Texte intégral
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00272 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G7DO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Sandrine LAVENTURE,
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A. ALBINGIA, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 429 369 309 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70, Me Catherine MAUDUY-DOLFI, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
DEFENDEURS A L’INCIDENT
S.A.R.L. HYVERNAT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538
S.A.R.L. ALLOIN PASCAL & FILS (A.P.F.),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
S.A. L’AUXILIAIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 704
S.A.S. MAINTENANCE SERVICE REYDELLET, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 389 769 654,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16
Monsieur [N] [F] architecte, exerçant sous l’enseigne commerciale ATELIER [N] [F], inscrit au RCS de BOURG EN BRESSE sous le N° [Numéro identifiant 1],
demeurant [Adresse 6]
n’ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. MENUISERIE MONTBARBON,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Pierre emmanuel THIVEND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 42
S.A.R.L. MARTINEZ ISOLATION, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 484 362 447,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
n’ayant pas constitué avocat
S.A. ROUX ET FILS, immatriculée au de BOURG EN BRESSE sous le n° 382 657 906, dont le siège social est sis [Adresse 9]
n’ayant pas constitué avocat
S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882, prise en sa qualité d’assureur de la société A2P POUPON et ès qualité d’assureur de la société MARTINEZ FRERES,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 126 , prise en sa qualité d’assureur de la société A2P POUPON et ès qualité d’assureur de la société MARTINEZ FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 10]
n’ayant pas constitué avocat
S.A. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 493 455 042, ès qualité d’assureur de Mr [U] [M], dont le siège social est sis [Adresse 11]
n’ayant pas constitué avocat
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualité d’assureur de la société COLETTE DE JONG-CECILE- DEVILLIER-JEAN PIERRE LACROIX,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 790 182 786,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Laurence GARNIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 76
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en sa qualité d’assureur de la société ALLOIN PASCAL et FILS (APF) ès qualité d’assureur de l’entreprise ROUX er FILS.,
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 4
S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, immatriculée au RCS de NANTERRE SOUS LE N° 414 108 001, recherchée en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Laurence GARNIER, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : 76
S.A. MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, prise en sa qualité d’assureur de la société MAINTENANCE SERVICE REYDELLEY,
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16
S.A. BPCE IARD, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° B 401 380 472, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16
S.A.R.L. L’ATELIER DU TRAIT COLETTE DE JONG CECILE DEVILLI ER JEAN-PIERRE LACROIX, immatrioculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 502 853 864, dont le siège social est sis [Adresse 17]
n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance datée du 13 octobre 2020, le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, saisi à cette fin par M. [L] [B], propriétaire d’un appartement dans la copropriété de l’immeuble [Adresse 18] (Ain) qui a dénoncé des infiltrations apparues sur son balcon en février 2015, a, au contradictoire de nombreux constructeurs ou assureurs, en particulier de la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, ordonné une expertise.
Par actes datés des 28 et 29 juillet 2020, la société Albingia a saisi la juridiction du fond.
Par ordonnance datée du 6 mai 2021, le juge de la mise en état, rejetant la fin de non-recevoir soulevée par la société Bureau Veritas Construction et la société QBE Europe SA/NV, a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert.
L’instance a été rétablie à la demande de la société Albingia qui a ensuite notifié des conclusions de désistement d’instance.
L’Auxiliaire, ès qualités d’assureur de la société Hyvernat, la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société Alloin et la Mutuelle des architectes français ont indiqué accepter le désistement de la société Albingia, la première sollicitant en outre sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes du dispositif de leurs conclusions notifiées le 19 mai 2025, la société Bureau Véritas construction et la société QBE Europe SA/NV, intervenant volontairement aux lieu et place de la société QBE Insurance Europe Limited, ont demandé en réponse au juge de la mise en état de :
“A titre principal,
Constater qu'il s'est écoulé plus de deux ans sans aucune diligence des parties ;
Constater en conséquence la péremption emportant extinction de l'instance ;
Subsidiairement,
Prendre acte de ce que BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur entendent accepter le désistement de la société ALBINGIA ;
Dire qu’il s’agit d’un désistement d’instance et d’action ;
Dire le désistement parfait ;
Constater l’extinction de l’instance et de l'action diligentée par la société ALBINGIA;
Condamner la compagnie ALBINGIA, ou tout succombant, aux entiers dépens, et à payer au la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.”
Selon le dispositif de leurs conclusions notifiées le 25 août 2025, la société MAAF assurances, ès qualités d’assureur de la société Maintenance service Reydellet, la société Reydellet (MSR), la société BPCE Iard, ès qualités d’assureur de M. [M] [U], la société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, ès qualités d’assureurs de la société Martinez frères, demandent pour leur part au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 386, 389, 399, 700 et 789 du Code de procédure civile,
DECLARER que l’instance de la société ALBINGIA est périmée que son désistement d’instance est sans objet.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, DONNER ACTE A :
La Société MAAF ASSURANCES, SA, ès qualités d’assureur de la société MAINTENANCE SERVICE REYDELLET
La Société REYDELLET (M.S.R),
La Société BPCE IARD, SA ès qualités d’assureur de Monsieur [M] [U],
La Société MMA IARD, , ès qualités d’assureur de la société MARTINEZ FRERES,
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, , ès qualités d’assureur de la société MARTINEZ FRERES,
qu’elles acceptent le désistement d’instance de la société ALBINGIA
CONDAMNER la société ALBINGIA à payer à :
La Société MAAF ASSURANCES, SA, ès qualités d’assureur de la société MAINTENANCE SERVICE REYDELLET
La Société REYDELLET (M.S.R),
La Société BPCE IARD, SA ès qualités d’assureur de Monsieur [M] [U],
La Société MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société MARTINEZ FRERES,
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société MARTINEZ FRERES,
une somme de 2 000 € chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.”
Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident ou n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 9 décembre 2025.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que la société Albingia se désiste de l’instance (mais pas de son action).
L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.
Il n’y a pas lieu de statuer sur l’exception de péremption, le désistement ayant produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il a été donné il n'appelait pas l'acceptation des parties adverses qui n’ont présenté aucune défense au fond ou de nouvelle fin de non-recevoir postérieure à celle purgée dans l’ordonnance du 6 mai 2021.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il n’y a pas lieu de satisfaire les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société Albingia se désiste de l’instance ;
Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte et admet la Selarl PVBF, société d’avocats, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le juge de la mise en état
copie à :
Me Jacques BERNASCONI
Me Benoit CONTENT
Me Laurence GARNIER
Me Frédéric PIRAS
Me Philippe REFFAY
Me Luc ROBERT
Me Guillaume ROSSI
Me Pierre emmanuel THIVEND
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER