Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
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N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTT2
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JUGEMENT
DU 03 Novembre 2026
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PARTIE DEMANDERESSE :
S.D.C. LA COLOMBIERE, représenté par son syndic, M. [H] [X], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas FADY, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE DÉFENDERESSE :
Mme [Y] [W]
née le 18 Septembre 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
comparante
M. [C] [W]
né le 11 Octobre 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
comparant
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aintzane KARNAOUKH, Président
Myriam WIRTZ, Greffier
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe,
Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété
Exposé du litige
Mme [Y] [W] et M. [C] [W] sont propriétaires de 1635 tantièmes de copropriété au sein de la copropriété « La Colombière » sis [Adresse 5].
Par acte introductif d’instance du 1er octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner Mme [W] devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins d’obtenir le paiement d’une créance d’un montant de 1 967,61 euros, outre le paiement des frais de procédure.
Par un jugement en date du 6 janvier 2026, le tribunal de proximité de Molsheim a ordonné une tentative de conciliation entre les parties. Par attestation en date du 27 mars 2026, M. [I] [U], conciliateur de justice, a constaté l’échec de la tentative de conciliation.
Par jugement en date du 7 juillet 2026, le tribunal de proximité de Molsheim a enjoint au syndicat des copropriétaires de mettre en cause M. [W], en qualité de copropriétaire des lots litigieux, et de produire tout document justifiant de la mise en compte de la somme de 325,10 euros au titre des charges courantes s’agissant de l’exercice 2023, au débit du compte de copropriétaire « [W] ».
Par acte de commissaire de justice déposé à l’étude en date du 14 août 2026, M. [C] [W] a été attrait à la présente procédure.
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En demande, dans ses dernières conclusions en date du 30 avril 2026, le syndicat des copropriétaires entend voir :
- condamner Mme [W] à lui payer la somme de 585 euros au titre de l’article 1240 du code civil ;
- condamner Mme [W] à lui payer la somme de 1 247,61 euros au titre des charges, outre les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ;
- condamner Mme [W] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait notamment valoir que c’est à tort que Mme [W] s’est attribuée une somme de 720 euros en qualité de syndic bénévole, dans la mesure où seul le versement de la somme totale de 135 euros avait été autorisé par les copropriétaires de l’immeuble.
La partie requérante explique par ailleurs que les époux [W] demeurent redevables de la somme totale de 1 247,61 euros au titre des charges échues et non-réglées, et précise que cette somme globale correspond à une facture d’une société de nettoyage, à des frais de bureau du nouveau syndic bénévole, ainsi qu’à des charges courantes des exercices 2023 et 2024.
Le syndicat des copropriétaires estime dès lors être fondé à réclamer la condamnation des défendeurs au paiement des charges échues et non réglées, outre le remboursement par Mme [W] de la somme de 585 euros frauduleusement versée.
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En défense, dans leurs dernières écritures en date du 5 mai 2026, les époux [W] demandent au tribunal de :
- lui accorder la prestation de 600 euros « pour la vente du bien [R]/[X] acceptée par MME [Q] MME [V] ET M. [D] » ;
- lui accorder le paiement « des frais de défraiement voté par AG » ;
- la dispenser du paiement de la facture « [S] ET [B] libellée au nom de Madame [Q] » ;
- « faire valoir à ses obligations de syndic pour l’établissement d’appels de fonds trimestriels selon besoin de la copropriété » ;
- revoir les charges de copropriété « au tantième de chaque propriétaire » et supprimer les charges établies uniquement « aux époux [W] » ;
- demander au syndic de fournir les factures des sommes réclamées ;
- lui accorder, à titre de dommages et intérêts, la somme de 1 500 euros « à titre de préjudice moral pour me faire passer de voleuse auprès de la copropriété ».
Au soutien de ces demandes, Mme [W] indique notamment que la somme de 600 euros lui a été accordée par les copropriétaires en contrepartie du travail effectué en sa qualité de syndic bénévole.
Elle conteste la mise en compte de la facture « [S] ET [B] » et fait valoir que cette dépense a été réalisée uniquement à la demande de M. [X] et de Mme [Q] « pour débarrasser la poubelle et des ordures qui les dérangeaient alors que les poubelles sont ramassées tous les lundis ».
Enfin, les époux [W] estiment que les charges de copropriété doivent être imputées à l’ensemble des copropriétaires au prorata des tantièmes de copropriété et non aux « époux [W] uniquement », et qu’en ce sens, des appels de fonds trimestriels doivent être adressés par le syndicat des copropriétaires.
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A l’audience du 5 mai 2026, Mme [W] a indiqué se désister de sa « demande de paiement de défraiement ».
A l’audience du 1er septembre 2026, les parties ont soutenu oralement les prétentions et moyens développés aux termes de leurs dernières écritures. Les époux [W] ont par ailleurs indiqué avoir versé les charges appelées s’agissant du 1er trimestre 2023.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 1er septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires
Sur la demande en paiement de la somme de 585 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil :
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Dès lors, toute demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil suppose l’existence et la justification d’une faute causant un préjudice.
En l’espèce, au soutien de sa demande en remboursement de la somme de 585 euros, le syndicat des copropriétaires produit deux chèques de 600 euros et 120 euros.
La partie demanderesse indique par ailleurs que seule la somme de 135 euros, correspondant à une indemnisation mensuelle de 15 euros accordée à Mme [W] en qualité de syndic bénévole sur la période du 1er janvier 2023 au 2 octobre 2023 (date de la démission de Mme [W]), a été autorisée par les copropriétaires.
Il y a à ce stade lieu de souligner qu’il ressort du procès-verbal d’assemblée générale du 14 août 2022, produit sous annexe n° 3 par les défendeurs, qu’une indemnité de 15 euros avait été accordée au syndic bénévole de l’immeuble en cause.
Par conséquent, force est de constater que le syndicat des copropriétaires justifie suffisamment de la faute commise par Mme [W] résidant dans l’établissement de deux chèques d’un montant total de 720 euros, alors que seule la somme totale de 135 euros lui avait été accordée. Le dommage subi par syndicat des copropriétaires et découlant d’une telle faute ne peut par ailleurs pas être contesté dès lors qu’en découle un préjudice financier égal à 585 euros.
Par conséquent, Mme [W] ne peut qu’être condamnée à rembourser au syndicat des copropriétaires la somme de 585 euros.
Sur la demande en paiement de la somme de 1 247,61 euros au titre des charges de copropriété :
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application du dernier alinéa de l'article 14-1 de ladite loi, les provisions relevant du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. Par ailleurs, conformément au I de l'article 14-2 de ladite loi, les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale, et en application du II du même article, le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires indique que la somme de 1 247,61 euros réclamée correspond à :
- une facture de 252 euros du 9 novembre 2023 relative au nettoyage de parties communes, mise en totalité à la charge des époux [W],
- une somme de 37,07 euros correspondant à la répartition au prorata des tantièmes de copropriété des époux [W] de frais de fourniture de bureaux du nouveau syndic bénévole,
- une somme de 325,10 euros correspondant aux charges dues par les défendeurs s’agissant de l’exercice 2023,
- une somme de 633,44 euros correspondant aux charges dues par les défendeurs s’agissant de l’exercice 2024.
S’agissant de la facture de 252 euros, il y a lieu de considérer que, puisque cette facture est relative au nettoyage de parties communes de l’immeuble, il n’y a pas lieu de l’imputer en totalité sur le compte de copropriétaire des époux [W]. Cette facture, constituant une charge de copropriété, a vocation à être répartie au prorata des tantièmes de copropriété entre tous les copropriétaires.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande de paiement de cette somme.
S’agissant de la somme de 37,07 euros, le tribunal entend constater que cette charge a été votée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 novembre 2023, et que la somme globale a fait l’objet d’une répartition au prorata des tantièmes de copropriété entre tous les copropriétaires.
Par conséquent, les époux [W] ne peuvent qu’être condamnés au paiement de cette somme.
S’agissant enfin des sommes de 325,10 euros et de 633,44 euros correspondant aux charges courantes des exercices 2023 et 2024, force est de relever que le syndicat des copropriétaires produit tant les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes de ces exercices, que les factures relatives à ces charges.
Par conséquent, les époux [W] seront condamnés au paiement de ces sommes.
Dès lors, les époux [W] sont condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme globale de 995,61 euros au titre des charges de copropriété, augmentée des intérêts légaux à compter du présent jugement.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur la demande de Mme [W] visant à lui accorder la prestation de 600 euros « pour la vente du bien [R]/[X] acceptée par Mme [Q] Mme [V] et M. [D] » :
En l’espèce, il ressort du décompte produit sous annexe n° 4 par le syndicat des copropriétaires, et sous annexe n°1 par les défendeurs, que la somme de 600 euros réclamée par Mme [W] correspondant à l’indemnisation mensuelle de 15 euros, à la « Vente [R] – [X] », ainsi qu’à des « travaux de secrétariat ».
En outre, force est de constater que Mme [W] ne justifie pas de l’accord du syndicat des copropriétaires concernant l’octroi d’une telle somme dès lors qu’aucun vote ayant réuni une majorité des tantièmes de copropriété n’a été acquis, et ce même si certains copropriétaires ont formulé un accord de principe par courriel.
Par conséquent, Mme [W] ne peut qu’être déboutée d’une telle demande.
Sur la demande de Mme [W] visant à lui accorder, à titre de dommages et intérêts, la somme de 1 500 euros « à titre de préjudice moral pour me faire passer de voleuse auprès de la copropriété » :
S’agissant d’une telle prétention indemnitaire, le tribunal entend constater que les défendeurs n’apportent aucun élément de preuve permettant d’attester tant du principe que de l’étendue du préjudice dont ils sollicitent l’indemnisation. Par conséquent, une telle demande ne peut qu’être rejetée.
Enfin, il est constaté que Mme [W] se désiste de sa demande de défraiement.
Sur les frais de la procédure et l'exécution provisoire
Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [W] sont condamnés in solidum, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens.
Pour les mêmes motifs, ceux-ci sont condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement,
CONDAMNE Mme [Y] [W] à rembourser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 7] » sis [Adresse 6] la somme de 585 euros ;
CONDAMNE solidairement Mme [Y] [W] et M. [C] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 7] » sis [Adresse 6] la somme de 995,61 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées s’agissant des exercices 2023 et 2024, augmentée des intérêts légaux à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Mme [Y] [W] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles ;
CONSTATE que Mme [Y] [W] se désiste de sa demande de défraiement ;
CONDAMNE in solidum Mme [Y] [W] et M. [C] [W] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum Mme [Y] [W] et M. [C] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 8] [Localité 5] » sis [Adresse 9] [Localité 6] [Adresse 10] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes.
Le greffier, Le juge,
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