Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 22/00489 - N° Portalis DBYG-W-B7G-C635
Le 05 Août 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :
Monsieur [X], [N], [G] [H]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [K] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant assisté de Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, ayant pour avocat plaidant Maître Fadila TABANI-SURMONT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
d'une part,
à
Madame [I], [D], [S] [Z] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Céline MARY, avocat plaidant au barreau de PARIS et Maître Cécile SCHAPIRA, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, le 21 Mai 2026, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 05 Août 2026
à Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats postulant
Me Cécile SCHAPIRA, avocat postulant
Expédition délivrée aux parties par LRAR le 05 Août 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 mars 2023 ;
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble en date du 30 janvier 2024 ;
DÉCLARE irrecevable la demande avant dire droit formée par monsieur [H] aux fins d’interrogation des fichiers FICOBA et FICOVIE concernant madame [Z] [J], les enfants du couple, ainsi que trois associations loi de 1901 ;
PRONONCE le divorce entre [X], [N], [G] [H] et [I], [D], [S] [Z] [J], conformément à l'article 242 du Code Civil, aux torts exclusifs de [X], [N], [G] [H] ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 09 Décembre 2000 à la Mairie de [Localité 6] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [X], [N], [G] [H]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
- [I], [D], [S] [Z] [J]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis,
FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 21 juin 2022,
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n'ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l'usage du nom de l'autre en suite du prononcé du divorce,
FIXE la prestation compensatoire due par monsieur [X] [H] à madame [I] [Z] [J] à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 euros) et au besoin l'y condamne,
DIT que cette somme sera versée à madame [I] [Z] [J] sous forme de capital,
DIT n'y avoir lieu d'assortir la prestation compensatoire de l'exécution provisoire,
DEBOUTE madame [I] [Z] [J] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale,
RAPPELLE que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur [Q],
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère,
ACCORDE au père un droit de visite sur l'enfant mineur [Q], qui s'exercera dans un espace de rencontre, l'Association [1] ([Adresse 3], [Localité 7] [Adresse 4], Téléphone : [XXXXXXXX01]),
INFORME les parents qu'il leur appartient de prendre attache l'un et l'autre avec les responsables de l'association, au plut tôt,
INFORME le titulaire du droit de visite qu'à défaut de prise de contact avec les responsables de l'association dans un délai maximal de 6 mois à compter de la présente décision, ces dispositions deviendront caduques,
INFORME la mère, parent hébergeant, qu'à défaut de prise de contact avec les responsables de l'association, elle s'exposera à des poursuites pénales des chefs de non représentation d'enfant, délit prévu par l'article 227-5 du code pénal,
DIT que ce droit s'exercera pour une durée de 6 mois, à compter de sa mise en place effective, renouvelable une fois, sur décision du lieu neutre, à raison de deux fois par mois sur une durée minimale de 1 heure y compris pendant les vacances scolaires à l'exception du mois d'août, à des horaires à fixer selon les disponibilités de l'association et en présence des personnels de l'association ;
DIT que l'association nous rendra compte du déroulement de la mesure si l'association l'estime utile et nous en référera en cas de difficulté, le juge pouvant à tout moment modifier sa décision,
DIT que les frais engagés pour l'exercice de ce droit de visite seront supportés par le père,
DIT que la mère devra emmener l’enfant et aller le chercher auprès du lieu neutre,
DIT qu'une expédition de la présente décision sera adressée à l'Association [1],
DIT qu'à l'issue du droit de visite en lieu neutre, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction pour voir réviser cette mesure,
FIXE à compter de la présente décision, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à 1100 euros par mois et par enfant pour [O] et [F], à 1000 euros par mois pour [W] et à 700 euros par mois pour [Q], soit 3 900 euros au total, que monsieur [X] [H] devra verser à madame [I] [Z] [J] et au besoin l'y condamne,
PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants,
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études,
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel,
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale
x
indice du mois d'octobre précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'I.N.SE.E.
Téléphone : [XXXXXXXX02] (indices courants)
Internet : www.insee.fr,
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant ;
INDIQUE qu'un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à madame [I] [Z] [J] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à l'ARIPA en vue de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit,
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation des enfants) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [H] aux entiers dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Ainsi jugé et prononcé le 05 Août 2026 par Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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