Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000001
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 07/01/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: CHAUDRON GOURMAND DE YAYA (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
SAUVEGARDE : CHAUDRON GOURMAND DE YAYA (SARL).
ATTENDU qu'en date du 02 JANVIER 2026 Monsieur [C] [A], agissant en qualité de co-gérant de la SARL CHAUDRON GOURMAND DE YAYA dont le siège social est [Adresse 1] a déposé au Greffe une requête en vue d'une ouverture de procédure de sauvegarde conformément à l'Article L.621 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL CHAUDRON GOURMAND DE YAYA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 943 361 808 (2025 B 590).
ATTENDU que la SARL CHAUDRON GOURMAND DE YAYA exerce une activité bar, restaurant sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 07 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Gabriel LOPEZ et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [C] [A] et Monsieur [G] [V], co-gérants de la SARL CHAUDRON GOURMAND DE YAYA.
ATTENDU que Messieurs [G] [V] et [C] [A] indiquent avoir repris l'activité en mai 2025 mais qu'en juin 2025 il y a eu des infiltrations dans l'établissement, rendant inexploitable une partie de celui-ci.
QUE depuis la fin de la saison estivale, la société a dû faire face à une baisse de fréquentation de la clientèle et a dû revoir son organisation pour redynamiser l'activité,
QUE la société n'emploie pas de salarié,
QUE la SARL CHAUDRON GOURMAND DE YAYA n'est pas en état de cessation des paiements,
QUE la fermeture de la route principale d'accès au restaurant du 20 janvier au 13 février 2026, va impacter gravement l'activité et qu'il est demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience,
Qu'au vu de ces éléments la demande apparaît recevable.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de SAUVEGARDE prévue par les dispositions de l'Article L.620-1 du Code de Commerce.
DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [M] [T]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES -[Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
RAPPELLE qu'il appartient à Messieurs [G] [V] et [C] [A] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 06 JUILLET 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 04 MARS 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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