté appel de cette décision.
Après avoir fait l'objet d'une radiation par mention au dossier le 24 novembre 2023, l'affaire a été réinscrite au rôle.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 2 juin 2026 ; à cette audience, le conseil du [1] a sollicité un renvoi de l'affaire pour soumettre à son client ses dernières conclusions prise après conclusions de la CPAM le et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 2 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le CEA, par ses conclusions aux fins de réinscription au rôle déposées le 2 juin 2026 reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de :
- à titre principal, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie avec toutes les conséquences de droit qui en découlent,
- à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale judiciaire en désignant tel expert qu'il plaira à la cour aux fins de déterminer si la pathologie déclarée auprès de la CPAM par M. [G] et dont le caractère professionnel a été reconnu est établie au regard des conditions posée par le tableau de maladies professionnelles correspondant s'agissant des conditions de travail au sein de son établissement,
- en tant que de besoin, enjoindre au service médical de la CPAM de communiquer, dans le cadre de l'expertise ordonnée, l'entier dossier médical en sa possession,
- enjoindre à l'expert désigné de se faire communiquer le dossier médical constitué au sein des services de la médecine du travail,
- en tout état de cause, débouter la CPAM de l'ensemble de ses demandes.
Il soutient que :
- la CPAM ne justifie pas d'une enquête contradictoire faute de produire les questionnaires, interrogatoires de la victime recueillis au cours de l'instruction ; elle ignore les éléments sur lesquels la CPAM a fondé sa décision de prise en charge ;
- les conditions administratives prévues par le tableau n°6 ne sont pas satisfaites sur la désignation de la pathologie et le délai de prise en charge ;
- il existe un consensus international qui qualifie l'absence de rapport direct entre l'apparition d'une leucémie et une exposition aux rayonnements ionisants inférieur à 100 mSv ; s'agissant de la typologie de leucémie dont M. [G] s'est trouvé atteint, il existe aussi un consensus scientifique pour exclure que son origine soit à rechercher dans une exposition aux rayonnements ionisants ; d'après son consultant médical de l'époque, le docteur [M], « la leucémie est une hémopathie, ou maladie cancéreuse des cellules sanguines de la lignée des globules blancs (...) » ; le certificat médical initial n'évoque qu'une exposition potentielle ou possible ; ce certificat conditionnait ce constat à la vérification des données qu'il énonce et qui figurent dans le dossier individuel de suivi de la médecine du travail pour ce salarié ; l'avis du médecin-conseil de la CPAM n'est pas motivé quant à la caractérisation de la condition médicale qui ne peut l'être que, par interprétation des examens ou données ci-dessus évoqués et mentionnés par le médecin traitant attestataire qui ne les a toutefois pas consultés préalablement
- sur l'exposition au risque, la preuve du lien entre la pathologie et le travail habituel de la victime n'est pas rapportée ; si le tableau 6 des maladies professionnelles ne prévoit pas de seuil ni de dose à caractériser, la radioactivité étant un phénomène naturel, l'exposition professionnelle doit être caractérisée par la CPAM, ce qu'elle ne fait pas : ni les déclarations non étayées de M. [G] ni les mentions portées sur le certificat médical initial ne sont suffisantes pour établir l'exposition au risque ; le médecin traitant ne fait que relater des propos du salarié qui n'ont pas été vérifiés par ses soins alors qu'il n'a pas eu accès aux éléments de suivi médical auquel il se réfère et n'est pas au fait des procédures internes en vigueur ; la CPAM n'a pas interrogé le médecin du travail et n'a pas sollicité les relevés dosimétriques ni les différentes analyses médicales qui seules objectivent, le cas échéant, une exposition au risque ; son consultant médical de l'époque, le docteur [M], a écarté une exposition au risque de M. [G] qui a eu, pendant toute sa carrière, un suivi dosimétrique mensuel cumulant 20,05 mSv de 1964 à 2000, soit 36 ans alors que « la dose maximale admissible était de 50 mSv annuel jusqu'en 2006, puis de 20 mSv annuel » (note, pièce n°13) ; il ne peut pas être déduit de l'existence des fiches dites « fiches de poste et de nuisances » la preuve de l'exposition au risque : ces fiches de prévention ont pour objet l'évaluation des potentialités d'exposition à divers facteurs de risques susceptibles d'être rencontrés dans le cadre du poste de travail occupé par le salarié et l'évaluation de la fréquence d'une telle exposition ; la référence au classement catégorie A selon les affectations et périodes de la carrière de M. [G] démontre la prise en compte, en amont, du risque d'exposition et des mesures mises en oeuvre lesquelles ont fait l'objet d'un contrôle a posteriori par la médecine du travail au moyen notamment des spectrométries ou autres éléments de suivi évoqués par le salarié ou son médecin traitant (cf [2]) et auxquels il n'a pas accès en sa qualité d'employeur ;
- une expertise s'impose au vu des éléments sérieux qu'il apporte, qui sont de nature à remettre cause une éventuelle présomption d'imputabilité.
La CPAM, par ses conclusions déposées et reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de rejeter la demande d'expertise formée par le CEA.
Elle soutient que :
- la présomption d'imputabilité s'applique faute d'être renversée par l'employeur qui n'apporte pas la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans l'apparition de la pathologie ou que celle-ci est due à une cause totalement étrangère
- au regard du colloque médico-administratif, la condition relative à la désignation de la pathologie est remplie ; le médecin conseil a donné son accord sur le diagnostic figurant sur le certificat médical initial, a fixé la date de première constatation médicale au 3 octobre 2016 et a précisé le code et le libellé de ce syndrome : [Immatriculation 1] qui correspond bien au tableau 6 ;
- la condition tenant au délai de prise en charge de 30 ans est remplie, M. [G] ayant cessé son activité pour retraite anticipée le 1er mars 1995 et la date de première constatation médicale ayant été fixée par le médecin conseil au 3 octobre 2016
- l'agent enquêteur a pu conclure que M. [G] a été exposé aux travaux visés au tableau 6 des maladies professionnelles à savoir les travaux exposants à l'action des rayons X ou des substances radioactives naturelles ou artificielles ; ce tableau ne fixe aucun seuil d'exposition aux rayons ionisants
- M. [G] a travaillé sur des postes impliquant des interventions sur réacteurs nucléaires, classés en catégorie A
- l'ingénieur conseil de la CARSAT a estimé que la maladie entrait bien dans le tableau 6 des maladies professionnelles ; il a indiqué, par mail du 14 juin 2017, être en complet accord avec les conclusions du professeur [R], auteur du certificat médical initial ; il a estimé que, lors de sa carrière, le salarié a certainement été exposé à des rayonnements ionisants même à faibles doses et qu'il n'y a pas de limite de doses indiquées dans le tableau 6 des maladies professionnelles ;
- il ne saurait lui être reprochée de n'avoir pas interrogé le médecin du travail alors que M. [G] a quitté l'entreprise depuis plus de 20 ans.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
- Sur l'inopposabilité de la maladie au regard de l'instruction par la CPAM
En application de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM, dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.
Il résulte de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale qu'en cas de déclaration d'une maladie professionnelle, une enquête est effectuée par les services administratifs de la CPAM afin d'identifier le ou les risques auxquels le salarié a pu être exposé.
Les résultats de cette enquête sont envoyés au médecin conseil de la CPAM.
Les différentes étapes ou modalités de cette enquête ne sont pas fixées de manière impérative, sauf à respecter le caractère contradictoire.
En l'espèce, il est établi que le CEA a reçu un questionnaire employeur, que la CPAM n'a pas envoyé de questionnaire au salarié au vu du rapport détaillé envoyé par le professeur [R] qui rapportait les propos du salarié.
Le CEA, à l'appui de ce moyen, n'indique pas les éléments dont la CPAM aurait eu connaissance et qui ne lui aurait pas été communiqués.
Le fait que la CPAM n'ait pas cherché à obtenir les éléments dont pouvait disposer le médecin du travail ne peut lui être reproché en droit en l'absence d'obligation spécifique sur le contenu de l'enquête.
Le respect des délais d'instruction et notamment du délai de 10 jours permettant à l'employeur d'apporter tous éléments et faire des observations n'est pas critiqué alors qu'il s'agit de la seule condition relative à l'instruction devant la CPAM qui soit sanctionnée par une inopposabilité de la maladie à l'employeur.
Au vu de ces observations, le moyen soulevé par le CEA quant au caractère contradictoire de l'instruction de la maladie par la CPAM ne saurait proposer.
- Sur la demande d'inopposabilité au regard du caractère professionnel de la maladie
En application des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 2 et suivants du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Pour une leucémie lymphoïque chronique, comme énoncé dans le certificat médical initial joint à la déclaration de maladie professionnelle, le tableau 6 prévoit donc, comme pour l'ensemble des leucémies, un délai de prise en charge de 30 ans et une liste indicative des principaux travaux susceptibles de les provoquer. Aucun seuil d'exposition aux substances radioactives artificielles n'est exigé.
En l'espèce, il ressort du relevé de carrière de M. [G] communiqué par le CEA (sa pièce 12, rapport employeur) que ce salarié a intégré les effectifs du [1] en août 1963 et y a travaillé jusqu'à sa mise en retraite anticipée en 1995. Le rapport employeur relate qu'avant d'avoir intégré les effectifs du CEA, il a travaillé pendant six ans dans la marine nationale. Au CEA il a travaillé comme agent technique puis ingénieur. Il a notamment été chargé la conduite du réacteur de recherche Siloëtte et de la maintenance des installations de contrôle et de la préparation du recteur pour chaque expérience réalisée. D'après le
CEA, il travaillait sur les réacteurs Siloë et Siloëtte qui sont de faible et de très faible puissances.
Il ressort des déclarations de M. [G] rapportées dans le courrier du 8 février 2017 du professeur [R] (pièce 5 dossier CPAM) que l'intéressé a travaillé quotidiennement dans les zones à risques d'irradiation et qu'il a fait l'objet d'un incident en 1967 lors d'un essai de surpuissance. Il est établi qu'il a effectué des opérations de maintenance des installations de contrôle, s'est occupé de la préparation du réacteur pour les expériences réalisées.
Il importe peu que les réacteurs aient été de faible et de très faible puissance : il a travaillé dans une structure utilisant des rayons X.
Les fiches de poste et de nuisances de M. [G] font état du risque d'exposition aux rayonnements ionisants. Celle de 1979, 1995 et 1997 s'agissant de ses postes de technicien responsable fonctionnement et d'ingénieur de fonctionnement chargé des travaux pratiques à [Localité 3] mentionne en leur verso une exposition potentielle aux rayons X (photons > 100 Kev). La fiche de poste et de nuisances établie en 1987 relative à son poste de chef enseignement et travaux mentionne en son verso un risque occasionnel à l'exposition aux rayons X (aux photons 100 Kev). L'exposition occasionnelle aux rayons X ressort aussi de la fiche de poste et de nuisances n° 2 de 1987.
L'ingénieur-conseil de la Carsat contacté par la CPAM, M. [L], estime quant à lui, au vu des postes qu'il a exercés, qu'il a été certainement exposé à des rayons rayonnements ionisants même à faible dose. L'emploi de l'adverbe « certainement » ne laisse aucun doute quant à l'exposition aux rayons.
Enfin, la cour relève que si M. [G], tout au long de sa carrière au CEA, a bénéficié d'un suivi dosimétrique externe et d'une spectrométrie tous les six mois, c'est bien que ce salarié était exposé aux rayons X.
S'il est regrettable que, lors de son enquête administrative, la CPAM de l'Isère n'ait pas sollicité la médecine du travail afin de se voir transmettre ces relevés dosimétriques de M. [G], il reste que l'importance des doses de radiation subie par le salarié n'importe pas puisqu'il ne s'agit pas d'une condition du tableau 6, la seule preuve d'une exposition habituelle est suffisante.
Le CEA verse aux débats l'avis de son médecin conseil et de nombreux articles scientifiques sur le lien entre les leucémies et les rayonnements ionisants. Il en ressort que la littérature médicale est loin d'être fixée sur le sujet. Mais surtout ces études et avis ne permettent pas de contredire le fait d'une part que M. [G] est atteint d'une leucémie qu'il a développée moins de 30 ans après la fin de son exposition au risque, et d'autre part qu'il était bien exposé par son travail à des rayons X ou des substances radioactives.
La présomption d'imputabilité au tableau 6 s'impose.
S'agissant d'une présomption simple, il appartient à l'employeur de la renverser en apportant la preuve que la maladie de M. [G] n'avait pas de lien avec les rayonnements ionisants auxquels ce salarié a été exposé (2e Civ., 10 juillet 2014, n° 13-14.995)
En l'espèce, à l'appui de l'analyse des pièces versées aux débats, la cour juge, comme le tribunal, que le CEA ne parvient pas à prouver que le travail de M. [G] n'a joué aucun rôle dans le développement de sa maladie ; la présomption d'imputabilité n'est donc pas renversée.
La demande d'expertise sera rejetée au visa de l'article 146 du code de procédure civile aux termes duquel une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Dès lors, la cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
DÉBOUTE l'établissement public Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives de sa demande d'expertise ;
CONFIRME, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG 21/00597 rendu entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble le 10 mars 2023 ;
CONDAMNE l'établissement public Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier
Le greffier La présidente