Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05772 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3LZ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/12247
APPELANT
Monsieur [E] [C]
Elisant domicile au Cabinet BORNHAUSER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marc BORNHAUSER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1522 substitué par Me Sandra MOREIRA AFONSO, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [B] [N] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre et Madame Agnès IKLOUFI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 21 avril 2022 par le pôle social du tribunal judicaire Paris dans une affaire opposant M. [E] [C] à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre-Val de Loire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRENTENTIONS DES PARTIES
Par courrier en date du 26 novembre 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre-Val de [Localité 3] (ci-après «'l'Urssaf'») a adressé à M. [E] [C] un appel de cotisation au titre de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l'année 2017, l'informant que selon les éléments transmis par l'administration fiscale, il était redevable de la somme de 37 642 euros calculée sur ses revenus du patrimoine 2017, et exigible au 28 décembre 2018.
Par courrier du 19 décembre 2018, M. [E] [C] a contesté auprès des services de l'Urssaf son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie de l'année 2017.
Par courrier du 8 janvier 2019, il a saisi la commission de recours amiable d'une contestation du bien-fondé de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie au titre de l'année 2017. En outre, il a joint à ce courrier son avis d'imposition 2018 sur ses revenus de l'année 2017.
A la suite de la production de cet avis d'imposition, les services de l'Urssaf ont, par courrier du 7 juin 2019, rectifié à la baisse le montant de la cotisation subsidiaire maladie au titre de l'année 2017, de 37 642 euros à 36 525 euros.
Par courrier de son avocat du 26 juillet 2019, M. [E] [C] a réitéré les termes de sa contestation présentée dans son courrier de saisine de la commission de recours amiable en date du 8 janvier 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception de son avocat adressée le 4 octobre 2019 au secrétariat-greffe, M. [E] [C] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Paris, ultérieurement devenu tribunal judiciaire de Paris, d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'Urssaf.
Par décision du 18 décembre 2019 notifiée le 23 décembre 2019, la commission de recours amiable a rejeté la requête de M. [C].
Par jugement du 21 avril 2022 le tribunal a :
- déclaré M. [E] [C] recevable en son recours et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes';
- déclaré régulier l'appel de cotisation subsidiaire maladie en date du 26 novembre 2018;
- validé l'appel de cotisation subsidiaire maladie en date du 26 novembre 2018 pour le montant rectifié de 36 525 euros ;
- déclaré l'Urssaf Centre-Val de [Localité 3] recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle en paiement ;
- condamné M. [E] [C] à verser à l'Urssaf Centre-Val de [Localité 3] la somme de
36 525 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie afférente à l'année 2017 ;
- condamné M. [E] [C] aux dépens.
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Le jugement a été notifié le 29 avril 2022 à M. [C], qui en a interjeté appel par déclaration adressée par lettre recommandée expédiée le 23 mai 2022.
Il convient de relever qu'en cours de procédure d'appel, M. [C] a transmis par courrier du 02 juillet 2024 à l'Urssaf un document de la Direction Générale des Finances publiques dont il résulte qu'il a bénéficié d'un dégrèvement fiscal.
Par courrier du 1er octobre 2024, les services de l'Urssaf ont rectifié à la baisse le montant de la CSM 2017 à la somme de 30 596,40 euros. M. [C] s'est acquitté de la somme par chèque du 28 octobre 2024.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 11 septembre 2025, renvoyée à l'audience du
15 janvier 2026 pour être retenue à l'audience du 18 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient présentes et représentées.
Par conclusions visées par le greffe et déposées à l'audience, M. [C] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris ;
- prononcer la décharge de la somme de 30 596,40 euros due au titre de la cotisation subsidiaire maladie ;
A titre subsidiaire de :
- saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : Le règlement n° 2016/679 et le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne doivent-il être interprétés en ce sens que le juge national a l'obligation d'annuler un appel de cotisation établi sur la base de données traitées et transférées illégalement '
A titre plus subsidiaire :
- limiter sa cotisation à un montant de 19 369 euros en application des nouvelles modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie ;
- prononcer la décharge du surplus soit 11 227,40 euros';
- en conséquence, condamner l'Urssaf Centre-Val de [Localité 3] au remboursement du surplus de 11 227,40 euros';
En tout état de cause de':
- condamner l'Urssaf Centre-Val de [Localité 3] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner l'Urssaf Centre-Val de [Localité 3] aux dépens.
Par conclusions visées par le greffe et déposées à l'audience, l'Urssaf demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
- valider l'appel de cotisation du 26 novembre 2018 relatif à la CSM 2017 en son montant rectifié de 30 596 euros,
En tout état de cause,
- débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner M. [C] aux dépens.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
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Sur la régularité de l'appel de cotisations au regard de sa tardivité
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Sur ce point, le tribunal a estimé que le non-respect éventuel par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée à l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible et a jugé, en conséquence, que l'appel de cotisation du 26 novembre 2018 n'était pas entaché d'irrégularité.
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Moyens des parties
M. [C] soutient que l'appel de cotisation litigieux, afférent à l'année 2017, a été émis en méconnaissance du délai impératif prévu à l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, lequel impose un appel au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre. Il fait valoir que ce délai constitue une véritable limite au pouvoir de l'Urssaf d'appeler la cotisation, de sorte que son dépassement entraîne la nullité de l'appel de cotisation, et non un simple report de son exigibilité, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges. À l'appui de son argumentation, il se prévaut de décisions de juridictions du fond ayant jugées que les termes « au plus tard » impliquent la perte du droit d'agir au-delà de cette date. Il reconnaît que la Cour de cassation, par des arrêts du 28 janvier 2021, a adopté une solution contraire, mais souligne la persistance d'une divergence jurisprudentielle, y compris après renvoi, certaines juridictions continuant de prononcer la nullité en cas d'appel tardif. En conséquence, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris afin que cette question de principe puisse à nouveau faire l'objet d'une tentative de saisine de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation et d'annuler l'appel de cotisation qui lui a été adressé au-delà de la date butoir.
L'Urssaf rappelle que s'il ressort de l'article R.380-4 du code de la sécurité sociale que l'appel de cotisation doit être émis « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due », il ne prévoit, en revanche, aucune sanction. En tout état cause, ni forclusion ni péremption n'étant envisagée par le texte afin de sanctionner un appel tardif, l'Urssaf demeure en droit d'appeler et de recouvrer la CSM y compris lorsqu'elle procède à cet appel au-delà de la date butoir. Il ne saurait être considéré qu'ayant appelé la cotisation litigieuse le 26 novembre 2018 dont l'appel a été reçu postérieurement au 30 novembre 2018, l'Urssaf Centre - Val-de-[Localité 3] était définitivement déchue de son droit d'appeler et de recouvrer cette cotisation. Elle ajoute que cette position est suivie par la Cour de cassation et que, contrairement à ce qu'invoque M. [C], de nombreuses juridictions ont retenu à tort la nullité de l'appel de cotisation considéré tardif. Selon l'Urssaf, cette interprétation du texte viendrait ajouter une condition sans fondement juridique. A cet effet, l'Urssaf rappelle le principe en vertu duquel nulle sanction ne peut être prononcée sans texte. En outre, l'Urssaf fait valoir que l'appel de cotisation ne constitue pas un acte administratif faisant grief à l'usager et qu'il ne peut donc être annulé. Par conséquent, ce retard, n'affecte que la date d'exigibilité qui se voit simplement repoussée, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence établie de la Cour de cassation. Par conséquent, l'Urssaf demande à la cour de valider l'appel de cotisation du 26 novembre 2018.
Réponse de la cour
L'alinéa 1er de l'article R.'380-4 du code de la sécurité sociale dispose':
«'La cotisation mentionnée à l'article L.'380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.'»
Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R.'380-4 a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible (2e Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n°'19-22.255'; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi n°'20-16.379), étant rappelé qu'aucune sanction de nullité n'est prévue en cas de non-respect du délai. Dès lors, le dépassement du délai prévu entraîne uniquement le report de l'exigibilité et du point de départ de calcul des majorations de retard.
En l'espèce, l'appel de cotisation est daté du 26 novembre 2018. M. [C] procède par généralités en invoquant la tardiveté de l'appel de cotisation et uniquement par déclaration en prétendant que le document aurait été reçu en décembre 2018. Il ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier la date de réception de ce document.
De plus, le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 précité a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible sans que la nullité puisse être opposée.
Ce moyen sera en conséquence rejeté.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur l'application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 septembre 2018 et le recalcul du montant de la CSM conformément aux dispositions de la LFSS 2019
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Sur ce point, le tribunal a considéré que le demandeur n'établissait pas que cette réserve d'interprétation aurait été méconnue, de telle sorte qu'il ne saurait s'en prévaloir pour voir écarter l'application des articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, ni pour solliciter l'annulation de la cotisation subsidiaire maladie réclamée au titre de l'année 2017. En conséquence, les moyens invoqués par le demandeur aux fins d'annulation de l'appel de cotisation du 26 novembre 2018, fondés sur une l'inconstitutionnalité du décret n°2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie ont été rejetées par le tribunal.
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Moyens des parties
M. [C] explique qu'il a été assujetti à une cotisation d'un montant de 30 596,40 euros, qui correspond à une cotisation égale à 8% des revenus patrimoniaux, déduction faite de la somme de 9'807 euros correspondant au seuil d'assujettissement. Il rappelle que cette cotisation est assise sur des revenus du patrimoine qui ont déjà fait l'objet d'une imposition aux prélèvements sociaux plus importante que celle appliquée aux revenus d'activité (17,2% pour les premiers contre 9,7% pour les seconds). Il souligne également que la cotisation, sans plafonnement, entraîne un effet de seuil, puisqu'il suffit d'avoir des revenus d'activité d'un montant de 3 923 euros sur l'année pour réduire le montant de la [1] à une somme de l'ordre de 1000'euros, puisque dans ce cas, la [1] est assise sur les seuls revenus d'activité, à l'exclusion des revenus du patrimoine, qui peuvent demeurer très élevés par ailleurs.
En outre, M. [C] indique qu'à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a confirmé que la [1] était une cotisation sociale et non un impôt et qu'en conséquence, les modalités de calcul de cette cotisation sociale devaient être fixées par un texte réglementaire et non par un texte législatif. Tout en rappelant que son contrôle est limité au domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a toutefois formé une réserve d'interprétation applicable au texte réglementaire, afin qu'il fixe les modalités de cette cotisation de telle sorte qu'elle n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. M. [C] expose que la décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement et vise donc les articles D.'380-1 et D.'380-2 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur au jour de la décision, qui ne doivent plus être appliqués.
M. [C] expose qu'à la suite de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, le pouvoir exécutif, après avoir exposé dans la discussion parlementaire les défauts de conception de la [1], notamment au regard des effets de seuil et de l'absence de plafonnement, a proposé une modification de l'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale, dans le projet de LFSS 2019, pour remédier aux difficultés pointées dans la réserve d'interprétation susvisée. Elle souligne toutefois que, malgré les mises en garde, l'application cette modification du texte a été différée jusqu'aux cotisations dues pour l'année 2019.
M. [C] expose que, dans sa décision du 10 juillet 2019, le Conseil d'Etat n'a pas pu appliquer la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, puisque saisi pour un recours pour excès de pouvoir, il ne pouvait étudier le moyen dit d'incompétence négative, c'est-à-dire la lacune du texte quant à l'absence de plafonnement. Les dispositions réglementaires existantes qui lui étaient soumises n'étaient pas contraires à la Constitution. M. [C] souligne toutefois que le Conseil d'Etat rappelle dans cette même décision que la réserve d'interprétation est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée et qu'elle lie tant les autorités administratives que le juge, renvoyant ainsi implicitement au juge judiciaire la tâche d'écarter au cas par cas les dispositions réglementaires lorsqu'elles créent une rupture de l'égalité devant les charges publiques.
En effet, M. [C] rappelle que, par application de l'article 62 de la Constitution, la réserve d'interprétation doit s'appliquer à tous, avec une autorité équivalente à celle d'une loi, immédiatement, avec un effet rétroactif, puisque la réserve d'interprétation s'incorpore à la disposition critiquée. Il en conclut qu'elle a pour effet de paralyser l'exécution des articles D.'380-1 et D.'380-2 du code de la sécurité sociale tant qu'ils demeurent contraires à la Constitution, et ce, même pour les situations passées. Ainsi, M. [C] estime que le juge judiciaire est bien compétent pour appliquer l'article 62 de la Constitution et de donner plein effet à la réserve d'interprétation, ainsi qu'il résulte de l'arrêt du tribunal des conflits SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, dès lors que le pouvoir réglementaire ne l'a pas fait pour les situations des cotisants redevables de la [1] pour les années antérieures à 2019. En conséquence, M. [C] demande à la cour d'appliquer rétroactivement la réserve d'interprétation établie par le Conseil constitutionnel ainsi que de procéder au recalcul de la cotisation selon les nouvelles modalités mise en place à compter de la cotisation 2019 et de limiter le montant de sa cotisation à 19 369 euros.
L'Urssaf rappelle, en premier lieu, que la décision du Conseil constitutionnel du
27 septembre 2018 validé la conformité à la Constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. En second lieu, l'Urssaf indique que si le Conseil constitutionnel a bien émis une réserve d'interprétation s'agissant des articles D. 380-1 et D. 380-2 du même code, cette seule réserve d'interprétation ne peut conduire à écarter purement et simplement l'application de ces articles. A cet effet, l'Urssaf rappelle que cette réserve est « directive », c'est-à-dire que le Conseil constitutionnel donne l'interprétation à retenir et comporte une prescription à l'égard du pouvoir règlementaire charge de l'application de la loi. Par conséquent, la réserve d'interprétation ne permet pas de considérer que le Conseil constitutionnel a entendu déclarer rétroactivement non conformes à la Constitution les dispositions réglementaires régissant la CSM. Par ailleurs, l'Urssaf fait valoir que ladite réserve d'interprétation s'adresse exclusivement aux autorités d'Etat chargées de l'application de la loi et ne peut être invoquée par les justiciables à l'appui de contestations d'appel de CSM ; cette décision du 27 septembre 2018 ne valant que pour l'avenir. En outre, il est impropre de considérer que les modifications des articles susvisés par la LFSS 2019 doivent s'appliquer rétroactivement. L'Urssaf rappelle que le législateur a précisément entendu faire application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2019. Par conséquent, l'Urssaf demande à la cour de valider l'appel de cotisation du 26 novembre 2018 et de rejeter les moyens invoqués par M. [C]. En outre, elle demande à la cour d'écarter la demande subsidiaire de M. [C] tendant à ce que le montant de la CSM soit réduite à la somme de 19 369 euros.
Réponse de la cour
1°) Sur l'application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 septembre 2018
L'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose':
«'Les personnes mentionnées à l'article L.'160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes':
«'1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil';
«'2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.
«'Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.
«'Lorsque les revenus d'activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d'activité, pour atteindre 100% à hauteur du seuil défini audit 1°.
«'La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat.'»
L'article D.'380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit':
«'I.-Le montant de la cotisation mentionné à l'article L.'380-2 due par les assurés dont les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à un seuil fixé à 10'% du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon les formules suivantes':
«'1° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à 5'% du plafond annuel de la sécurité sociale':
«'Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)
«'Où':
«'A est l'assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l'article L.'380-2';
«'D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même article, est égal à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale';
«'2° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont compris entre 5% et 10% du plafond annuel de la sécurité sociale':
«'Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S)
«'Où':
«'R est le montant des revenus tirés d'activités professionnelles';
«'S, qui correspond au seuil des revenus tirés d'activités professionnelles mentionné au deuxième alinéa de l'article L.'380-2, est égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale.
«'II.-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l'article L.'160-1 que pour une partie de l'année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de l'année.
«'III.- Si, au titre d'une période donnée, l'assuré est redevable de la cotisation prévue à l'article L.'380-3-1, il ne peut être redevable de la cotisation prévue à l'article L.'380-2 pour la même période. Le montant de celle-ci est alors calculé dans les conditions prévues au II.'»
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC n°'2018-735 du 27 septembre 2018, a déclaré l'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale instituant la cotisation subsidiaire maladie conforme à la Constitution, sous la réserve d'interprétation énoncée au paragraphe 19, à savoir «'la seule absence de plafonnement d'une cotisation dont les modalités de détermination de l'assiette ainsi que le taux sont fixés par voie réglementaire n'est pas, en elle-même, constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.'» Le Conseil constitutionnel a donc validé l'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et, partant, a validé l'existence d'un seuil d'assujettissement.
L'article D.'380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel.
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande d'un requérant tendant à l'adoption de nouvelles mesures réglementaires d'application de l'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale pour les cotisations dues sur les revenus antérieurs au 1er janvier 2019, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n°'2018-735 QPC du 27 septembre 2018, le Conseil d'Etat a statué sur la constitutionnalité des dispositions réglementaires prises en application de l'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale, telles que rédigées à la suite du décret du 19 juillet 2016, dans un arrêt de la première chambre du 29 juillet 2020 (CE, 29 juillet 2020, n°'430326). Il a ainsi décidé «'qu'en fixant, dans le cadre déterminé par les dispositions de l'article L.'380-2 précité, le seuil de revenus professionnels prévu au deuxième alinéa de cet article, en deçà duquel la cotisation est due, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3'922,80'euros en 2017, le montant des revenus du patrimoine mentionné au quatrième alinéa du même article, au-delà duquel s'applique le prélèvement, à 25% de ce même plafond, soit 9'807'euros en 2017, et le taux de la cotisation en cause à 8%, le pouvoir réglementaire a défini les modalités de calcul de cette cotisation dans des conditions qui n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Il s'en suit que l'article D.'380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 précité, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et des citoyens de 1789, pas plus que les dispositions de l'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°'2018-735 QPC du 27 septembre 2018, qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'impliquait pas l'adoption de mesures réglementaires pour le passé.'»
Il résulte de cet arrêt que M. [C] n'est pas fondé à soutenir que le pouvoir réglementaire était tenu de modifier les mesures réglementaires d'application des dispositions de l'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale relatives à la cotisation subsidiaire maladie pour les périodes d'assujettissement antérieures au 1er janvier 2019.
Par ailleurs, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire (CE, 16 juin 1923, [Adresse 3], n°'00732). Toutefois, ces principes doivent être conciliés tant avec l'exigence de bonne administration de la justice qu'avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable. Il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal (Tribunal des conflits, 17/10/2011, SCEA du Cheneau et autres c/ INAPORC, C3828).
Ainsi, contrairement à ce que soutient M. [C], le juge judiciaire ne peut statuer sur la légalité de dispositions réglementaires que si leur illégalité est manifeste, au vu d'une jurisprudence établie. Or, ainsi qu'il vient d'être rappelé ci-dessus, la légalité des articles D.'380-1 et D.'380-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, n'a pas été remise en cause par le Conseil d'Etat dans sa décision susvisée du 29 juillet 2020. Les conditions pour permettre au juge judiciaire d'apprécier la légalité des articles D.'380-1 et D.'380-2 du code de la sécurité sociale ne sont donc pas réunies.
Dès lors, dans les litiges relatifs à la [1] pour la période antérieure au 1er janvier 2019, le juge judiciaire ne peut, sans enfreindre la dualité des ordres de juridictions, écarter de lui-même, directement dans un jugement, les articles D.'380-1 et D.'380-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable.
En conséquence, l'appel de cotisations délivré par l'Urssaf Centre ' Val de [Localité 3] à M. [C] sera déclaré régulier au regard de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel en date du 27 septembre 2018.
Le jugement est confirmé sur ce point.
2°) Sur le recalcul du montant de la CSM conformément à la LFSS 2019
L'article 12 de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose':
I.-L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 2°, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « ou d'invalidité » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « fixée en pourcentage du » sont remplacés par les mots : « assise sur le » et, à la fin, les mots : «, qui dépasse un plafond fixé par décret » sont supprimés ;
3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement fixé par décret. Cette assiette, avant application de l'abattement, ne peut excéder un montant fixé par décret. » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime.
« Le montant de la cotisation est égal au produit de l'assiette et d'un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°. » ;
5° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « en Conseil d'Etat ».
II.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Les nouvelles modalités de calcul issues de la LFSS 2019 ne s'appliquent donc qu'aux cotisations dues au titre des années 2019 et suivantes. Le législateur n'a prévu aucune rétroactivité.
Par ailleurs, comme expliqué plus haut, la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, dans sa décision 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, n'a pas pour conséquence d'écarter l'application, aux cotisations 2016 à 2018, des dispositions des articles L.380-2, D.380-1 et D.380-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version alors en vigueur.
En conséquence, M. [C] sera débouté de sa demande tendant à obtenir le recalcul de la cotisation avec application des dispositions de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale telles que modifiées par la LFSS 2019.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
L'appel de cotisations du 26 novembre 2018 est ainsi validé pour le montant révisé par courrier de l'Urssaf du 1er octobre 2024 à 30 596,40 euros dont M. [C] s'est acquitté par chèque du 28 octobre 2024.
Sur la régularité des dispositions régissant la [1] au regard du principe de non-discrimination et du principe d'égalité
Moyens des parties
M. [C] invoque l'application 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, qui prohibent les discriminations injustifiées en matière de protection du droit de propriété. A ce titre, le cotisant avance qu'à patrimoine égal ou même inférieur, la différence entre deux assurés sociaux qui disposent de revenus d'activité légèrement différents, à savoir une différence de 3 923 euros, peut être exorbitante et totalement disproportionnée. Or, selon le cotisant, cette différence de traitement n'est ni justifiée par la différence entre ces deux situations, ni par un motif d'intérêt général. En tout état de cause, le cotisant expose une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et demande à la cour d'en tirer les conséquences. Il sollicite la décharge de la CSM 2017 en conséquence.
En outre, M. [C] rappelle que, conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme (DDHC), la loi doit être la même pour tous, ce qui, selon lui, n'a pas été observé par les dispositions régissant la [1]. Le cotisant soutient que le taux de 8 % continue d'être appliqué au titre des années 2016, 2017 et 2018 en méconnaissance de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le cotisant fait valoir que les assujettis à la [1] au titre de 2019 sont soumis à un taux de 6,5 % et ont droit à un plafonnement fixé à 20 000 euros de cotisation. Dès lors, M. [C] note que pour établir des distinctions entre cotisants, le pouvoir réglementaire doit fonder son appréciation sur des critères rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Or, selon le cotisant, le but de la LFSS 2019 et de son décret d'application du 23 avril 2019 est de modifier le régime de la cotisation pour le mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2018, sans qu'aucun autre but ne soit exprimé, ce qui montre qu'elle est contraire au principe d'égalité. En conséquence, il demande à la cour de se déclarer compétente pour censurer les dispositions régissant la CSM, et d'annuler l'appel de CSM de ce chef, sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel.
L'Urssaf réplique que la cotisation subsidiaire maladie ne méconnaît pas le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la CESDH, combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel. Elle soutient que la différence de traitement invoquée repose sur des critères objectifs et rationnels, en lien avec l'objectif poursuivi par le dispositif, à savoir le financement de la couverture sociale des assurés disposant de revenus d'activité faibles ou inexistants, par un mécanisme de solidarité et de redistribution. Elle rappelle que le Conseil d'État a jugé qu'une telle distinction n'est pas discriminatoire dès lors qu'elle poursuit un but légitime et qu'elle est fondée sur des considérations en rapport avec l'objet de la loi. L'Urssaf fait valoir, en outre, que l'appelant ne peut utilement se prévaloir d'une situation hypothétique fondée sur la perception éventuelle de revenus d'activité d'un montant déterminé, dès lors qu'il remplit effectivement les conditions d'assujettissement à la [1] au titre de l'année 2017. Elle en déduit que le moyen tiré de la contrariété de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale aux articles 14 de la CESDH et 1er du premier protocole additionnel doit être écarté.
Ensuite, l'Urssaf soutient que le moyen tiré de la violation du principe d'égalité de l'article 6 de la DDHC doit être écarté. Elle fait valoir que l'absence de plafonnement de la cotisation subsidiaire maladie pour les années 2016 à 2018 ne caractérise pas une rupture d'égalité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 septembre 2018, a en effet jugé que cette seule absence de plafonnement n'est pas contraire au principe d'égalité, validant ainsi l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. L'Urssaf ajoute que le taux de 8% de la CSM n'est ni disproportionné ni atypique au regard des autres cotisations d'assurance maladie. Elle souligne également que la différence de traitement entre assurés repose sur des critères objectifs et rationnels, en lien avec l'objectif de financement de l'assurance maladie. Le Conseil d'État a ainsi jugé que la [1] vise légitimement à faire contribuer les personnes disposant de revenus du patrimoine mais de faibles revenus d'activité, ce qui justifie la distinction opérée. Cette analyse a été confirmée par la jurisprudence du Conseil d'État et de plusieurs cours d'appel. En conséquence, l'Urssaf conclut que la [1] ne méconnaît pas le principe d'égalité et que le moyen du requérant doit être rejeté.
Réponse de la cour
1L'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme prévoit':
«'La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.'»
L'article1er du Premier Protocole à cette Convention dispose':
«'1. Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être prive de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international'; 2. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.'»
M. [C] conteste ici la conventionnalité des modalités de calcul de la [1] au motif que leur application à son cas particulier est disproportionnée par rapport au but recherché et introduit une distinction injustifiée avec d'autres citoyens placés dans une situation comparable. Il demande donc à la cour de contrôler la conventionnalité du calcul de la cotisation dans son cas particulier.
Les juridictions ordinaires ont la possibilité d'effectuer ce contrôle de conventionnalité, non pas en appréciant la légalité des dispositions réglementaires, mais en les écartant dans un cas particulier, dans l'hypothèse où elle se révèlerait contraire aux principes supérieurs du corpus juridique européen (Cass., Com., 6 mai 1996, pourvoi n°'94-13.347, et Tribunal des conflits, 17/10/2011, SCEA du Cheneau et autres c/ INAPORC, C3828). Dans ce cadre, une mesure prise en application d'une loi dont la conformité aux dispositions constitutionnelles protectrices des droits fondamentaux est établie peut néanmoins être jugée incompatible avec ces mêmes droits tels qu'ils se trouvent garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme à raison par exemple de son caractère disproportionné dans les circonstances de la cause (CEDH, 16 janvier 2018, n°'22612/15, [Localité 5] et autres c./ France, paragraphe 28). Il convient donc d'apprécier si, dans le cas de M. [C], l'assujettissement à la CSM est conforme aux principes fondamentaux de non-discrimination et de droit de propriété.
Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations susvisées de la Convention européenne des droits de l'Homme, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi.
Les dispositions de l'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale créent une différence de traitement entre les assurés sociaux redevables de cotisations sociales sur leurs seuls revenus professionnels et ceux qui, dès lors que leur revenu d'activité professionnelle est inférieur au seuil fixé par le pouvoir réglementaire en application du 1° de l'article D.'380-1 susvisé et qu'ils n'ont perçu aucun revenu de remplacement, sont redevables d'une cotisation assise sur l'ensemble de leurs revenus du patrimoine. Toutefois, ces dispositions visent à faire contribuer à la prise en charge des frais de santé les personnes qui, tout en bénéficiant de revenus du patrimoine supérieurs à un certain niveau, ne perçoivent pas de revenus professionnels ou perçoivent des revenus professionnels insuffisants pour que les cotisations assises sur ces revenus constituent une participation effective à cette prise en charge. Dans ces conditions, le législateur, en créant une distinction entre les personnes pour la détermination des modalités de leur participation au financement de l'assurance maladie selon le montant de leurs revenus professionnels, a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts qu'il recherchait.
Ainsi, il en résulte que les dispositions des articles L.'380-2 du code de la sécurité sociale et D.'380-1 du code de la sécurité sociale sont compatibles avec les stipulations de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, combiné avec l'article 1er du Protocole additionnel numéro 1 de cette Convention.
Par ailleurs, M. [C] ne démontre pas, de façon chiffrée, dans ses conclusions, que sa participation au financement de l'assurance maladie est disproportionnée par rapport à celle fournie par un assuré qui aurait des revenus d'un montant comparable aux siens, mais provenant d'une activité professionnelle plutôt que de son patrimoine. Il ne justifie donc pas, dans ce cas, d'une différence de traitement pour deux personnes dans des situations comparables. En effet, M. [C] se contente d'exposer la différence entre les personnes percevant plus ou moins 3 973 euros de revenus d'activité.
Cette différence, selon que le revenu d'activité professionnelle est inférieur ou supérieur au seuil prévu par le 1° de l'article L.'380-2, est inhérente à l'existence d'un seuil ' qui n'est pas, en lui-même inconstitutionnel ainsi qu'il a été rappelé plus haut ' et se trouve atténuée par le mécanisme d'abattement d'assiette prévu au cinquième alinéa de cet article, de même que par les dispositions prévoyant que la cotisation n'est assise que sur la fraction des revenus du patrimoine dépassant un plafond fixé par décret. Dans ces conditions, la différence évoquée par M. [C] n'a pas de conséquences disproportionnées, ni en termes d'égalité de traitement, ni en termes d'atteinte au droit de propriété. Elle n'est pas non plus contraire au principe d'égalité devant les charges publiques prévu à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Même si ultérieurement l'article L.'380-2 précité a été complété par un mécanisme de plafonnement de l'assiette de la cotisation par l'article 12 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, M. [C] n'est pas fondé à prétendre que l'article D.'380-1 du code de la sécurité sociale instituerait une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, combiné avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette convention.
Le moyens tirés de la violation des principes fondamentaux européens et de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen seront en conséquence rejetés.
Sur la régularité de l'appel de cotisations du 26 novembre 2018 relatif à la CSM 2017 au regard des dispositions de la loi du 06 janvier 1978 dite «'Informatique et liberté'»
Sur ce point, le tribunal a estimé que l'appel de cotisation du 26 novembre 2018 répond aux exigences de l'avis rendu par la CNIL le 26 octobre 2017 ainsi que du décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 instaurant le traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation subsidiaire maladie et qu'aucun manquement aux exigences de la règlementation sur la transmission et le traitement des données personnelles ne peut être relevé. En outre, le tribunal a considéré que l'obligation d'information spécifique de l'article 32 de la loi informatique et liberté a été respectées puisque les cotisants ont été informée par des courriers individuels envoyés au mois de novembre 2018 qui précisait que la cotisation a été appelé sur la base des éléments transmis dans la déclaration fiscale des intéressés.
'
Moyens des parties
M. [C] fait valoir qu'afin de procéder à la détermination de l'assiette et au calcul de la CSM, l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale a prévu un transfert, de l'administration fiscale vers l'ACOSS, des données nominatives nécessaires à l'identification des assurés assujettis à cette cotisation. Il estime que la mise en 'uvre d'un tel traitement de données fiscales au profit de l'[2] doit respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et plus précisément son article 27 ' qui prévoit que le traitement des données doit être autorisé par décret en Conseil d'Etat ' et son article 32 ' qui prévoit que les personnes visées par un traitement de données à caractère personnel doivent en être informées. Il précise que, dans sa délibération du 14 septembre 2017, la CNIL insiste sur l'information spécifique des personnes concernées par le traitement des données et rappelle que cette obligation d'information doit être mise en 'uvre par l'[2].
M. [C] indique que le décret du 3 novembre 2017 ne fait pas référence à des modalités particulières d'information à mettre en 'uvre par l'[2] à l'égard des personnes concernées par le traitement de leurs données et que l'article 7 du décret du 24 mai 2018 se contente de prévoir que les sites internet des ministères économiques et financier mentionnent la mise en 'uvre automatisé et que les personnes concernées par le transfert de données en sont averties par l'[2].
Ainsi, M. [C] fait valoir que les décrets précités ne respectent pas les préconisations de la CNIL dans sa délibération du 26 octobre 2017 s'agissant des modalités d'information des personnes, et ce, en contrariété avec l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978.
Il précise que cette obligation d'information est également prévue dans la règlementation européenne. Ainsi, dans un arrêt du 1er octobre 2015 (affaire C- 201-14 Smaranda Bara), la cour de justice de l'Union Européenne a considéré que les dispositions de la directive 95/46 oblige une administration publique à informer les personnes concernées de la transmission de leurs données personnelles à une autre administration publique en vue de leur traitement par cette dernière en sa qualité de destinataire desdites données. Il souligne que ces principes sont repris dans le règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 qui abroge la directive 95/46/CE.
En tout état de cause, le cotisant considère qu'à défaut de procédure particulière prévue dans les décrets susvisés, l'administration fiscale et l'ACOSS n'ont pas respecté l'obligation qui leur incombait d'informer spécifiquement les redevables de la CSM du traitement de leurs données fiscales personnelles. Par conséquent, M. [C] relève que ces irrégularités doivent nécessairement conduire à annuler l'appel de CSM du 26 novembre 2018.
Ensuite, M. [C] soutient que le juge judiciaire est compétent pour connaître des manquements au RGPD et à la loi Informatique et libertés. Il rappelle que la saisine de la CNIL s'exerce sans préjudice des autres recours juridictionnels. La Cour de cassation a déjà admis que le juge judiciaire puisse apprécier la licéité d'un traitement et en sanctionner la méconnaissance, notamment par la nullité d'un acte fondé sur un fichier illicite. Il en déduit que l'Urssaf ne peut contester cette compétence. Il affirme ensuite que l'illicéité d'un traitement de données entache les actes pris sur son fondement en exposant que la CJUE impose, au nom du principe d'effectivité, de tirer les conséquences des violations du droit de l'Union. Dès lors, il considère que l'appel de cotisation fondé sur des données irrégulièrement traitées doit être annulé. M. [C] demande également à la cour de saisir la CJUE sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : « Le règlement n° 2016/679 et le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne doivent-il être interprétés en ce sens que le juge national a l'obligation d'annuler un appel de cotisation établi sur la base de données traitées et transférées illégalement ' ».
L'Urssaf Centre Val-de-[Localité 3] expose que la remise à l'Urssaf des données à caractère personnel permettant le calcul de la cotisation n'est pas contraire à la loi du 06 janvier 1978, notamment à son article 27 devenu article 32, qui prévoit que les traitements de données à caractère personnel sont autorisés par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNIL.
Elle explique qu'il ressort clairement des dispositions des articles L.380-2, R.380-3 et D.380-5 du code de la sécurité sociale concernant la CSM que l'administration fiscale communique aux Urssaf les données et éléments nécessaires au calcul de cette cotisation. Qu'eu égard à la délibération de la CNIL n°2017-279 du 26 octobre 2017, le traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la [1] a été mis en 'uvre par le décret du 3 novembre 2017. Ce décret autorise le traitement par l'ACOSS et les Urssaf des informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser cette cotisation.
L'Urssaf précise que le décret du 24 mai 2018 vient compléter le dispositif existant de transfert de données entre la DGFIP et l'ACOSS.
Par ailleurs, l'Urssaf Centre Val-de-[Localité 3] indique qu'il a été jugé (CA [Localité 6] 21 avril 2022) que la transmission des données a été portée à la connaissance des intéressés par la publication de la loi ayant institué la CSM au Journal Officiel, que l'obligation d'information personnalisée est à la charge de l'Acoss, qui n'est pas partie à l'instance, et non à la charge de l'Urssaf et qu'en tout état de cause, le non-respect de l'obligation d'information personnalisée ne peut être sanctionnée par la nullité de l'appel de cotisation.
Réponse de la cour
1°) Sur le droit européen applicable au litige
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont se prévaut M. [C], a été transposée en droit interne par la loi n°'2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui a modifié la loi n°'78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les juridictions doivent donc faire application du droit interne et non directement de la directive.
De plus, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, a, par application de ses articles 94 et 99, abrogé la directive 95/46/CE, et est directement applicable dans les états membres à compter de son entrée en vigueur, le 25 mai 2018.
Compte tenu de la date de l'appel de cotisation, à savoir le 26 novembre 2018, la réglementation européenne à prendre en compte est donc le règlement RGPD.
2°) Sur la régularité de l'appel de cotisation au regard de l'article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
L'article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (ancien article 27), dans sa version applicable au litige telle qu'elle résulte de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, dispose':
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en 'uvre lorsqu'ils portent sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques. La mise en 'uvre des traitements intervient sans préjudice des obligations qui incombent aux responsables de traitement ou à leurs sous-traitants en application de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
Le principe du partage d'informations nominatives entre l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale préexistait à l'instauration de la CSM et est prévu à l'article L.'152 du livre des procédures fiscales, qui dispose, dans sa version applicable au présent litige':
«'Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au'chapitre Ier'du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L.'815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires':
«'1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations';
«'2° au calcul des prestations';
«'3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions';
«'4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement';
«'5° Au recouvrement des prestations indûment versées';
«'6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale';
«'7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale.
«'Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 7°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
«'Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement.
«'Les agents des administrations fiscales signalent aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi qu'aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants non agricoles, aux régimes spéciaux, au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage.'»
La loi instituant la CSM, cotisation fixée en fonction, notamment, des revenus du patrimoine et de l'activité professionnelle, prévoit que cette cotisation est déterminée sur la base de ce partage d'informations, puisque l'article L.'380-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, qui fixe l'assiette de la cotisation, dispose':
«'Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L.'213-1 et L.'752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.'380-2, conformément à l'article L.'152 du livre des procédures fiscales.'»
Ce partage d'informations entre l'administration fiscale et les organismes de recouvrement, prévu par la loi, existait également dans les dispositions réglementaires rendues applicables à la [1], puisque l'article R.380-3 du code de la sécurité sociale, préexistant à la [1], prévoit, dans sa version applicable au présent litige :
Les cotisations mentionnées à l'article'L. 380-2'et au deuxième alinéa du IV de l'article'L. 380-3-1'sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations.
Et l'article D.380-5-I du code de la sécurité sociale, également préexistant à la [1], précise, dans sa version applicable au présent litige :
Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles'D. 380-1'et'D. 380-2'sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article'L. 380-2'et au deuxième alinéa du IV de l'article'L. 380-3-1.
Les organismes de sécurité sociale, et notamment les Urssaf, disposaient donc d'un accès aux données fiscales sur la base du corpus législatif et réglementaire existant, sans qu'il ne soit nécessaire d'attendre le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. En revanche, ce sont les modalités de traitement de ces données pour déterminer les personnes assujetties et le montant de la cotisation qui ont dû être fixées par décret, conformément aux obligations fixées par la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Par application de l'article 27 devenu 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l'article 1er du décret 2017-1530 du 3 novembre 2017, pris après avis motivé et publié de la CNIL sous le numéro 2017-279 en date du 26 octobre 2017, prévoit':
«'I - Pour l'application des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est autorisée la création par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Cotisation spécifique maladie ».
«'Les finalités de ce traitement sont le calcul et le recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L.'213-1 et L.'752-2 du code de la sécurité sociale de la cotisation spécifique maladie prévue par l'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale.
«'II. - Le traitement autorisé par le présent article porte sur les catégories de données suivantes':
«'1° Données relatives à l'identité des personnes (')
«'2° Données fiscales relatives aux revenus':
«'- traitements et salaires';
«'- pensions, retraites et rentes';
«'- revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels';
«'- divers': montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, indemnités d'élus locaux, revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français';
«'- revenus des valeurs et capitaux mobiliers';
«'- plus-values et gains divers';
«'- revenus fonciers';
«'- revenus fonciers exceptionnels ou différés';
«'- le cas échéant, rectifications apportées, par le contribuable ou les services de la direction générale des finances publiques, aux mêmes données, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements.
«'III. - Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II du présent article, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître':
«'1° Les agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale individuellement habilités par le directeur de l'Agence';
«'2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L.'213-1 et L.'752-2 du code de la sécurité sociale chargés du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation prévue par l'article L.'380-2, individuellement habilités par le directeur de l'organisme concerné. (')
«'V. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'organisme mentionné aux articles L.'213-1 et L.'752-2 du code de la sécurité sociale auquel la personne est rattachée au vu de l'adresse de domicile qu'elle a déclarée à l'administration fiscale.
«'Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par le présent article.'»
Le décret 2017-1530 du 03 novembre 2017 a été complété ultérieurement par le décret 2018-392 du 24 mai 2018, qui a prévu l'autorisation d'un traitement automatisé au niveau de la DGFIP avant transmission des données entre la DGFIP et l'Acoss ainsi qu'il est dit dans son article 1':
«'Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale, est autorisée la mise en 'uvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel à destination de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
«'Ce traitement automatisé a pour finalité de communiquer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nominatives dont dispose l'administration fiscale nécessaires à la détermination de l'assiette et du montant de la cotisation prévue par les dispositions de l'article L.'380-2 du code de la sécurité sociale ci-dessus mentionné.
«'Le transfert est mis en 'uvre par un service informatique de la direction générale des finances publiques.'»
Le décret 2018-392 a été pris après délibération n° 2017-250 du 14 septembre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le traitement automatisé par la DGFIP a été mis en place pour la CSM 2017 appelée à la fin de l'année 2018. Il était donc autorisé pour l'appel de cotisation litigieux du 26 novembre 2018 adressé à M. [C].
Il résulte de l'ensemble de ces textes qu'au jour de l'appel de cotisations litigieux, étaient donc prévus':
- par des dispositions législatives (article L152 du livre des procédures fiscales et article L.380-2 du code de la sécurité sociale), le partage des données fiscales entre l'administration fiscale, l'Acoss et les Urssaf';
- par un décret en Conseil d'Etat 2017-1530 du 03 novembre 2017 après avis de la CNIL, la collecte, le traitement et la transmission des données fiscales par l'Acoss et les Urssaf,
- par un décret en Conseil d'Etat 2018-392 du 24 mai 2018, après avis de la CNIL, le traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel par la direction générale des finances publiques à destination de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ainsi, le moyen d'irrégularité fondé sur l'article 27 devenu article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 sera donc écarté.
3°) Sur la régularité de l'appel de cotisations au regard de l'article 32 de la loi 78-17 du 06 janvier 1978
Le paragraphe I de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, dispose':
«'I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
«'1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
«'2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
«'3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
«'4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
«'5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
«'6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
«'7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
«'8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.
«'Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.'»
L'article 14 du règlement RGPD, intitulé «'informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée'» prévoit, dans son paragraphe 5':
«'Les paragraphes'1 à 4 ne s'appliquent pas lorsque et dans la mesure où :
«'a)'la personne concernée dispose déjà de ces informations ;
«'b)'la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, en particulier pour le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sous réserve des conditions et garanties visées à l'article'89, paragraphe'1, ou dans la mesure où l'obligation visée au paragraphe'1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement. En pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles ;
«'c)'l'obtention ou la communication des informations sont expressément prévues par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
«'d)'les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel.'»
Aux termes de l'article 32, III, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.
Selon l'article 32, III, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978, susvisée, le responsable du traitement n'est pas tenu de fournir à la personne concernée les informations énumérées au I de ce texte lorsque celle-ci est déjà informée.
Selon le paragraphe 5 du règlement RGPD, il est fait exception à l'obligation de fournir des informations à la personne concernée auprès de laquelle les données à caractère personnel n'ont pas été collectées lorsque et dans la mesure où l'obtention ou la communication des données sont expressément prévues par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée (CJUE, arrêt du 28 novembre 2024, Másdi, C-169/23, § 45).
Il résulte des articles L.'380-2, dernier alinéa, R.'380-3 et D.'380-5, I, du code de la sécurité sociale, susvisés, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 et le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, que les éléments nécessaires à la détermination des revenus composant l'assiette de la cotisation subsidiaire maladie sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations.
Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 susvisé autorise la mise en 'uvre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Il prévoit l'identité du responsable du traitement des données, les finalités poursuivies par le traitement, les destinataires des données, la durée de conservation des données traitées, ainsi que l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux données et les modalités d'exercice de ces droits.
Il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf est expressément prévue par les articles L.'380-2, dernier alinéa, R.'380-3 et D.'380-5, I, du code de la sécurité sociale précités et qu'il est prévu, par le décret n°'2017-1530 du 3 novembre 2017, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l'obligation d'information, prévue au paragraphe III de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l'égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu'elles n'ont pas été recueillies auprès d'elle (2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n°'23-22.218).
En l'espèce, l'appel de cotisation a été adressé au cotisant le 26 novembre 2018, c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 3 novembre 2017, contenant des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant.
M. [C] a eu connaissance de la transmission de ses données personnelles, de l'administration fiscale vers l'organisme chargé du recouvrement, par la publication au Journal Officiel des dispositions législatives et réglementaires susvisées (articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale).
L'Urssaf Centre Val-de-[Localité 3] le lui a rappelé directement dans l'appel de cotisations du 26 novembre 2018, puisque ce document, après avoir exposé les informations générales sur la CSM, précise «'selon les éléments transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), vous êtes redevable de la somme de 19 798 euros calculée sur vos revenus du patrimoine 2017 et exigible au 28/12/2018'». Cet appel de cotisations invite également le cotisant à consulter le site de l'Urssaf ou à contacter un conseiller pour davantage d'informations ou pour contestation des montants retenus.
Ainsi, les dispositions relatives à l'obligation d'information, prévue au paragraphe III de l'article 32 de la loi n°'78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s'appliquent pas au cas d'espèce.
Le moyen d'irrégularité de l'appel de cotisations fondé sur l'article 32 de la loi n°'78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sera donc écarté.
4°) Sur la demande subsidiaire de saisine de la CJUE aux fins de question préjudicielle
Il convient de rappeler que l'article 267 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) prévoit':
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel': a) sur l'interprétation des traités, b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. (')
Telle qu'interprétée par la CJUE, dans son arrêt de principe S.r.l. [M] et [F] [Y] [3]. c/ Ministère de la santé du 6 octobre 1982, l'obligation posée par l'article 267 du TFUE ne s'applique pas lorsque la juridiction constate que la «'question soulevée n'est pas pertinente ou que la disposition (du droit de l'Union) en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'application correcte du droit (de l'Union) s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable'».
En l'espèce, la question de la sanction du traitement et du transfert illégaux des données personnelles ne se pose pas, puisqu'il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'obligation d'information prévue à l'ancien article 32 III, devenu article 116, de la loi n°'78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La demande subsidiaire de question préjudicielle sera donc écartée.
Il s'ensuit que l'ensemble des moyens invoqués par M. [C] au soutien de sa demande d'annulation de l'appel de cotisation du 26 novembre 2018 ayant été rejetés, l'appel sera déclaré régulier et sera validé pour le montant rectifié à 30 596,40 euros.
Sur les frais du procès
M. [C], succombant à l'instance, sera tenue aux entiers dépens et sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
'
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
'
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 21 avril 2022 sous le RG 22/05772'sauf au titre du montant de l'appel de cotisation subsidiaire maladie du
26 novembre 2018,
STATUANT à nouveau et y ajoutant,
VALIDE l'appel de cotisation subsidiaire maladie en date du 26 novembre 2018 en son montant rectifié de 30 596,40 euros ;
CONDAMNE M. [E] [C] à payer les dépens de l'instance d'appel.
PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente