Texte intégral
2025R04796 - 2530900006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 05/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R4796
Ordonnance de référé
Demandeur (s) :
Monsieur [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Dominique ROUSSEL
Défendeur (s) : VISTA AUTOMOBILES SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Président :
Commis-greffier : Monsieur Etienne LE DU
Monsieur Yann CHAUFFOUR
Débats à l'audience du 01/10/2025
LES FAITS
Par acte de dépôt-vente en date du 9 mai 2025, Monsieur [C] [I] a confié son véhicule TOYOTA GR YARIS, immatriculé [Immatriculation 1], à la société VISTA AUTOMOBILES, aux fins de vente pour un prix convenu de 38 000 €.
Le 4 juin 2025 à 13 heures, la société VISTA AUTOMOBILES a procédé à l'acquisition dudit véhicule, matérialisée par un certificat de cession et une annotation sur le certificat d'immatriculation.
Malgré l'acquisition du véhicule et les relances, aucun paiement du prix de vente convenu de 38 000 € n'a été effectué par la société VISTA AUTOMOBILES.
Une mise en demeure en date du 28 juillet 2025, reçue le 8 août 2025, est restée sans effet.
C'est dans ces conditions que Monsieur [C] [I] a saisi le juge des référés du tribunal de céans.
LA PROCÉDURE
Par exploit de la SELARL DAUTREMAY, Commissaire de Justice à RETHEL, en date du 17 septembre 2025, Monsieur [C] [I] a fait donner assignation à la société VISTA AUTOMOBILES, SAS, société par actions simplifiée, inscrite au RC de REIMS sous le n° 479 337 107 dont le siège social est sis [Adresse 2], [Localité 2], prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège, d'avoir à comparaître le 1er octobre 2025 par-devant le tribunal de commerce de Reims, statuant en matière de référé, aux fins de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société VISTA AUTOMOBILES à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 38.000 € outre les intérêts de ladite somme au taux légal, à compter du 4 juin 2025. Condamner la société VISTA AUTOMOBILES à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la société VISTA AUTOMOBILES aux entiers dépens de l'instance.
A L'AUDIENCE DU 1 er OCTOBRE 2025
Monsieur [C] [I], par son avocat, demande au tribunal l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
La société VISTA AUTOMOBILES n'a pas comparu ni personne pour elle.
ET CE JOURD'HUI, CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, après en avoir délibéré,
Avons statué comme suit :
Attendu que, suivant les pièces produites aux débats, un acte de dépôt-vente en date du 9 mai 2025 lie les parties pour la vente d'un véhicule pour un prix convenu de 38 000 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du certificat de cession et du certificat d'immatriculation annoté, que la société VISTA AUTOMOBILES a acquis le véhicule le 4 juin 2025 ;
Attendu qu'aucun paiement du prix de vente n'est intervenu au profit de Monsieur [I], malgré une mise en demeure en date du 28 juillet 2025 restée sans suite ;
Attendu que la créance, dont l'existence repose sur des conventions et actes écrits, n'est pas sérieusement contestable en son principe et apparaît liquide et exigible ;
Attendu que la société VISTA AUTOMOBILES n'a pas comparu ni personne pour elle ;
Attendu qu'en ne se présentant pas, la société VISTA AUTOMOBILES laisse présumer qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande qui paraît recevable et bien fondée ;
Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [I] sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il échet de condamner, à titre provisionnel, la société VISTA AUTOMOBILES à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 38 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2025, date à laquelle la créance est devenue exigible ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] [I] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer ; qu'il est juste de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à la somme de 2 000 € ;
Attendu qu'il échet de rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
Attendu qu'il échet de rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ;
Attendu qu'il échet de condamner la société VISTA AUTOMOBILES aux entiers dépens de l'instance;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Et dès à présent, vu l'urgence et par provision,
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats,
Nous déclarons compétent,
Recevons Monsieur [C] [I] en sa demande, la déclarons bien fondée,
Condamnons, pour les causes sus-énoncées, à titre provisionnel, la société VISTA AUTOMOBILES à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 38 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2025,
Condamnons la société VISTA AUTOMOBILES à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit,
Rejetons toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,
Condamnons la société VISTA AUTOMOBILES aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € TTC,
DONNÉE en notre cabinet,
ET AVONS SIGNÉ avec le greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
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