Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2026 002756 (4156702)
JUGEMENT DU LUNDI 19/10/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 19/10/2026)
Poursuite de la période d'observation (Article L. 631-15 du code de commerce)
Redressement judiciaire : M. [Q] [Z]
* [Adresse 2] Redressement judiciaire RCS TARBES
Présents aux débats en chambre du Conseil
: Président : M. Jean-Michel JULIAN - Juges : M. Olivier BOYER, M. François MARCHANT - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. [M] [B] conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [U] [R] - M. [Q] [Z]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 18/05/2026, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de M. [Q] [Z],
La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [U] [R] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
L'affaire est revenue à l'audience du 19/10/2026 en application de l'article L631-15 du code de commerce.
SUR QUOI
L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Néanmoins, il est impératif que M. [Q] [Z] transmettent les éléments comptables attendus pour la prochaine audience du 16/11/2026, ainsi que les justificatifs de règlement de l'URSSAF et d'ouverture du compte bancaire.
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 19/10/2026 au 16/11/2026
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
Vu l'article L. 631-15-II du code commerce,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de M. [Q] [Z] aux fins de comparution en chambre du conseil le :
Lundi 16/11/2026 à 15:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e)
en vue
de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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