Texte intégral
N° RG 24/03453 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNPJ
C5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 22/04458) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 09 septembre 2024, suivant déclaration d'appel du 03 octobre 2024
APPELANT :
M. [E] [P]
de nationalité arménienne
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Isabelle ALVES, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
[C], société Anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 mai 2026, M. Jean-Yves Pourret, conseiller qui a fait son rapport, assisté de M. Mathis Landrieu, Greffier, lors des débats, et de Mme Audrey Sehabiague, Greffière, lors du prononcé, a entendu seul les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [E] [P] a acquis le 14 décembre 2019 un véhicule BMW X6 immatriculé [Immatriculation 1] aux prix de 16 800 euros et souscrit auprès de la société [C] un contrat pour l'assurer.
Le 10 janvier 2022, il a déclaré un sinistre à son assureur expliquant avoir retrouvé son véhicule avec la vitre avant gauche brisée et avoir constaté d'autres dégâts. Il a déposé plainte le jour même.
Un rapport du cabinet BCA Expertise du 28 janvier 2022 a constaté les dommages subis par le véhicule.
Par courrier daté du 28 février 2022, la société [C] a informé M. [E] [P] de son refus d'indemniser le sinistre, estimant que l'assuré n'apportait pas la preuve du financement du véhicule et celle de l'origine licite des fonds utilisés.
Par acte de commissaire de justice signifié le 18 août 2022, M. [E] [P] a fait assigner la société [C] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de la voir condamner à lui régler diverses sommes au titre de la garantie.
Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
Rejeté les demandes de M. [E] [P],
Condamné M. [E] [P] aux dépens,
Condamné M. [E] [P] à verser à la société [C] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 3 octobre 2024, M. [P] a interjeté appel dudit jugement.
Par conclusions notifiées électroniquement le 24 décembre 2024, M.[P] demande à la cour de :
Le déclarer recevable et bien-fondé en son appel de la décision rendue le 9 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble
Y faisant droit,
Infirmer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il :
- a rejeté ses demandes
- l'a condamné aux dépens
- l'a condamné à verser à la société [C] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau,
Condamner [C] à lui régler la somme de 13 582,50 euros en application de la garantie vol du contrat souscrit ;
Condamner [C] à lui régler la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamner [C] à lui régler la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [C] aux entiers dépens de l'instance.
Il fait valoir que le principe de la garantie est acquis avec une obligation d'indemniser le véhicule à hauteur de la valeur à dire d'expert majorée de 50 % à concurrence de la valeur d'achat.
Il ajoute relativement à la clause d'exclusion de garantie qu'il justifie tant de la valeur d'achat du véhicule que de l'origine licite des fonds en provenance de deux dons familiaux et de retraits de son compte bancaire sur lequel a été viré le produit de la vente d'un bien immobilier en Arménie.
Il expose encore que les manquements de l'assureur à ses obligations lui ont causé un premier préjudice lié à l'impossibilité d'acheter un nouveau véhicule et un second préjudice lié au retard dans l'exécution.
Par conclusions notifiées électroniquement le 5 mars 2025, la société [C] demande à la cour de :
Confirmer en totalité le jugement du 9 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Grenoble ;
Ainsi :
Juger l'absence de preuve fournie par M. [P] du financement du véhicule et de l'origine licite des fonds ;
Juger l'exclusion de garantie prévue par les conditions générales du contrat d'assurance conclu entre la compagnie [C] et M. [P] ;
Rejeter les demandes formulées par M. [P] tant en ce qui concerne l'indemnisation du sinistre que les dommages-intérêts ;
A titre reconventionnel :
Condamner M. [P] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [P] aux entiers dépens.
Elle soutient que les conditions générales excluent la garantie lorsque l'assuré n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'origine illicite des fonds, ce qui est le cas en l'espèce puisque les attestations familiales ne sont pas probantes, que ses relevés bancaires ne permettent pas de déterminer l'origine des fonds et qu'il n'est pas démontré que les sommes proviennent bien de la vente d'un bien immobilier.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 mai 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé que la cour ne statue dans le dispositif de l'arrêt que sur les prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile contenues dans le dispositif des conclusions des parties à l'exclusion des moyens qui sont analysés seulement dans les motifs de l'arrêt.
Sur l'exclusion de garantie et l'indemnisation de la valeur du véhicule
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, premièrement la société [C] se prévaut de la clause selon laquelle l'assureur ne garantit pas les dommages causés au véhicule dès lors que celui-ci « a été acquis au moyen de valeurs résultant, en tout ou partie, directement ou non d'un crime ou d'un délit, ou au moyen d'espèces dont la preuve de l'origine licite ne peut pas être rapportée par l'assuré ».
Cependant, M. [P] verse aux débats deux attestations de sa mère et sa s'ur pour établir qu'elles lui ont chacune fait le don de la somme de 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule et il produit des relevés de son compte bancaire pour établir l'existence de retraits sur celui-ci. Il justifie encore du prix du véhicule pour un montant de 16 800 euros par la production d'une attestation du vendeur.
Contrairement à ce qu'affirme l'assureur, ces attestations sont suffisamment probantes pour établir, d'une part, le prix d'achat, et d'autre part, la provenance des fonds pour une bonne partie du prix. Pour le surplus de l'origine des fonds, l'existence de retraits d'espèces par l'assuré sur son compte bancaire, quoiqu'ils soient antérieurs de plusieurs semaines permettent suffisamment d'établir une origine licite des fonds.
Dans ces conditions, la société [C] ne démontre pas que l'assuré ne rapporte pas la preuve de l'origine des fonds et par voie de conséquence que la clause d'exclusion de garantie qu'elle invoque s'applique.
Deuxièmement, l'assureur ne discute pas que le contrat stipule expressément une indemnisation à hauteur de la valeur à dire d'expert du véhicule assuré majorée de 50 % à concurrence de la valeur de rachat.
Or, il ressort du rapport d'expertise commandé par l'assureur que la valeur du véhicule s'élève à la somme de 9 055 euros.
M. [P] est par conséquent fondé à obtenir une indemnisation à hauteur de 150 % de ce montant, soit la somme de 13 582,50 euros.
Infirmant le jugement déféré, la société [C] est condamnée à payer à M. [P] la somme de 13 582,50 euros au titre de la valeur du véhicule.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, quoique M. [P] invoque un préjudice lié au retard dans l'indemnisation, il ne démontre pas l'existence de la mauvaise foi de l'assureur qui dispose du droit de contester en justice la garantie due au titre du contrat, ni une quelconque faute dans l'exercice de son droit de contester en justice les demandes formulées par l'assuré.
Confirmant le jugement entrepris, il est débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, la société [C], partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de condamner la société [C] à payer à M. [P] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. [P] à payer à la société [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, publiquement par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société [C] à payer à M. [E] [P] la somme de 13 582,50 euros au titre de la valeur du véhicule ;
Condamne la société [C] à payer à M. [E] [P] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [C] aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par le Greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Sehabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente de section
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