Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01191 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NEWH
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ
Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [D] [T], dûment muni d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispensé de comparution à l’audience sur autorisation de la Présidente, en vertu de l’article R.142-10-4 (ancien art R.142-20-2) du code de la sécurité sociale.
PROCEDURE :
Date de saisine : 17 août 2026
Convocation(s) : 04 septembre 2026
Débats en audience publique du : 01 octobre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 05 novembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 octobre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 05 novembre 2026, où il statue en ces termes :
Vu le jugement rendu le 9 juillet 2026 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble enregistré sous le numéro RG 25/01242 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par l’URSSAF RHONE ALPES le 17 août 2026 ;
Vu la convocation adressée aux parties par le greffe à comparaître à l’audience du 1er octobre 2026 ;
Vu la demande de Monsieur [Z] [F] du 5 septembre 2026 sollicitant une dispense de comparution ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;
SUR CE :
Le jugement du 9 juillet 2026 indique de manière erronée dans son dispositif en page 2 :
« Valide la contrainte émise par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes le 26 août 2025 pour un montant de 3 487,40 euros au titre des 3°, 4° trimestres 2023 et de la régularisation 2023 »,
alors que l’URSSAF avait sollicité la validation de la contrainte au titre des 3° trimestre 2023, 3° trimestre 2024 et de la régularisation 2023 ;
Il convient de rectifier l’erreur matérielle affectant la page 2 du jugement en ce sens,
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
ORDONNE la rectification du jugement RG n°25/01242 du 9 juillet 2026 ;
DIT qu’il convient de rectifier le dispositif de la page 2 dudit jugement et de dire que :
« Valide la contrainte émise par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes le 26 août 2025 pour un montant de 3 487,40 euros au titre des 3° trimestre 2023, 3° trimestre 2024 et de la régularisation 2023 » ;
DIT le reste inchangé ;
DIT qu'une copie de cette décision sera annexée au jugement RG n°25/01242 du 9 juillet 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 5 novembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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