Texte intégral
N° RG 25/01163 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5R2
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/02849
Jugement du Juge de l'Execution d'[Localité 1] du 21 janvier 2025
APPELANTES :
Madame [G] [P]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
Madame [K] [L]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Béatrice LHOMMEAU de la SELARL B.L.G. AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, postulant
assistée par Me THOIER-DESCLAUX, avocat au barreau de PARIS, plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 mai 2026 sans opposition des avocats devant Madame TILLIEZ, Conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Madame TILLIEZ, Conseillère
DEBATS :
L'affaire a été mise en délibéré le 2 juillet 2026 et prorogée pour être rendue le 10 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame DUPONT, greffière
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 10 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, Président, et par Madame GUILLARD, greffière lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 26 mai 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Mmes [K] [L] et [G] [P], en leur qualité de cautions solidaires de la Sarl 15 Production, à l'occasion de la signature d'un contrat d'affacturage entre la SA Société Générale Factoring et la Sarl 15 Production, intervenue le 13 juillet 2018, à régler à la SA Société Générale Factoring, solidairement avec la Sarl Production 15 et dans la limite de leur engagement de caution à hauteur de 20 000 euros chacune, la somme de 20 600,42 euros, augmentée d'intérêts pour la Sarl 15 Production, ainsi qu'à des frais irrépétibles.
Cette décision leur a été signifiée à chacune, par actes d'huissier, transformés en procès-verbaux de recherches infructueuses du 20 septembre 2023.
Par actes d'huissier du 22 mars 2024, la SA Société Générale Factoring a fait délivrer à Mmes [L] et [P] des commandements aux fins de saisie-vente pour paiement de la somme de 22 135,84 euros pour la première et de la somme de 22 197,45 euros pour la seconde.
Sur assignation délivrée le 1er août 2024 par Mesdames [P] et [L] à la SA Société Générale Factoring, aux fins d'annulation des commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 22 mars 2024 et de paiement de frais de procédure et suivant jugement rendu le 21 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux les a déboutées de l'intégralité de leurs demandes, les a condamnées aux entiers dépens de l'instance et a rappelé que la décision était assortie de l'exécution provisoire.
Le premier juge a considéré que les actes de signification du jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce du 26 juillet 2023 délivrés le 20 septembre 2023 étaient irréguliers. Rappelant que ces irrégularités constituaient des vices de forme n'entraînant la nullité des actes qu'en cas de grief démontré par celui qui l'invoque, le premier juge a considéré que les demanderesses ne justifiaient pas d'un tel grief, que les actes de signification n'encouraient en conséquence aucune nullité et qu'elles devaient donc être déboutées de l'intégralité de leurs demandes.
Par déclaration électronique du 21 mars 2025 , Mmes [P] et [L] ont interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été fixée selon un calendrier de procédure à bref délai.
Suivant ordonnance d'incident contradictoire du 4 décembre 2025, le président de chambre a :
- constaté le désistement de la SA Société Générale Factoring de sa demande d'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mmes [P] et [L] et l'a déclaré parfait,
- réservé les dépens et les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs conclusions communiquées le 5 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, Mme [G] [P] et Mme [K] [L] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile, de :
- infirmer le jugement les ayant déboutées de l'intégralité de leurs demandes et condamnées aux entiers dépens de l'instance ,
Statuant à nouveau ,
- constater que le jugement prononcé le 26 mai 2023 par le tribunal de commerce de Nanterre ne leur a pas été valablement signifié dans les six mois de sa date ,
- dire que dès lors, le jugement prononcé le 26 mai 2023 par le tribunal de commerce de Nanterre est non avenu et ne constitue plus un titre exécutoire permettant de procéder à des mesures d'exécution forcée ,
- en conséquence, annuler les commandements aux fins de saisie-vente qui leur ont été délivrées le 22 mars 2024 ,
- condamner la SA Société Générale Factoring à leur payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ,
- condamner la SA Société Générale Factoring aux dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 5 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la SA Société Générale Factoring demande à la cour d'appel, au visa des articles 114, 478 et 654 et suivants du code de procédure civile, comprenant l'article 659,
de :
A titre principal :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- débouter Mesdames [P] et [L] de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire, si les diligences mentionnées dans les procès-verbaux du 20 septembre 2023 étaient jugées insuffisantes par la cour :
- constater que Mesdames [P] et [L] ne rapportent pas la preuve d'un grief,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ,
- débouter Mesdames [P] et [L] de leurs demandes, fins et conclusions ,
En tout état de cause :
- condamner in solidum Mesdames [P] et [L] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,
- condamner in solidum Mesdames [P] et [L] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Béatrice Lhommeau, avocate au Barreau de Rouen.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validité des actes de signification du titre fondant les commandements aux fins de saisie-vente
Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Il résulte des textes de procédure que lorsque le commissaire de justice n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail.
Il résulte en outre de l'article 659 du code de procédure civile que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
En l'espèce, il résulte des deux actes de signification du jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce du 26 juillet 2023 délivrés le 20 septembre 2023, que l'huissier de justice a procédé aux diligences suivantes, en se rendant au [Adresse 3], 92100 [Adresse 4] Billancourt : 'sur place, son nom ne figure pas sur les boîtes aux lettres. Il n'y a pas de gardien pour renseigner. Un voisin du rez-de-chaussée la déclare partie sans laisser
d 'adresse depuis un an et demi (pour Mme [P]) et depuis environ un an (pour Mme [L]). De retour à I'étude, mes recherches à l'aide des pages jaunes sur Internet ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement. Je n'ai pu obtenir l'adresse de I'employeur'.
Le premier juge a considéré que les actes de signification étaient irréguliers, retenant que si le relevé bancaire produit, contemporain des actes litigieux et portant mention de l'adresse ci-dessus rappelée, était insuffisant à établir la réelle domiciliation des débitrices au moment des significations, il ressortait du jugement fondant les mesures exécutoires et de recherches effectives sur internet que leurs lieux d'activités professionnelles respectifs étaient localisables et que les diligences de l'huissier instrumentaire étaient insuffisantes sur ce point. Le premier juge a constaté en outre que la société créancière, défaillante en première instance, n'avait pas justifié des formalités complémentaires imposées par les dispositions de l'article 659 alinéa 2 et 3 du code de procédure civile, à savoir l'envoi par lettre recommandée et par lettre simple par l'huissier à chacune des débitrices, d'une copie du procès-verbal, à laquelle devait être jointe une copie de l'acte objet de la signification.
A l'appui de la critique de cette décision, l'intimée fait valoir que la signification sur le lieu de travail devait être faite à personne, à peine d'irrégularité, que l'huissier aurait donc dû signifier l'acte à personne; que les appelantes ne démontraient pas que les recherches sur internet effectuées postérieurement aux actes de signification litigieux, donnaient des informations fiables sur leurs lieux de travail au moment des diligences accomplies en septembre 2023; ensuite, que les véritables lieux de travail des débitrices n'étaient pas clairement identifiables à cette date, les informations contenues dans le jugement à signifier étant insuffisantes, et enfin, que l'huissier avait procédé à des recherches sur l'annuaire des pages jaunes, celles-ci constituant une diligence suffisante selon la jurisprudence classique.
L'huissier de justice a en effet procédé à des diligences pour tenter de signifier l'acte de jugement à chacune des appelantes à leur dernière adresse personnelle connue, en se rendant à l'adresse litigieuse, en vérifiant les noms sur la boîte aux lettres et l'absence de gardien, ainsi qu'en recueillant des informations auprès d'un voisin du rez-de-chaussée sur le départ de Mme [P] depuis un an et demi et de Mme [L] depuis environ un an.
Faute de signification possible à domicile, l'huissier instrumentaire devait en conséquence tenter une signification à personne sur les lieux de travail des deux appelantes, avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses.
Or, l'huissier n'a mentionné à ce sujet, comme diligence entreprise, qu'une recherche sur internet, sur le site des pages jaunes, indiquant n'avoir pu obtenir un quelconque renseignement ni l'adresse de l'employeur.
Le premier juge s'est justement référé à l'acte à signifier, pour considérer que de telles diligences étaient insuffisantes, alors que le jugement du tribunal de commerce mentionnait l'adresse unique du siège social des Sarl 15 Production et Sarl MR Group (associé unique de la Sarl 15 Production), elles-mêmes parties à l'instance, Mme [L] étant gérante de la première et Mme [P], actionnaire et représentante de la seconde et que l'huissier aurait dû exploiter ces informations en consultant le registre du commerce et des sociétés et en se rendant, à tout le moins, à cette adresse, enregistrée sur le registre précité le 6 juin 2022 (pièce n°6 de l'intimée).
Si l'intimée soutient exactement que les informations données par les appelantes portant sur leurs occupations professionnelles postérieures aux significations intervenues le 20 septembre 2023, ne peuvent être prises en compte pour contester la régularité de ces actes, dès lors qu'elles ont changé, il convient néanmoins de constater que le 20 septembre 2023, le changement d'adresse du siège social de la société MR Group dirigée par Mme [L] à [Localité 6] était identifiable par l'huissier en consultant les sites dédiés et que l'activité professionnelle de Mme [P] restait liée à celle de Mme [L].
Dans ces circonstances, en se contentant d'une recherche sur les pages jaunes sans autre précision qu'une recherche d'employeur des appelantes, l'huissier n'a pas réalisé les diligences suffisantes pour effectuer une signification des actes sur les lieux de travail des appelantes et a méconnu les dispositions prévues à l'article 659 du code de procédure civile.
Les actes de signification délivrés le 20 septembre 2023 sont donc irréguliers.
Sur les conséquences des irrégularités affectant les actes de signification litigieux
Les appelantes critiquent la décision ayant retenu qu'elles n'invoquaient ni ne justifiaient d'un grief causé par les irrégularités susvisées, que les actes de signification n'encouraient en conséquence aucune nullité et qu'elles devaient donc être déboutées de l'intégralité de leurs demandes.
A l'appui de leur contestation, elles font valoir que l'existence d'un grief est indifférent en l'état dès lors qu'il s'agit seulement de rechercher si les significations litigieuses ont interrompu le délai de six mois prévu à l'article 478 alinéa 1er du code de procédure civile; que pour le surplus, l'irrégularité des actes leur fait nécessairement grief, dès lors que cela les a empêchées d'exercer une voie de recours à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce et surtout, de saisir le premier président de la cour d'appel de Versailles d'une demande de suspension de l'exécution provisoire, avant toute mesure d'exécution forcée.
Souhaitant se prévaloir du caractère non avenu du jugement, elles contestent en outre toute utilité de former appel de la décision, et donc de solliciter un relevé de forclusion de ce délai d'appel.
En réponse, l'intimée estime que les appelantes doivent rapporter la preuve d'un grief et s'approprie les motifs du premier juge pour solliciter la confirmation du jugement.
En l'espèce, le premier juge a justement rappelé au visa des articles 114 et 649 du code de procédure civile, que les irrégularités affectant les actes de signification du jugement rendu par le tribunal de commerce rendu le 26 mai 2023 constituaient des vices de forme n'entraînant la nullité des actes qu'en cas de grief démontré par celui qui l'invoque.
Les appelantes ne peuvent donc soutenir valablement que l'existence d'un grief est indifférent dans le cas d'espèce, alors qu'au sens des dispositions précitées, cette règle s'applique à tout vice de forme affectant un acte de signification d'un jugement, quelle que soit la qualification de celui-ci.
Le grief est néanmoins établi en l'espèce.
En effet, la signification irrégulière du jugement litigieux a privé Mmes [P] et [L] de la prise de connaissance de la décision.
Si l'article 540 du code de procédure civile prévoit un relevé de forclusion pour interjeter appel dans un tel cas, il doit être constaté que ce relevé constitue une procédure distincte avant tout appel, et donc une contrainte supplémentaire pour le demandeur, au surplus sans voie de recours possible sur la décision prononcée.
L'existence de cette procédure de relevé de forclusion ne permet donc pas de supprimer l'existence de tout grief, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge.
En outre et surtout, le choix de la voie de l'appel prive les appelantes, comme elles le soutiennent valablement, du droit à un double degré de juridiction, dès lors que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile (Civ2, 10 juillet 2003, n°99.15-914), alors qu'en cas de jugement non avenu, l'article 478 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive, ce qui permet à la partie non comparante de bénéficier d'un véritable double degré de juridiction.
Enfin, il n'est pas établi que les appelantes, qui n'ont effectué aucun acte d'exécution volontaire de la condamnation prononcée depuis la prise de connaissance du jugement litigieux, aient acquiescé au jugement signifié irrégulièrement.
La cour considère en conséquence, par infirmation de la décision entreprise, que les actes de signification délivrés le 20 septembre 2023 sont nuls et n'ont donc pu interrompre le délai de six mois prévu à l'article 478 alinéa 1er du code de procédure civile.
Le jugement rendu le 26 mai 2023 par le tribunal de commerce de Nanterre doit être déclaré non avenu et ne constitue plus un titre exécutoire, sur lequel fonder une quelconque mesure d'exécution, forcée ou non.
Les deux commandements aux fins de saisie-vente pour paiement, conditionnant toute saisie ultérieure, délivrés à Mmes [L] et [P] par actes d'huissier de justice du 22 mars 2024, remis à étude, s'ils ne constituent pas en eux-mêmes des mesures d'exécution forcée mais en sont le préalable, se fondent exclusivement sur un jugement non avenu au sens de l'article 478 alinéa 1 du code de procédure civile.
Ces deux actes doivent donc être annulés.
Sur les frais et dépens
La SA Société Générale Factoring, partie succombante, sera condamnée aux dépens de première instance par infirmation de la décision entreprise, ainsi qu'aux dépens d'incident d'appel et aux dépens d'appel.
Elle sera en outre condamnée à verser à Mmes [K] [L] et [G] [P], ensemble, au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles d'incident d'appel ,
- la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
Infirme le jugement rendu le 21 janvier 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux en toutes ses dispositions ,
Statuant à nouveau et y ajoutant ,
Déclare non avenu le jugement rendu le 26 mai 2023 par le tribunal de commerce de Nanterre, suite à la nullité affectant les actes de signification délivrés le 20 septembre 2023 à Mmes [K] [L] et [G] [P] ,
Annule les commandements aux fins de saisie-vente délivrés à Mmes [K] [L] et [G] [P] par actes d'huissier de justice du 22 mars 2024 ,
Condamne la SA Société Générale Factoring aux dépens de première instance et d'appel, outre les dépens d'incident d'appel ,
Condamne la SA Société Générale Factoring à payer à Mmes [K] [L] et [G] [P], ensemble, au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles d'incident d'appel ,
- la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
La greffière, Le Président,