Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 497 DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01019 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2RQ
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 19 juin 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 22/02339.
APPELANTES :
Mme [T] [I]
domiciliée au cabinet de son conseil pour les besoins de procédure
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mme [P] [Z]
domiciliée au cabinet de son conseil pour les besoins de procédure
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.C.I. L'HELIOTHROPE [Z] AND CO
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentées par Me Marion TILLARD, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 52)
INTIMEE :
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA
GUADELOUPE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL THESA AVOCATS, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/saint-Barthélemy (Toque 127)
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente,
Mme Sonia PANGLOSE, conseillère
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillére
DÉBATS :
A la demande des parties, et conformément aux dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre le 7 septembre 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 octobre 2026.
GREFFIER :
Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
-:-:-:-:-:-
FAITS ET PROCEDURE
Suivant compromis de vente du 14 février 2020, la SCI l'Héliothrope [Z] and Co a acquis auprès de la Société Siprobat un bien immobilier situé lieudit [Adresse 6] à [Localité 4] et a sollicité la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAMG) pour le financement.
La CRCAMG a donné un accord de principe pour le financement de l'acquisition, mais a par la suite refusé d'octroyer le prêt à la SCI l'Héliothrope [Z] and Co.
Mme [T] [I] et Mme [P] [Z], associées de la SCI l'Héliothrope [Z] and Co, ont alors acquis en leur nom personnel ledit bien immobilier, par le biais d'un financement auprès d'un autre organisme de crédit.
Considérant avoir subi un préjudice, la SCI l'Héliothrope [Z] and Co, Mmes [I] et [Z] ont alors sollicité auprès de la CRCAMG une indemnisation, laquelle n'y a pas répondu.
Par acte de commissaire de justice du 05 décembre 2022, la SCI l'Héliothrope [Z] and Co, Mme [I] et Mme [Z] ont fait assigner la CRCAMG devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux fins de la voir condamner au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1112 du code civil.
Par ordonnance du 09 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a débouté la CRCAMG de son incident de fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes formées par Mmes [I] et [Z].
Par jugement du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :
- débouté la SCI l'Héliothrope [Z] and Co, Mme [I] et Mme [Z] de l'ensemble de leurs demandes,
- dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la SCI l'Héliothrope [Z] and Co, Mme [I] et Mme [Z] aux entiers dépens,
- rappelé le caractère exécutoire par provision du présent jugement.
Le 29 août 2025, la SCI l'Héliothrope [Z] and Co, Mme [I] et Mme [Z] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
Le 15 octobre 2025, la CRCAMG a constitué avocat.
La clôture est intervenue le 04 mai 2026, l'affaire a été renvoyée pour dépôt des dossiers à l'audience du 07 septembre 2026 et mise en délibéré au 23 octobre 2026.
Sous délibéré, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la recevabilité recours concernant l'ordonnance du juge de la mise en état du 9 novembre 2023, ce qu'elles n'ont pas fait.
PRETENTIONS ET MOYENS
Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 29 avril 2026 par voie électronique, auxquelles il sera renvoyé pour de plus amples développements des moyens et prétentions, la SCI l'Héliothrope [Z] and Co, Mmes [I] et [Z], appelantes, sollicitent de la cour de :
- confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'il a considéré Mmes [I] et [Z] recevables en leurs demandes,
- infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre entre les parties le 19 juin 2025 en ce qu'il a débouté la SCI l'Héliothrope [Z] and Co, Mme [I] et Mme [Z] de leurs demandes indemnitaires et les a condamnées aux dépens,
Rejugeant à nouveau sur ces points,
- dire que la CRCAMG a manqué à son obligation de négocier de bonne foi,
En conséquence,
- condamner la CRCAMG à réparer les préjudices subis par la SCI L'Heliothrope [Z] and Co, Mmes [I] et [Z] de la façon suivante :
- s'agissant de la SCI L'Heliothrope [Z] and Co:
Préjudices locatifs : 22 000 euros,
Frais d'avocats : 14 846 euros,
Frais d'huissier de justice : 189 euros,
Frais de notaire additionnels 333 euros
- s'agissant de Mme [I] et Mme [Z] :
Frais de déplacement au Crédit agricole de Guadeloupe : 514,91 euros indivis,
Préjudice moral : 10 000 euros soit 5.000 euros chacune,
Subsidiairement y ajouter pour Mme [I] les frais locatifs et les frais d'avocat si la cour devait considérer ces sommes comme directement engagées par elle,
- condamner la CRCAM de la Guadeloupe à verser à la SCI L'Heliothrope [Z] and Co, Mme [I] et Mme [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens,
- confirmer le jugement pour le surplus et notamment en ce qu'il dit n'y avoir lieu de condamner la SCI l'Héliothrope [Z] and Co, Mme [I] et Mme [Z] à verser une quelconque somme à la CRCAM de la Guadeloupe au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la CRCAMG de ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires.
Au soutien de leurs prétentions les appelantes, se fondant sur les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, font valoir que Mme [I] et Mme [P] [Z] justifient d'un intérêt direct et personnel à l'action intentée, distinct de l'intérêt social de la SCI, en sollicitant la réparation de leurs préjudices pécuniaire et moral. Elles ajoutent que Mmes [I] et [Z] ont engagé des frais, notamment d'achat de billets d'avion et d'hébergement en Guadeloupe, qui ne s'assimilent pas à des frais normaux de gestion de la société, et qu'au regard du statut de la SCI les dépenses de cette dernière sont supportées par les associées. Les appelantes contestent la décision des premiers juges, qui ont considéré qu'elles ne rapportaient pas la preuve de la mauvaise foi de l'intimée dans les négociations contractuelles intervenues en période de crise sanitaire et ne justifiaient ni de la date du refus de financement, ni du motif exact du refus. Elles font valoir que si le compromis de vente a été signé durant la période de crise sanitaire, ce n'est qu'au mois de décembre 2020 que la CRCAMG a donné un accord de principe sur le financement, en leur précisant que l'édition des offres de crédit était imminente. Elles ajoutent que la banque a par la suite réitéré son accord de principe aux mois de février et de juin 2021, pour finalement les informer par la suite du refus du financement. Elles considèrent que ce refus opposé plus de cinq mois après un accord de principe, brusquement et sans explications, caractérise la mauvaise foi de la CRCAMG et justifie leurs demandes en réparation de leurs préjudices conformément aux dispositions des articles 1104 et 1112 du code civil. Elles font état de dommages causés à la SCI en raison des manquements de la banque, matérialisés par des frais de location du bien immobilier objet de la vente afin de sécuriser les engagements pris dans le compromis de vente. Elles soulignent que les loyers ne s'assimilent pas à un avantage attendu du contrat négocié qui seraient considérés comme non indemnisables selon les dispositions de l'article 1112 du code civil, mais sont plutôt les conséquences des négligences subies dans les négociations du contrat de financement. Elle affirme que le préjudice est certain et personnel à la SCI et présente un lien de causalité direct avec les manquements de la banque, et notamment son défaut de diligence. Elles font également valoir un préjudice constitué par les frais d'avocat, d'huissier et de notaire qui ont été réglés par la SCI. Elles considèrent que la CRCAMG a commis une faute délictuelle qui a causé un préjudice personnel et distinct aux associées Mmes [I] et [Z] conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil. Elles évoquent un préjudice financier en raison des frais engagés et un préjudice moral, caractérisé notamment par le fait que les associées ont dû supporter des coûts d'acquisition du bien à la place de la SCI afin de ne pas perdre la vente, générant ainsi des angoisses, des frustrations et du stress durant la période des négociations.
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 09 mars 2026 par voie électronique, auxquelles il sera renvoyé pour de plus amples développements des moyens et prétentions, la CRCAMG, intimée, demande à la cour de :
Sur l'ordonnance du juge de la mise en état du 09 novembre 2023,
- dire l'appel incident recevable et bien fondé,
- infirmer l'ordonnance du 09 novembre 2023 en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la CRCAMG, déclaré Mme [I] et [Z] recevables en leur action engagée à titre personnel,condamné la CRCAMGH à payer à Mmes [I] et [Z] la somme de 500 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamné la CRCAMG aux dépens de l'incident ,
Statuant à nouveau,
- prononcer l'irrecevabilité des demandes de Mme [G] [I] et [Z],
Sur le jugement rendu le 19 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,
- le confirmer en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Mme [I], Mme [Z] et la SCI l'Héliothrope [Z] and Co à payer à la CRCAMG la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, outre les entiers dépens.
En défense, la CRCAMG rappelle que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, conformément aux dispositions de l'article 795 du code de procédure civile. Elle soutient que Mmes [I] et [Z] ne justifient pas d'un préjudice personnel et direct, distinct de celui de la SCI pour agir à l'action, conformément aux exigences de l'articles 31 du code de procédure civile et oppose donc une fin de non-recevoir, selon les dispositions de l'article 122 du même code. Elle souligne que les dépenses liées à l'obtention du prêt par la SCI l'Héliothrope [Z] and Co et les achats de billet d'avion et frais d'hébergement ont vocation à être supportées par la société et que la demande de dommages et intérêts formulée par Mmes [I] et Mme [Z] est liée à la souscription du prêt par la SCI l'Héliothrope [Z] and Co et ne leur est pas personnel et distinct. La CRCAMG souligne que les premiers juges ont considéré à raison que les appelantes ne démontrent pas la mauvaise foi de la banque dans la rupture des pourparlers et le refus de financement. Elle fait valoir le principe de liberté contractuelle et l'absence d'engagement de la responsabilité de la banque par une simple faute, mais la nécessité de démontrer la mauvaise foi de cette dernière. Elle explique qu'une solution alternative avait été proposée à la suite du refus de la banque qui a sollicité des garanties supplémentaires, mais qui n'ont pas été apportées par les appelantes. Elle considère que les préjudices allégués par les appelantes sont injustifiés ou exclus par les dispositions de l'article 1112 du code civil, le préjudice constitué par le versement d'un loyer afin de bloquer la vente du bien à un tiers par le vendeur n'étant pas indemnisable pour constituer un avantage attendu du contrat non conclu dans la mesure où le financement sollicité avait pour but l'acquisition d'un bien immobilier et donc d'éviter le versement d'un loyer. Elle ajoute que le montant réclamé au titre des loyers versés n'est pas certain car non justifié, et n'est pas personnel car les sommes ont été versées par Mme [T] [I]. Elle souligne que la condition suspensive d'obtention du prêt inscrite dans la promesse de vente devait être réalisée le 14 mai 2020, qu'il n'est pas démontré que la SCI l'Héliothrope [Z] and Co avait sollicité la banque CRCAMG avant cette date et qu'ainsi la faute alléguée de la banque n'est pas en lien direct avec le préjudice subi par la SCI. Enfin, elle considère que le préjudice allégué est illégitime, car la SCI l'Héliothrope [Z] and Co sollicite un préjudice locatif pour un bien objet du compromis de vente qu'elle a occupé sans justifier d'un titre légitime. Elle fait valoir que le préjudice allégué au titre des frais d'avocat, d'huissier et de notaire, n'est pas certain car la production de factures ne permet pas de déterminer si elles sont en lien avec l'action diligentée objet du litige, qu'il n'est pas personnel à la SCI, car une facture est établie au nom de Mme [Z] et une autre a été réglée par Mme [I]. Elle conteste enfin le préjudice moral évoqué par Mmes [I] etForest, car elles n'ont pas formulé de demande de crédit auprès de la CRCAMG et ont pu obtenir un crédit auprès d'un autre établissement bancaire. Elle ajoute que les appelantes ne démontrent pas que les frais de déplacement qu'elles ont engagés seraient en lien avec l'action en responsabilité engagée contre la banque CRCAMG.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours concernant l'ordonnance du juge de la mise en état du 9 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause, les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinéa de l'article 789 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;
2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
En l'espèce, le recours formé par la CRCAM de la Guadeloupe, dans le cadre de cette procédure en appel engagée le 29 août 2025, à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 09 novembre 2023 qui l'a déboutée de son incident de fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes formées par Mmes [T] [I] et [P] [Z], n'a donc pas été réalisé, conformément aux dispositions précitées, dans le délai de quinze jours après la signification de cette décision.
Dès lors, il convient de déclarer irrecevable l'appel incident formé par la CRCAM de la Guadeloupe contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 09 novembre 2023, devenue définitive et ayant autorité de chose jugée.
Sur le bien fondé de l'appel principal
L'article 1112 du code civil dispose que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est admis que nul ne saurait être contraint de passer un contrat, et si chacun est libre de rompre de simples pourparlers contractuels, la rupture abusive peut être considérée comme fautive.
En l'espèce, il est produit aux débats un compromis de vente du 14 février 2020 dans lequel la SCI l'Héliothrope [Z] and Co se porte acquéreur d'un ensemble immobilier situé à [Adresse 6], sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire auprès d'un organisme de crédit.
Il est également produit un accord de principe émis par la CRCAM de la Guadeloupe du 08 décembre 2020, pour le financement du projet immobilier, précisant que cet accord reste subordonné à des vérifications par l'organisme bancaire, à la remise des originaux des pièces justificatives ainsi qu'à l'accomplissement des formalités d'adhésion à l'assurance.
Il ressort des échanges de courriers électroniques entre les parties, qu'un accord de principe a été tardivement donné par la banque au mois de décembre 2020, en raison de la situation de crise sanitaire, et après plusieurs sollicitations du courtier en crédit immobilier faisant l'intermédiaire pour le compte des appelantes. Il apparaît que par la suite au mois de février 2021 la banque CRCAM de la Guadeloupe, par le biais de son conseiller, soulignait le maintien de l'accord de principe et informait de la finalisation du dossier, et au mois de mars 2021 réitérait le fait que l'accord de principe n'était pas remis en cause, mais faisait état de « difficultés techniques indépendantes de Mme [I], et s'engageait à reprendre contact dès l'édition des offres des contrats de prêts et à les communiquer au notaire » pour la réalisation de l'acte authentique de vente.
Dans un courrier électronique du 10 juin 2021 la CRCAM de la Guadeloupe confirmait, par le bien de son conseiller, le refus de financement, et sollicitait des pièces complémentaires pour la proposition formulée par Mme [T] [I] de garantie de financement par une caution hypothécaire.
Au regard de ces éléments, s'il apparaît que la CRCAM de la Guadeloupe a tardé à répondre à la demande de financement formulée par la SCI l'Héliothrope [Z] and Co, elle a informé les appelantes d'un accord de principe au mois de décembre 2020, et ce durant la situation de crise sanitaire qui avait débuté au mois de mars 2020. Elle a ainsi apporté une réponse dans un délai raisonnable, durant une période exceptionnelle où le fonctionnement et l'activité des différents organismes et entreprises était nécessairement pertubés.
Le refus de financement opposé aux appelantes au mois de juin 2021, qui intervient près de six mois après un accord de principe, se déduit des éléments du dossier, car il n'est formalisé par aucun acte officiel de la CRCAMG. Cependant, ce refus ne permet pas de considérer que la banque aurait agi de mauvaise foi durant la relation précontractuelle qui s'est établie avec les appelantes.
En effet, il apparaît que la CRCAMG a tout de même apporté une première réponse « de principe » à la demande de prêt au mois de décembre 2020 pour le financement du bien objet du compromis de vente signé le 14 février 2020. Elle a par la suite continué à rester en lien avec les appelantes afin de les informer de l'évolution de leur dossier de demande de prêt, et ce à deux reprises aux mois de février et mars 2021, en tentant de leur apporter des explications sur les retards dans l'étude de la demande de prêt. Enfin, après leur avoir annoncé qu'une offre de prêt ne pouvait finalement être émise, la CRCAM de la Guadeloupe a été réceptive à la proposition faîte par les appelantes de garantie complémentaire, en sollicitant des pièces pour une nouvelle étude de leur demande. C'est donc la recherche d'une autre solution de financement par les associées de la SCI l'Héliothrope [Z] and Co qui a mis fin aux échanges entre les parties.
Ces circonstances ne permettent pas de démontrer que la CRCAM de la Guadeloupe aurait commis une faute dans la relation précontractuelle établie avec les appelantes, ni dans la rupture de celle-ci et qui caractériseraient la mauvaise foi de l'organisme de crédit.
En conséquence, il convient de confirmer la décision déférée dans tout son dispositif et de débouter la SCI l'Héliothrope [Z] and Co, Mme [I] et Mme [Z] de leurs demandes.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, la SCI l'Héliothrope [Z] and Co, Mme [T] [I] et Mme [P] [Z] succombant en la cause, il convient de les condamner in solidum aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Déclare irrecevable l'appel incident de la Caisse Regionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (la CRCAMG) concernant l'ordonnance du juge de la mise en état du 09 novembre 2023 ;
- Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le19 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (RG 22/02339) ;
Y ajoutant,
- Condamne in solidum la SCI l'Héliothrope [Z] and Co, Mme [T] [I] et Mme [P] [Z] aux dépens d'appel ;
- Déboute l'Héliothrope [Z] and Co, Mme [T] [I] et Mme [P] [Z] ainsi que la CRCAM de la Guadeloupe de leurs demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente