Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
01/10/2026 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1342 Numéro de Procédure collective : 2026RJ300
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
CARTOR SECURITY PRINTING (C.S.P.) SAS [Adresse 6] Inscrit au RCS sous le numéro 433 397 411 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 01/10/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 29/09/2026, CARTOR SECURITY PRINTING (C.S.P.) SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
CARTOR SECURITY PRINTING (C.S.P.) SAS représentée par Monsieur [E] [F], assisté de Maître Alistaire MC DONAGH, avocat au Barreau de 59000 LILLE,
Madame [T] [N] s'est présentée au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 88.000 € ; que le passif exigible serait de 120.260 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 7689 K€ et que le débiteur emploierait 29 salariés,
Que la société est actuellement sous mandat ad'hoc mais n'a pas pu réunir les banques dans le cadre de ce mandat. Qu'elle espérait recevoir des paiements pour payer les salaires. Qu'elle travaille uniquement à l'international et surtout au Japon.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/09/2026.
CARTOR SECURITY PRINTING (C.S.P.) SAS sollicite sa mise en redressement judiciaire.
Madame [N] indique que l'ensemble du personnel a pu constater la baisse d'activité. Que le redressement judiciaire semble être la solution.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, CARTOR SECURITY PRINTING (C.S.P.) SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de CARTOR SECURITY PRINTING (C.S.P.) SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de CARTOR SECURITY PRINTING (C.S.P.) SAS
, adresse : [Adresse 6], activité : La fabrication de timbres. Tous travaux d'impression, d'estampage, de découpe, de façonnage, de conditionnement sur papier, matières synthétiques et autres supports. La conception, la réalisation et l'édition de tous travaux d'imprimerie. Toutes activités philatéliques et paraphilatéliques. Toutes activités de prestations de service ou d'édition de publicité et de communication au sens large., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 433397411,
OUVRE une période d'observation de six mois soit 01/04/2027,
FIXE provisoirement au 15/09/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur CARRE Nicolas, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL [D] [M] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ représentée par Maître [D] [M], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [W] [I], demeurant [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
Maître [C] [J] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 03/12/2026 en chambre du conseil à 09 heures 10,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE
que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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