Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/01680 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNWL
N° MINUTE : 26/00229
JUGEMENT
DU 09 Octobre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1] La SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1] en abrégé SOFIDER,., dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
à :
Madame [O] [A], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l’audience publique du 21 Septembre 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CE à Me Amina GARNAULT
CCC à
Le
N° RG 26/01680 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNWL - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 09 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La Société financière pour le développement de la Réunion (ci-après SOFIDER), prise en la personne de son représentant légal, a, suivant exploits de commissaire de justice remis à étude le 24 avril 2026, fait assigner Mme [O] [A] et M. [V] [E] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de constater la déchéance du terme à titre principal, ou de résiliation judiciaire aux torts des emprunteurs du contrat en date du 14 avril 2009, et de condamnation solidaire à lui restituer la somme de 9179,77 euros avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure, et demandes accessoires.
L’affaire a été fixée le 17 août 2026 et évoquée le 21 septembre 2026. Le conseil de la demanderesse s’est expressément référée à ses conclusions aux fins de désistement. Les défendeurs n’ont pas comparu ni été représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement des demandes principales
Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il convient de constater que la SOFIDER, représentée à l’audience par son conseil, déclare expressément se désister de ses demandes principales à l’encontre des défendeurs. Non comparants, ces derniers n’ont pu présenter de défense au fond ou fin de non-recevoir avant le désistement de la demanderesse de sorte que leur acceptation n’est pas nécessaire.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la demanderesse.
Sur les frais du procès
Selon l’articles 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La demanderesse a initié l'instance avant de se désister de sa demande. Il y a lieu de condamner la SOFIDER, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mis à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement de la Société financière pour le développement de la Réunion, prise en la personne de son représentant légal, de l’ensemble de ses demandes relatives au contrat en date du 14 avril 2009 à l’encontre de Mme [O] [A] et de M. [V] [E] ;
DECLARE le désistement parfait ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance n° RG 26/1680 engagée par la Société financière pour le développement de la Réunion, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de Mme [O] [A] et de M. [V] [E] et le dessaisissement du présent tribunal ;
CONDAMNE la Société financière pour le développement de la Réunion, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe au jour, mois et année susvisés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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