Texte intégral
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6J2
N° minute : 26/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : M. Louis-Benoît BETERMIEZ,
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT
La S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°B 302493275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;
représentée par Maître Stéphanie CALOT-FOUTRY, Avocat au barreau de DOUAI, et Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 5, substituée par Maître Ingrid BEAUMONT, Avocat au barreaude VALENCIENNES, vestiaire : 5 ;
DEFENDEURS - DEBITEURS SAISIS
M. [O] [K] [B] [Q], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] ;
Représenté par Me Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES;
Mme [I] [G] [V] [D], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3] ;
Représentée par Me Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES;
CREANCIERS INSCRITS :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] ;
Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, de la SELAS WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, et Maître Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES ;
* * *
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:
Par acte en date du 08 janvier 2026, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à [O] [K] [B] [Q] et à [I] [G] [V] [D] un commandement de payer valant saisie, portant un immeuble sur la commune de [Localité 4] (59), [Adresse 5], cadastrée section A n°[Cadastre 1], d’une superficie de 46a26ca.
[O] [K] [B] [Q] et [I] [G] [V] [D] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement de la S.A. CREDIT LOGEMENT, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à [O] [K] [B] [Q] et à [I] [G] [V] [D] une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 04 juin 2026 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 mars 2026.
La procédure a été dénoncée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE le 23 mars 2026.
L’affaire a été renvoyée plusieurs fois à la demande de l’une ou l’autre des parties.
A l’audience du 03 septembre 2026, [O] [K] [B] [Q] et [I] [G] [V] [D], représentés par leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre amiablement leur bien
Le conseil du créancier poursuivant a indiqué ne pas s’y opposer.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION
Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code procédures civiles d’exécution
Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et, s’il s’agit d’une décision de justice, qu’elle est définitive et passée en force de chose jugée.
Par ailleurs, l’article L 311-6 du même code prévoit que la saisie peut porter sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles.
En l’espèce, la vente est poursuivie en vertu de la grosse d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Valenciennes le 10 avril 2013, devenue définitif ;
Le créancier poursuivant verse en outre un commandement signifié aux débiteurs le 08 janvier 2026 publié le 22 janvier 2026 N°1480 Volume : D
Il y a par conséquent lieu de constater la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les éventuelles contestations et demandes incidentes
Aucune contestation particulière n’est élevée par les débiteurs quant à l’exigibilité et au montant de la créance.
Sur le montant de la créance principale
Selon les termes de l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Il résulte par l’effet du commandement de payer délivré le une créance liquide et exigible arrêtée le 20 novembre 2025 à la somme de 161.985,28€ sans préjudice des intérêts à parfaire se décomposant comme suit :
- principal :
- intérêts :
Total :
130.478,60€
31.506,68€
161.985,28€
En l’absence de contestation, il y a lieu d’en retenir ce montant.
Sur les créanciers inscrits
Il y a lieu de constater la déclaration de créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE en date du 04 mai 2026.
Sur les modalités de poursuite de la procédure
Conformément aux articles R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge s’assure que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Par ailleurs, il fixe le montant du prix en deçà duquel i’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Enfin, le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
En l’espèce, [O] [K] [B] [Q] et [I] [G] [V] [D] sollicitent d’être autorisés à procéder à la vente amiable de l’immeuble et produisent au soutien de cette demande un mandat de vente de la société KW AVINA, pour un montant de 309.750€ ainsi qu’un mandat de L’EURL NEW DEAL IMMOBILIER pour un montant de 295.000€, soit des sommes supérieures à la créance.
Ils produisent également au soutien de leur demande une proposition d’achat pour la somme de 295.000€.
Au regard de ces pièces, les débiteurs justifient avoir fait des diligences à l’effet de vendre leur bien et cette vente pourrait intervenir dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.
Par ailleurs, le prix plancher fixé à 240.000€ permettra de désintéresser le créancier poursuivant, qui ne s’oppose d’ailleurs pas à la demande.
L’état de frais produit par le créancier poursuivant est justifié par les pièces produites et a été vérifié.
Ces frais sont donc taxés à la somme de 2.412,85€.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE qu’aucune contestation ni demande incidente n’ont été formées à l’audience d’orientation,
CONSTATE que la S.A. CREDIT LOGEMENT agit en vertu d’un titre exécutoire,
CONSTATE que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies,
RETIENT la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT arrêtée le 20 novembre 2025 à la somme de 161.985,28€ sans préjudice des intérêts à parfaire se décomposant comme suit :
- principal :
- intérêts :
Total :
130.478,60€
31.506,68€
161.985,28€
CONSTATE la déclaration de créance de créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE en date du 04 mai 2026,
AUTORISE la vente amiable par [O] [K] [B] [Q] et [I] [G] [V] [D] du bien figurant au commandement de payer délivré le 08 janvier 2026 à la requête de la S.A. CREDIT LOGEMENT,
FIXE le montant du prix de vente dudit immeuble en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme nette vendeur de 240.000 euros,
FIXE au jeudi 18 février 2027 à 09 heures 30 la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente,
DIT que [O] [K] [B] [Q] et [I] [G] [V] [D] doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin,
TAXE les frais de poursuite à la somme de 2.412,85€,
RAPPELLE que les frais taxés doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente,
RAPPELLE que le prix de vente devra être consigné à la caisse des dépôts et consignations.
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier. »
Le greffier Le juge de l’exécution
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