Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
25/06/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1113 Procédure 2026RJ0286
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société PARTAGAS PARTICIPATION [Adresse 1]
Date d'ouverture : 17 février 2026
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [J]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 17 février 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
En présence de :
* Monsieur [Q] [T], représentant le ministère public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
Le mandataire judiciaire expose que, compte tenu de la reconstitution de la trésorerie de la société, des prévisions de chiffres d'affaires transmises, de l'absence de nouvelle dette et dans l'attente de la déclaration de créance définitive du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône permettant de connaître le montant du passif à apurer, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire indique que la trésorerie est redevenue créditricc et les encaissements a venir s'avèrent suffisants pour envisager sereinement les prochains mois et qu'il n'existe pas de dettes postérieures. Les perspectives d'activité de l'entreprise sont bonnes puisque des commissions sont en attente d'encaissement à bref délai et des mandats en cours donnent de la visibilité quant aux transactions à venir. En conséquence, le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 17 février 2027 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 décembre 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société PARTAGAS PARTICIPATION
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 17 février 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 9 décembre 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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