Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04498 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXW5
Minute N°26/01149
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 23 Septembre 2026
Le 23 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 15 octobre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de TROIS ANS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 18 septembre 2026, notifié à Monsieur [Z] [S] le 18 septembre 2026 à 16h35 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [Z] [S] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 21 septembre 2026 à 12h19
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 22 Septembre 2026, reçue le 22 Septembre 2026 à 11h35
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [Z] [S]
né le 14 Août 1995 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
alias [X] [Y] né le 14/12/2003 à [Localité 4] (MAROC)
alias [S] [H] né le 14/08/1995 à [Localité 3] (TUNISIE)
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [W] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [Z] [S] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 18 septembre 2026 à 16H35.
I/ Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de la requête :
- Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d'une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l'article L.742-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
L’article R 743-2 du CESEDA prévoit que “à peine d’irrecevabilité” la requête du Préfet, adressée au Juge en vue d’une prolongation de la rétention administrative doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre.
Il appartient par ailleurs au Juge Judiciaire, en application de l’article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d’exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.
Il est de jurisprudence constante que les éléments portant sur l'interpellation, notamment le procès-verbal d'interpellation, sont des pièces justificatives utiles (Civ.1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).
Il appartient, en conséquence à la préfecture de produire l’ensemble des pièces relatives à l’interpellation d’une personne, dès lors que cette mesure précède immédiatement son placement en rétention.
Il ressort de l’examen des pièces du dossier que l’intégralité de la procédure concernant l’interpellation et le placement en garde à vue de [Z] [S] n’a pas été jointe à la requête du préfet. En effet, la pièce jointe intitulée “procédure police” (PJ 1) débute par le procès verbal de placement en garde à vue de l’intéressé, les autres procès verbaux étant postérieurs à ce placement en garde à vue.
Ne sont pas produites au dossier les pièces relatives à l’interpellation de [Z] [S], qui constituent des pièces justificatives utiles, de telle sorte qu’il est impossible au juge judiciaire de vérifier les conditions et les circonstances de cette interpellation qui ont nécessairement précédées son placement en garde à vue.
En l'absence de ces éléments, le magistrat du siège est dans l'impossibilité de vérifier la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé la mesure de rétention administrative, puisqu’aucun élément ne permet de vérifier les conditions dans lesquelles l’intéressé a été interpellé puis placé en garde à vue, les motifs ayant conduits à son interpellation. Il n’est pas davantage possible de vérifier l’existence de raisons plausibles d’avoir commis une infraction, faute de production des pièces de l’interpellation initiale.
Ainsi à l’évidence, l’intégralité de la procédure de police ne figure pas au dossier. L’absence de ces pièces constitue une cause d’irrecevabilité de la requête du préfet puisqu’il est impossible au juge judiciaire de contrôler la régularité de la mesure de privation de liberté dont a fait l’objet [Z] [S].
Il convient donc de constater qu’une partie de la procédure pénale n’est pas jointe par la préfecture à l’appui de sa saisine et que le préfet n’a donc pas joint à sa requête toutes les pièces justificatives utiles permettant un contrôle effectif par le Juge judiciaire.
La requête de la préfecture sera donc déclarée irrecevable.
Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité soulevés, constatons l’irrecevabilité de la requête du préfet et ne faisons pas droit à la demande de prolongation de la rétention administrative.
II/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative
La requête de la préfecture étant irrecevable, l’examen du recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04498 avec la procédure suivie sous le RG 26/04499 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04498 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXW5 ;
Constatons l’irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention administrative ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [S] ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 23 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 23 Septembre 2026 à [Localité 5][Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [Z] [S]
alias [X] [Y] né le 14/12/2003 à [Localité 4] (MAROC)
alias [S] [H] né le 14/08/1995 à [Localité 3] (TUNISIE) atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 23 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE
M. [Z] [S]
alias [X] [Y] né le 14/12/2003 à [Localité 4] (MAROC)
alias [S] [H] né le 14/08/1995 à [Localité 3] (TUNISIE)
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