Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010212
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
13/05/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : PARUVENDU.FR (SAS) [Adresse 1] 03 N° SIREN : 320 916 109 Représentant (s) : SCP COSTE AVOCATS ASSOCIES A LA COUR
Défendeur (s) : GROUPEMENT IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 431 417 039 Représentant(s) : [Adresse 3]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bernard GERMAIN
Juges
: Mme Catherine FANDIN
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 25/03/2026
Faits et Procédure :
A la date du 19 mars 2025 la
SAS PARUVENDU.FR
a obtenu de Madame le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la
SARL GROUPEMENT IMMOBILIER
une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 5 278,60 €, montant de factures impayées ainsi que 193,75€ de frais de procédure et 51,60 € de frais de requête.
Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la
SARL GROUPEMENT IMMOBILIER
a déposé au greffe de ce tribunal une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l'audience du 29/08/2025 et renvoyée au 25/03/2026.
Sur ce :
Attendu que par courrier déposé au greffe le 25 mars 2026, la
SARL GROUPEMENT IMMOBILIER
s'est désistée de son opposition.
Que par conclusions d'audience, la SAS PARUVENDU.FR demande au Tribunal de :
Vu les pièces, Vu l'article 1416 du CPC, Vu l'article 1103 du Code Civil,
A titre principal,
DECLARER irrecevable l'opposition, comme tardive
Subsidiairement,
REJETER l'opposition comme mal fondée,
CONFIRMER en toutes ses dispositions l'Ordonnance d'Injonction de payer,
CONDAMNER la société GROUPEMENT IMMOBILIER à payer à la société PARU VENDU.FR la somme de 5.278,60 € majoré des intérêts au taux légal depuis le 31 décembre 2024,
CONDAMNER la société GROUPEMENT IMMOBILIER à payer à la société PARU VENDU.FR la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur ce :
Sur la recevabilité de l'opposition
Attendu que selon l'article 1416 du CPC :
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Que selon l'article 654 du Code Civil :
« La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.»
Attendu que l'ordonnance a été signifiée le 22 mai 2025 à la SARL GROUPEMENT IMMOBILIER par remise à son gérant, Monsieur [J] [Z], valant signification à personne, qu'elle faisait donc courir un délai d'un mois pour former opposition, expirant le 22 juin 2025,
Que l'opposition a été enregistrée le 2 juillet 2025 et est donc irrecevable, comme tardive.
Sur le fond :
Attendu
que l'article 1420 du Code de Procédure Civile dispose que le jugement du Tribunal se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.
Qu'ainsi le Tribunal se substituant par jugement à l'ordonnance portant injonction de payer, doit condamner la société GROUPEMENT IMMOBILIER à payer à la société PARU VENDU.FR la somme de 5278,60 € majorée des intérêts au taux légal depuis le 31/12/2024.
Attendu qu'il convient d'accorder à la requérante la somme de 800 € au titre de l'article 700 du C.P.C. pour les frais irrépétibles qu'elle a du supporter.
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort,
Déclare
irrecevable l'opposition faite par la société GROUPEMENT IMMOBILIER comme tardive.
Se substituant à l'ordonnance du 19 mars 2025,
condamne
la société GROUPEMENT IMMOBILIER à payer à la société PARU VENDU.FR la somme de 5278,60 € majorée des intérêts au taux légal depuis le 31/12/2024.
Condamne
la société GROUPEMENT IMMOBILIER à payer à la société PARU VENDU.FR la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne
la société GROUPEMENT IMMOBILIER aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxes à la somme de 93,48 € toutes taxes comprises.
Le Greffier.
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment