Texte intégral
Copie exécutoire : BEAUFILS Sonia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 24/09/2025
PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2025048024 24/09/2025
ENTRE
: la SAS STEPHANE TRESCA - TE- ARCHITECTURE, N° Siren 978601706, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Sonia BEAUFILS Avocat
ET
: la SARL SWEET INN GESTION, N° Siren 985358019, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 11 août 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil et l'article L. 110-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
ORDONNER à la société SWEET INN GESTION de verser, à titre de provision, la somme de 92 347,40 € TTC à la société TE-ARCHITECTURES outre les intérêts légaux ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société SWEET INN GESTION à régler à la société TE-ARCHITECTURES la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SWEET INN GESTION aux entiers dépens.
SUR CE,
Sur la demande principale
Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisis ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
le contrat d'architecte signé le 28 septembre 2023 entre SWEET IN GESTION et TE-ARCHITECTURES concernant l'hôtel sis [Adresse 3],
le contrat d'architecte signé le 28 septembre 2023 entre SWEET IN GESTION et TE-ARCHITECTURES concernant l'hôtel sis [Adresse 4],
le contrat d'architecte signé le 8 février 2024 entre SWEET IN GESTION et TE-ARCHITECTURES concernant l'hôtel sis [Adresse 5].
La preuve de l'exécution de la prestation est rapportée par :
les PV de réception des ouvrages du [Adresse 6] et du [Adresse 7], signés le 18 octobre 2024,
la notification de l'exécution des obligations de TE-ARCHITECTURE et de la suspension immédiate de l'ensemble de ses obligations contractuelles, avec mise en demeure de payer la somme de 92 347,40 € TTC, adressée en date du 6 juin 2025 par TE ARCHITECTURES à SWEET INN GESTION, faisant suite au courrier de mise en demeure du 23 mai 2025 et du courriel du 28 mai 2025, restés sans réponse ni effet.
Nous relevons que le montant demandé est justifié par les factures versées au dossier, conformes aux contrats.
Nous retenons également que les mises en demeure sont restées vaines et non contestées.
Il apparaît donc, de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et qu'en tout état de cause elle n'est pas contestée par la société défenderesse.
Il conviendra, en conséquence, de condamner la société SWEET INN GESTION à verser, à titre de provision, la somme de 92 347,40 € TTC à la société TE-ARCHITECTURES, outre les intérêts légaux à compter de la date de la présente ordonnance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 876 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L.110-3 du Code de commerce,
Condamnons la société SWEET INN GESTION à verser, à titre de provision, la somme de 92347,40 € TTC à la société TE-ARCHITECTURES, outre les intérêts au taux légal calculés à compter de la date de la présente ordonnance ;
Condamnons la SARL SWEET INN GESTION à payer à la SAS STEPHANE TRESCA - TE-ARCHITECTURE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Condamnons en outre la SARL SWEET INN GESTION aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.
Signé électroniquement parLa minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coolapeaard parésident et par M. RenaudM. Renaud DragonDragon greffier.
Le président.
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