Texte intégral
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : M. [J] [Z] (EI) Activité de sécurité privée « SECUEVOLUTION » Chez RIBESOIS, appartement [Adresse 1] Dernière adresse connue : chez CCAS, [Adresse 2]
Défaillant.
Et : SCP [E] [N], prise en la personne de Maître [Q] [N] Mandataire judiciaire de M. [J] [Z] (EI) [Adresse 3]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Ministère Public, lors des débats :
M. [P] [K], exerçant les fonctions de
Procureur de la République, près
le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026
Par jugement du 15/09/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de M. [J] [Z] (EI), sur son patrimoine professionnel, avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
A cette audience, le mandataire judiciaire désigné dans cette procédure a sollicité la liquidation judiciaire et déposé une requête écrite pour saisir le tribunal ; il a précisé n'avoir aucune information car M. [J] [Z] (EI) car il est totalement défaillant ; le passif déclaré s'élève à un total de 206 453,77 €, alors que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances n'est pas expiré ;
M. [J] [Z] (EI) était défaillant à l'audience, le commissaire de justice chargé de lui signifier le jugement qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire et de l'assigner à l'audience du 28/10/2026, a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses ;
Le Ministère Public a donné un avis favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que M. [J] [Z] (EI) est totalement défaillant tant devant le tribunal qu'auprès des organes de la procédure ;
Attendu que sa situation est totalement inconnue et que le mandataire judiciaire a déposé à la barre, une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'une affaire sera prochainement appelée devant le tribunal sur cette demande ;
Il y a lieu, afin de permettre la convocation régulière de M. [J] [Z] (EI) sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, de maintenir sur une courte période la période d'observation ;
Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [J] [Z] (EI) pour une durée de
deux mois
, jusqu'au 15/01/2027.
Dit que M. [J] [Z] (EI) sera convoqué et entendu par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
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