Texte intégral
N° RG 23/04822 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L6C4
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/04822 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L6C4
Me Franck MERKLING
Me Isabelle MEURIN
Me Valérie REYNAUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT du 03 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Alida GABRIEL lors du délibéré
DÉBATS :
à l'audience publique du 15 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 03 Novembre 2026
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. LEROY MERLIN FRANCE, immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 384.560.942. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie REYNAUD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 71, Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [H]
né le 17 Octobre 1993 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 70
Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 23/4822 ;
Vu l'assignation délivrée le 8 juin 2023, à [Y] [H], à la requête de la société LEROY MERLIN FRANCE ainsi que ses dernières écritures notifiées par RPVA, le 9 mars 2026, et tendant à ce que le présent Tribunal :
- déboute le défendeur de toutes ses prétentions
- le condamne à lui payer une somme de 17.452,62 € portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2022, au titre des travaux de réparation du véhicule qu'elle lui a loué le 3 juin 2021 et qui a été accidenté
- le condamne aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3.500 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile
- dise n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
Vu les dernières conclusions de [Y] [H], datées du 8 décembre 2025 et tendant à ce que la juridiction :
- à titre principal, déboute la société LEROY MERLIN FRANCE de toutes ses demandes
- à titre subsidiaire, si une condamnation devait être prononcée contre lui :
* dise que la société LEROY MERLIN FRANCE a failli à son obligation d'information précontractuelle et en conséquence,
* condamne ladite société au règlement d'une somme de 17.452,62 € "dans l'hypothèse où" lui-même "serait condamné en application du contrat de location"
* reduise toute éventuelle condamnation du montant de la "franchise" de 800 € conservée par la demanderesse
* ordonne la compensation des créances et dettes réciproques
- en tout état de cause, condamne la société LEROY MERLIN FRANCE aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 mai 2026 ;
MOTIFS
Attendu qu'il est constant que :
- le 3 juin 2021, la société LEROY MERLIN FRANCE qui commercialise des produits de jardinage, de bricolage et de décoration a consenti à [Y] [H] la location d'un véhicule RENAULT Master de type fourgon
- lors de son utilisation, par [Y] [H], le véhicule a heurté le parapet d'un pont
- le pavillon du toit a été gravement endommagé
- les réparations ont été facturées à hauteur de 17.452,62 € à la société LEROY MERLIN FRANCE
- à partir du 29 septembre 2021, les parties ont échangé un certain nombre de courriels et courriers portant sur la prise en charge finale de ces réparations
- [Y] [H] ayant refusé de procéder à un quelconque règlement, la société LEROY MERLIN FRANCE a choisi de l'attraire devant la présente juridiction
- la demanderesse se fonde sur les dispositions des art. 1103, 1194, 1728 et 1732 du Code civil et R 411-25 du Code de la route ainsi que sur les stipulations du contrat de location pour engager la responsabilité du défendeur et obtenir réparation du dommage qu'elle l'accuse de lui avoir causé
- elle soutient que :
* lors de son passage sous le pont situé [Adresse 3] à [Localité 6], [Y] [H] n'a pas fait preuve de la prudence attendue d'un conducteur de véhicule
* le défendeur était non seulement en possession des informations relatives au gabarit du fourgon qu'il pilotait, et en particulier de sa hauteur, mais également des conditions d'assurance
- de son côté, [Y] [H], prétend que le sinistre est entièrement dû au fait que la société LEROY MERLIN FRANCE ne lui a fourni aucune information concernant les caractéristiques du véhicule qu'elle lui avait donné en location, manquant en cela aux obligations d'ordre public découlant des art. L 111-1 et L 111-5 du Code de la consommation et relève que le caractère confus des conditions générales du contrat de location ne lui a pas permis de mesurer l'étendue de l'exclusion de garantie qu'elle prétend lui opposer
- il estime par ailleurs que la demanderesse ne justifie pas du coût réel des travaux entrepris et s'étonne qu'elle ne fasse pas état du montant de la franchise qu'elle a conservé ;
Attendu qu'en vertu des art. L 111-1 et L 111-5 du Code de la consommation :
- avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service et sur l'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties légales et des éventuelles garanties commerciales ainsi que, le cas échéant, celles afférentes aux autres conditions contractuelles
- en cas de litige relatif à l'application dudit article, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations ;
Qu'aux termes des art. 1103 et 1194 du Code civil :
- les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
- les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ;
Que les art. 1728 et 1732 du même Code applicables aux locations de biens mobiliers disposent, quant à eux, que :
- le preneur est tenu de deux obligations principales :
* d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention
* de payer le prix du bail aux termes convenus
- il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ;
Qu'enfin, selon l'al. 3 de l'art. R 411-25 du Code de la route, les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément à son premier alinéa ;
Qu'enfin, et au cas d'espèce, l'art. 5 des conditions générales de location, signées par [Y] [H], stipule que le locataire et/ou le chauffeur s'engage à utiliser le véhicule en "personne raisonnable", dans des conditions normales d'utilisation, pour l'usage auquel il est prévu, et s'engage à adopter une conduite prudente, adaptée aux véhicules utilitaires en tenant compte des dimensions du véhicule, du poids de la charge, des distances de freinage et conforme au Code de la route ;
Attendu qu'il résulte des explications sur certains points concordantes des parties et des pièces versées par elles aux débats que le tablier du pont sous lequel [Y] [H] s'est engagé, le 3 juin 2021, comportait un panneau de signalisation bien visible interdisant l'accès aux véhicules dont la hauteur dépasse 2,2 mètres ;
Attendu que la présence de ce panneau aurait dû conduire le locataire d'un fourgon qu'était le défendeur à s'assurer, si ce n'était déjà fait, du gabarit du véhicule qu'il pilotait, sachant qu'un fourgon a une hauteur supérieure à celle d'une voiture de tourisme ;
Qu'en s'abstenant de le faire, [Y] [H] n'a pas fait preuve de l'élémentaire prudence requise et a manqué à son engagement d'utiliser le véhicule loué en "personne raisonnable" ;
Que cette faute est à l'origine de l'accident et donc du dommage subi par la société LEROY MERLIN FRANCE ;
Mais attendu qu'une photographie du pare-brise du véhicule endommagé, prise le jour de l'accident, révèle que contrairement à ce que soutient la demanderesse, aucune affichette mentionnant la hauteur du fourgon n'y était apposée ;
Qu'il importe peu qu'un tel autocollant ait pu être présent dans l'habitacle du véhicule lors de sa livraison, le 24 mai 2019, à la société LEROY MERLIN FRANCE ;
Que par ailleurs ni les conditions générales ni les conditions particulières du contrat de location conclu par les parties ne fournissent d'indications relatives à la hauteur du véhicule ;
Qu'ainsi, la société LEROY MERLIN FRANCE a elle-même manqué aux obligations d'information mises à sa charge par l'art. L 111-1 du Code de la consommation précité ;
Attendu que ce manquement a inévitablement contribué à la réalisation du dommage survenu le 3 juin 2021, qu'il a facilitée, et justifie que le droit à indemnisation de la demanderesse soit réduit de moitié ;
Attendu que la société LEROY MERLIN FRANCE produit une facture datée du 21 juillet 2021 démontrant qu'elle a été amenée à régler une somme de 17.452,62 € au titre des travaux de remise en état du véhicule RENAULT loué par [Y] [H] ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que la demanderesse a conservé la somme de 800 € représentant le dépôt de garantie effectué par [Y] [H] ;
Qu'en conséquence, [Y] [H] sera condamné à payer à la société LEROY MERLIN FRANCE la somme de [( 17.452,62 / 2 = ) 8.726,31 - 800 = ] 7.926,31 € portant intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elle est allouée judiciairement, c'est à dire à compter de ce jour ;
Attendu que [Y] [H] soutient par ailleurs que la société LEROY MERLIN FRANCE a engagé sa responsabilité à son égard en omettant de l'informer des exclusions de garantie qu'elle prétend, à tort, lui opposer, et en lui soumettant des conditions générales rédigées de manière confuse ;
Que la demanderesse conclut au rejet de cette prétention ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats :
- qu'en signant le devis établi par la société LEROY MERLIN FRANCE, [Y] [H] a reconnu avoir pris connaissance et accepté sans restriction toutes les conditions de la location figurant sur la page "conditions générales de location"
- que lesdites conditions générales, également signées par [Y] [H], comportent un art. 1 intitulé "OBJET" stipulant notamment :
* qu'elles sont applicables entre LEROY MERLIN "et toute personne (Ci-après le locataire ) qui loue un véhicule avec ou sans remorque ou une remorque seule (ci-après le véhicule )"
* que le locataire reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté l'ensemble de leurs dispositions au plus tard lors de la remise du véhicule
* que dans le cas où le locataire loue un triporteur, elles sont applicables pour les seules dispositions compatibles avec ce mode de transport
- que leur art. 9, intitulé "RESPONSABILITES", comporte un paragraphe traitant spécifiquement de la responsabilité du locataire de triporteur et un paragraphe plus général ainsi rédigé :
" Conformément à l'article 1732 du Code civil, le locataire et/ou chauffeur répondent des dégradations causées au véhicule en l'absence de constat avec un tiers :
- si celles-ci sont prévues au tableau annexé au contrat de location, les sommes forfaitaires - selon le tableau annexé - seront prélevées automatiquement et de plein droit sur le dépôt de garantie par LEROY MERLIN. Le cas échéant, le solde du dépôt de garantie sera restitué au locataire sous réserve du paiement des frais de location du véhicule et de restitution du véhicule dans les conditions décrites aux CGL.
- si celles-ci ne sont pas prévues au tableau annexé au contrat de location, LEROY MERLIN encaissera le dépôt de garantie du locataire, fera effectuer les réparations et, le cas échéant, le solde du dépôt de garantie sera restitué au locataire sous réserve du paiement des frais de location du véhicule et de restitution du véhicule dans les conditions décrites aux CGL."
- que leur art. 8 intitulé "ASSURANCES" comporte un paragraphe décrivant la situation spécifique découlant de la location d'un triporteur et un paragraphe plus général précisant que :
* tout véhicule loué par la société LEROY MERLIN FRANCE est couvert par une assurance de responsabilité civile pour les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes et/ou aux biens dans la réalisation desquelles ce véhicule est impliqué
* cette assurance obligatoire de responsabilité civile ne couvre ni les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule et/ou chauffeur
ni les dommages matériels subis par le véhicule ;
Attendu que ces stipulations qui n'impliquent aucunement que l'obligation du locataire responsable de dégradations importantes non prévues au tableau soit limitée au montant de son dépôt de garantie, sont claires et permettaient à [Y] [H] de mesurer, dès avant la conclusion effective du contrat, l'étendue de son propre engagement et les conditions dans lesquelles le véhicule était assuré par la demanderesse ;
Qu'il n'est pas contesté que du fait de leur importance, les dégradations causées au véhicule loué par [Y] [H] ne figurent pas dans le tableau annexé au contrat de location ;
Que cette situation autorisait la société LEROY MERLIN FRANCE à procéder comme elle l'a fait, une fois le sinistre survenu ;
Que dans conditions, [Y] [H] sera débouté de la demande reconventionnelle de dommages-intérêts qu'il forme, à ce titre, contre la demanderesse ;
Attendu qu' au vu de l'issue du litige, il sera fait masse des dépens qui seront supportés à hauteur de moitié par chacune des parties et aucune d'entre elles ne se verra allouer une quelconque indemnité au titre de ses frais irrépétibles ;
Qu'enfin, il sera rappelé que par application de l'art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort :
- CONDAMNE [Y] [H] à payer à la société LEROY MERLIN FRANCE une somme de 7.926,31 € portant intérêts au taux légal à compter de ce jour
- DEBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires
- FAIT masse des dépens et DIT qu'ils seront supportés à concurrence de moitié, par [Y] [H], d'une part, et par la société LEROY MERLIN FRANCE, d'autre part
- DEBOUTE la société LEROY MERLIN FRANCE et [Y] [H] de leurs demandes tendant à l'octroi d'une indemnité par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile
- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
Alida GABRIEL Florence VANNIER
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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