Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 3 -
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3
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1
COPIE EXPERT
1
COPIE DOSSIER
1
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 14/03724 - N° Portalis DBYB-W-B66-JJOL
DATE : 30 Septembre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 01 juin 2026
Nous, Corinne JANACKOVIC, président, juge de la mise en état, assisté(e) de Tlidja MESSAOUDI, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 30 Septembre 2026,
DEMANDEURS
Madame [M] [J] épouse [H] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [A] [H] pris en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [N]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Françoise CARILLO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.A. [D] IARD prise en la personne de son PDG en exercice (ref UL - 0036458343), dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée,
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’HERAULT prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée,
Exposé du litige
Monsieur et Madame [H] étaient locataires d'un logement situé sur la commune de [Localité 4] où ils vivaient avec leur fille, [N], 18 mois, lorsque le 10 février 2010 un mur attenant à la maison s'est effondré, ce qui a perforé la toiture du bâtiment d'habitation qui s'est écroulé.
Madame [H] et sa fille ont été blessées et le mobilier qui se trouvait dans le séjour a été totalement détruit.
Le mur dépendait de la copropriété constituée entre Monsieur [S], assuré auprès de la compagnie [D], d'une part, et Monsieur [R] assuré auprès de la MATMUT et Madame [T], d'autre part, suivant acte de vente du 29 février 2008.
Les deux compagnies s'accordaient pour régler le préjudice matériel, les demandeurs n'ont pu obtenir réparation de leur préjudice corporel.
C'est dans ses conditions que Madame [H] personnellement et en qualité de représentante légale de sa fille [N] et Monsieur [H] en qualité de représentant légal de sa fille [N] ont attrait la SA [D] IARD, la compagnie d'assurance MATMUT et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault par assignation du 27 mai 2014, devant la présente juridiction à laquelle ils demandent de condamner in solidum les compagnies d'assurance à leur verser la somme de 9 885,38 € pour [M] [H], 2 500 € pour leur fille [N], à titre provisionnel, surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médical, condamner [D] à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déclarer le jugement opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
- mis hors de cause la Compagnie d'Assurance MATMUT,
- condamné la S.A. [D] IARD à indemniser [M] [H] pour la somme de
8 743,68 € en réparation du préjudice subi en suite de l'accident survenu le 10 février 2010,
- condamné la S.A. [D] à indemniser [M] et [A] [H] pris en leur qualité de représentants légaux de leur fille [N] [H] en réparation du préjudice subi en suite de l'accident survenu le 10 février 2010,
- avant dire droit , ordonné une expertise médicale de [N] [H] et désigné pour y procéder le Docteur [X] [F].
L’expert a déposé son rapport en date du 11 décembre 2015.
L'expert ayant considéré que la consolidation de [N] ne pourrait être envisagée qu'à l'âge de 16 ans, en raison notamment des cicatrices au visage, susceptibles d'être corrigées par des actes de chirurgie esthétique, ses parents ont, par requête déposée le 4 octobre 2016, demandé au juge de la mise en état de prononcer un sursis à statuer jusqu'en août 2024, date à laquelle [N], née le [Date naissance 3] 2008, serait âgée de 16 ans.
Par ordonnance en du 4 octobre 2016, le Juge de la mise en état a :
- ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de l'enfant [N] [H], envisagée à ce jour pour son seizième anniversaire, le [Date naissance 4] [Date mariage 1] 2024,
- dit qu'il appartiendra à ses parents de solliciter la reprise de l'instruction du dossier en justifiant par la production d'un certificat médical de ce que cette consolidation est advenue,
- réservé dans cette attente l'ensemble des demandes et le sort des dépens.
Suivant conclusions en incident signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 30 juin 2025, madame [M] [J] épouse [H], agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure, et monsieur [A] [H], en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [N], demandent au Juge de la mise en état :
- d’ordonner la mise en place d’une expertise judiciaire confiée au Dr [F] ou à défaut, à tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle du tribunal, au besoin identique à celle ordonnée dans le jugement du 11 mai 2015,
- de réserver les dépens.
Il exposent qu’il convient de déterminer la date de consolidation effective de la jeune [N] [Q] qui a démormais l’âge de 16 ans et est susceptible d’être désormais consolidée, que les éléments produits démontrent à suffisance que la consolidation est acquise.
La S.A. [D] n’a pas fait déposer de conclusions.
Motifs de la décision
Aux termes de son rapport du 11 décembre 2015, le Docteur [F] a conclu que, le traumatisme de la face subi par [N] [Q] étant survenu alors qu’elle était âgée de 17 mois, l’évaluation des possibilités de correction de chirurgie esthétique et des séquelles finales ainsi que la consolidation ne pourra être envisagée avant l’âge de 16 ans, la jeune victime née le [Date naissance 3] 2008, étant alors âgée de 7 ans.
[N] [Q] étant désormais âgée de 18 ans, l’expertise afin de déterminer la date de consolidation de ses blessures et le préjudice corporel subi sera ordonnée, confiée au Docteur [F], ainsi qu’il sera précisé au dispositif du présnet jugement.
Il sera statué sur les dépens de l’incident avec le fond.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Ordonne une expertise confiée au Docteur [X] [B], [Adresse 5] , avec mission de :
- convoquer les parties en causes, en avisant leurs conseils, recevoir leurs observations,
- se faire remettre l’entier dossier médical de [N] [H],
- procéder à l’examen clinique détaillé de [N] [H], en assurant la protection de son intimité,
- se faire communiquer et prendre connaissance de l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, tous dossiers médicaux concernant [N] [H], les interventions, soins et traitements, et d’une manière générale tous dossiers concernant son état de santé,
- de manière plus générale, décrire l’état antérieur de [N] [H],
- décrire les lésions et séquelles dont demeure atteint [N] [H] au jour de l'examen et dire s'il existe un lien de causalité direct et certain, entre ces lésions et séquelles et l’accident survenu le 10 février 2010,
- évaluer le préjudice corporel de [N] [H] résultant strictement de ces faits en déterminant :
- avant consolidation,
▸ la durée de la (ou des) période(s) de déficit fonctionnel temporaire total et/ou la durée de la (ou des) période(s) de déficit fonctionnel temporaire partiel, en chiffrant en pourcentage l'importance quantitative de chacune de ces périodes ;
▸ dire, si la victime en fait valoir, si des frais de santé ou d’autres frais en lien avec le dommage sont restés à sa charge ;
▸ dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des souffrances endurées sur une échelle croissante de 1 à 7 ;
▸ dire si [N] [H] a dû bénéficier de l’assistance d’une tierce personne dans le cadre de sa vie courante avant la consolidation de son dommage;
▸ dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire sur une échelle croissante de 1 à 7 ;
- après consolidation
▸ fixer la date de consolidation des lésions ; si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, et n'évaluer que les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état et le seuil minimal des préjudices non encore consolidés ;
▸ décrire les soins qui resteront éventuellement à charge de [N] [H] à l’avenir, en lien avec les séquelles subies ;
▸ dire si [N] [H] a dû ou devra bénéficier d’une assistance par un tiers après la consolidation de son dommage ;
▸ dire si [N] [H] a dû engager ou devra engager des frais afin d’adapter son lieu d’habitation ; dire si elle a engagé ou devra engager des frais de véhicule adapté à son état séquellaire ;
▸ dire s'il résulte des lésions et séquelles constatées au jour de l'examen un déficit fonctionnel permanent, et dans l'affirmative, après en avoir indiqué les éléments constitutifs, le chiffrer en pourcentage, en précisant d’éventuelles séquelles neurologiques et/ou neuro-psychologiques ;
▸ dire si [N] [H]souffre d’un préjudice esthétique, en l’évaluation sur une échelle de 1 à 7
▸ dire si [N] [H] souffre d’une gêne ou d’une impossibilité dans la pratique des sports ou activités de loisir qu’il avait antérieurement à son accident ;
▸ dire si l'état de [N] [H] est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions nécessaires, dont le coût prévisionnel sera alors chiffré, de manière précise et circonstanciée, et les délais dans lesquels il devra y être procédé.
Dit que l’expert peut s’adjoindre un autre sapiteur de son choix, en dehors de sa spécialité.
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions.
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise.
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport : - fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission du rapport ; - rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà du terme qu'il fixe.
Dit que de ses opérations l’expert commis dressera un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier au plus tard le 30 avril 2027.
Dit que si les parties viennent à se concilier l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport,
Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,
Dit que monsieur et madame [H] consigneront dans les deux mois de la présente décision, une somme de 1 200 € TTC entre les mains du régisseur de ce tribunal, sauf à bénéficier de l’aide juridictionnelle entrainant dispense de consignation,
Commet pour suivre les opérations d’expertise le juge chargé des expertises pour la 3 ème chambre du pôle civil de ce tribunal,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 8 juin 2027 pour conclusions des parties après expertise, et dit que [N] [H], devenue majeure, devra exercer elle-même l’action.
Dit qu’il sera statué sur les dépens de l'incident avec le fond
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.