Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Septembre 2026
N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3U-W-B7K-OX5H
[Adresse 1]
S.D.C. [Adresse 2]
C/
[E] curateur à la succession de [H] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, a rendu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1] , représenté par son syndic le cabinet Syndil, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 511 321 234 dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 1]
représenté par Me Aurélie Guerre, avocat postulant au barreau du Val d'Oise, et assisté de Me Benjamin Jami, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
[E] curateur à la succession de [H] [D], dont le siège social est sis [Adresse 6], défaillante
--==o0§0o==--
Mme [H] [D] était propriétaire des lots n°7, 47 et 209 dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1], soumis au régime de la copropriété.
Mme [D] est décédée le 1er février 2023 à [Localité 2].
Par ordonnance du 28 mai 2025, la direction nationale des interventions domaniales ([E]) a été nommée, par le président du tribunal judiciaire de Pontoise, en qualité de curateur de la succession vacante de Mme [D].
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à Pontoise (SDC [Adresse 7]-[Adresse 8]), représenté par son syndic le cabinet Syndil a fait assigner la [E], prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [D], devant le tribunal judiciaire de Pontoise, afin d'obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
- 8 956,39 euros au titre des charges courantes impayées, échéance du 3ème trimestre 2025 incluse,
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Il demande également la capitalisation des intérêts et la condamnation de la défenderesse aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La [E] prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [D], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.
La clôture de la mise en état est intervenue le 5 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à la date du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi :
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le SDC [Adresse 7]-[Adresse 8] justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats:
- la matrice cadastrale et l'état hypothécaire dont il résulte que Mme [D] était propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots n°7, 47 et 209,
- les bordereaux d'appels de fonds et de provisions,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 10 mai 2023, 23 mai 2024 et 26 mai 2025 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, ainsi que l'attestation de non?recours concernant ces assemblées?;
- un extrait de compte pour la période du 1er janvier 2023 au 15 mai 2025,
- un décompte arrêté au 1er juillet 2025,
- un courrier de mise en demeure du 6 août 2025,
- le contrat du syndic.
Le décompte produit laisse apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 8 956,39 euros correspondant aux charges impayées et appels travaux arrêtés au 1er juillet 2025.
La défenderesse ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Il convient en conséquence de condamner la [E], prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [D] à verser au SDC 11-[Adresse 8] la somme de 8 956,39 euros correspondant aux charges impayées et appels travaux arrêtés au 1er juillet 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, dès lors que le demandeur sollicite le bénéfice de cette disposition, il sera fait droit à sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
Il est établi que Mme [D] est décédée le 1er février 2023 et que sa succession est restée vacante jusqu'à la désignation de la [E] le 28 mai 2025 en qualité de curateur de cette succession.
Le SDC [Adresse 7]-[Adresse 8] n'établit en rien la mauvaise foi de la succession, compte-tenu des circonstances particulières, qui justifierait l'allocation de dommages-intérêts distincts. Sa demande sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la [E], prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [D], partie perdante, supportera les dépens de la présente instance.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Pour recouvrer sa créance, le syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la [E], prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [H] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 2] la somme de 8 956,39 euros correspondant aux charges impayées et appels travaux arrêtés au 1er juillet 2025, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus ;
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 2] à titre de dommages-intérêts ;
Condamne la [E], prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [H] [D] aux dépens de la présente instance;
Condamne la [E], prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [H] [D] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 2] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 3 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
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