Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
1 passage des deux pichets
93200 SAINT DENIS
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REFERENCES : N° RG 25/10548 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35DC
Minute : 26/00053
Monsieur [N] [I]
Représentant : Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 198
C/
Monsieur [R] [S]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Clotilde GARNIER
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [R] [S]
Le
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Janvier 2026;
Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 27 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 198
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée en date du 15 octobre 2010, Monsieur [N] [I] a donné à bail à Monsieur [R] [S] un box n°41 situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour une durée de trois mois, moyennant le paiement d’un loyer d’un montant de 80 euros par mois, revalorisé à 92 euros en novembre 2012 puis à 110 euros à compter du 1er mars 2023.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un congé pour la date du 14 avril 2025.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, Monsieur [N] [I] a fait assigner Monsieur [R] [S] devant la chambre de proximité de [Localité 2] du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, valider le congé pour vente,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de location,En tout état de cause, ordonner l’expulsion du défendeur en la forme ordinaire,Fixer le montant de l’indemnité d’occupation à hauteur de 110 euros par mois,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 990 euros au titre de sa dette locative,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 euros pour résistance abusive,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025.
A cette date, Monsieur [N] [I], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [R] [S], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire en ce qu’elle est susceptible d’appel.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Sur la validation du congé
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, le demandeur produit le contrat de location indiquant en son article IV – DUREE, CONGE, RECONDUCTION : « Le congé de la location pourra être donné pour le terme du bail ou le terme de chacune des périodes de reconduction, par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant la durée de préavis déterminée en page 4. ».
La page 4 à laquelle il est référée ci-dessus mentionne une durée de bail de 3 mois renouvelable, et une durée de préavis d’un mois.
Le bailleur justifie d’avoir fait signifier le congé, en respectant les stipulations contractuelles.
Le défendeur ne comparaît pas et ne conteste pas la validité du congé.
Il sera constaté que le contrat de location a pris fin au 14 avril 2025.
L’expulsion du défendeur sera ordonnée en la forme ordinaire.
Sur la demande en paiement
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit rapporter la preuve du fait ou du paiement libératoire.
En l’espèce, le contrat de location prévoit un loyer d’un montant de 80 euros par mois, révisable « de gré à gré ».
Le bailleur produit en outre un décompte établissant la dette à hauteur de 880 euros au 30 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus.
Le défendeur sera condamné à verser cette somme au bailleur, outre une indemnité d’occupation due au visa de l’article 1240 du code civil visant à indemniser le propriétaire de l’absence de possibilité de louer le bien illicitement occupé. Cette indemnité sera due mensuellement, jusqu’à libération parfaite du box, et sera fixée au montant du dernier loyer appelé, soit 110 euros.
Sur la demande en condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive
L’article 1231-6 du code civil dispose que le préjudice résultant du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent est réparé par l’octroi de l’intérêt au taux légal.
En l’espèce, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice indépendant de ce seul retard.
La demande formée à ce titre sera par conséquent rejetée.
Sur les autres demandes
Le défendeur supportera les dépens en tant que succombant, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande en outre de le condamner à verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la validité du congé,
ORDONNE à Monsieur [R] [S] de libérer le box n°41 situé [Adresse 3] à [Localité 2] dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, Monsieur [N] [I] pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,
ORDONNE en tant que de besoin le transport des meubles meublants, aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble de son choix et à défaut choisi par le bailleur,
CONDAMNE Monsieur [R] [S] à verser à Monsieur [N] [I] la somme de 880 euros au titre de sa dette locative au 30 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus,
CONDAMNE Monsieur [R] [S] à verser à Monsieur [N] [I] la somme de 110 euros à titre d’indemnité d’occupation, à compter du mois d’octobre 2025 et jusqu’à parfaite libération des locaux,
CONDAMNE Monsieur [R] [S] à verser à Monsieur [N] [I] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [R] [S] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 15 janvier 2026
Et ont signé,
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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