Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
01/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Affaire 2025017168 ENTRE - La SAS R LEASE, [Adresse 1], partie demanderesse comparant en personne -ET-- La SARL ERMYS, [Adresse 2], partie défenderesse défaillante
Affaire 2025018126 ENTRE - Le Ministère Public, partie demanderesse défaillante -ET-
* La SARL ERMYS, [Adresse 2], partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que par exploit en date du 23/06/2025 l'entreprise ci-après nommée
la
SAS R LEASE a fait délivrer assignation à
la SARL ERMYS
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 70 753.32 € en principal, outre les intérêts due depuis décembre 2024 ;
Attendu qu'en parallèle, par exploit du 25/06/2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la SARL ERMYS afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un juge enquêteur ;
Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.
Attendu que la SARL ERMYS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que la SAS R LEASE a été entendue à l'audience de ce jour ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort.
Vu leur connexité, joint les causes 2025017168 et 2025018126.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme
Madame Pavina Kelly LUANGRATH
Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la SARL ERMYS.
Dit que le rapport devra être déposé pour le
13/10/2025
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 03/11/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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