Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00560 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-H5TO
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 16/01/2026
S.A. SOCRAM BANQUE
C/
Madame [V] [I] épouse [F]
Monsieur [T] [F]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Virginie BERNARDI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 16 JANVIER 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. SOCRAM BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Maître Virginie BERNARDI, avocat au barreau de MELUN
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [V] [I] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Après débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
La SA SOCRAM BANQUE affirme avoir consenti le 13 août 2020 à Mme [V] [I] épouse [F] et M. [T] [F] un prêt n°5962674 affecté à l’achat d’un véhicule d’un montant de 12 710,00 € remboursable par 60 mensualités de 237,16 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 3,73 %.
Les fonds ont été débloqués le 18 septembre 2020.
Par courrier recommandé en date du 10 août 2023, la S.A SOCRAM BANQUE a mis en demeure M. [T] [F] de s’acquitter des échéances impayées. Elle a mis en demeure Mme [V] [I] épouse [F] de s’acquitter des échéances impayées par courrier recommandé du 25 août 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, la S.A SOCRAM BANQUE a fait assigner Mme [V] [I] épouse [F] et M. [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande :
- à titre principal de condamner solidairement Mme [V] [I] épouse [F] et M. [T] [F] à lui payer la somme de 7 033,39 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 10 août 2023 pour M. [T] [F] et à compter du 25 août 2023 pour Mme [V] [I]
- à titre subsidiaire de condamner solidairement Mme [V] [I] épouse [F] et M. [T] [F] à lui payer la somme de 5 254,67 euros assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la lettre constatant la déchéance du terme du 17 octobre 2023
- en tout état de cause condamner solidairement Mme [V] [I] épouse [F] et M. [T] [F] à lui payer la somme de 455,69 € à titre d'indemnité représentant 8 % du capital restant dû, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,
- condamner in solidum Mme [V] [I] épouse [F] et M. [T] [F] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l’établissement bancaire indique que même si le contrat de prêt ne comporte pas de mention de la signature électronique, les documents produits aux débats permettent de caractériser l’existence de contrat de prêt.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 mai 2025, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.
La S.A SOCRAM BANQUE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
Cités par actes remis à l’étude de commissaire de justice, Mme [V] [I] épouse [F] et M. [T] [F] ne comparaissent pas.
Une réouverture des débats a été ordonné par le magistrat le 10 juillet 2025 à l’audience du 28 octobre 2025 afin de permettre à la partie demanderesse de produire un contrat de prêt signé ou comportant une signature électronique de fournir des explications sur ce point. Lors de l’audience du 28 octobre 2025, l’établissement bancaire a indiqué ne pas avoir de document complémentaire à fournir. Mme [V] [I] épouse [F] et M. [T] [F] ne comparaissent pas
L’affaire est mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la recevabilité de l’action
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
II. Sur la demande de paiement au titre du prêt personnel
Sur l’existence du contrat de prêt affecté
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte des dispositions combinées des articles 1353, 1359 et 1360 du code civil, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Ainsi, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit au cas où la somme en cause excède 1 500 €.
De la même façon, l'article L. 312-28, alinéa 1er du code de la consommation énonce que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
Il résulte de la combinaison des articles 1361 et 1362 du code civil, qu'il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence de comparution.
En l'espèce, l’établissement bancaire produit une offre de crédit datée du 13 août 2020, dépourvue de toute signature, qu’elle soit électronique ou manuscrite.
Toutefois, il résulte d’un mail de Monsieur [T] [F], daté du 21 février 2024 et adressé au conseil de la partie demanderesse, que ce dernier a déclaré « la promesse d’embauche que je vous joins me permettra de reprendre le versement mensuel, à compter de cette date, afin de régler le dossier de prêt n°5962574. »
Ce commencement de preuve par écrit est corroboré par le chèque émis le 18 septembre 2020 par l’établissement bancaire à l’ordre du garage vendeur du véhicule financé, ce montant correspondant au montant de la facture du véhicule. L’historique du prêt produit permet également de constater que les débiteurs ont remboursé les échéances pendant trois ans.
Il résulte de ces éléments que la S.A SOCRAM BANQUE rapporte la preuve de l’existence d’un contrat de prêt entre elle et les défendeurs.
Sur la nullité du contrat
L’article L.312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures, étant toutefois précisé que ce délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 18 septembre 2020. En revanche, l’offre de crédit n’étant pas signée électroniquement ni datée, il n’est pas possible de connaître la date du contrat, l’offre étant datée du 13 août 2020 mais « valable jusqu’au 12 septembre 2020 ».
Il s'ensuit que le respect du délai légal n'est pas démontré.
Il convient, donc, de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions de l'article L.312-25 du code de la consommation et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat.
Compte tenu des développements précédents, il sera donc déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 12 710,00 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la S.A SOCRAM BANQUE, soit la somme de 7 453,33 €.
Dès lors, il convient de condamner Mme [V] [I] épouse [F] et M. [T] [F] au paiement de la somme de 5 254,67 €, arrêtée au 16 janvier 2025 (soit 12 710,00 € – 7 453,33 €).
Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de l’annulation du contrat de prêt, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.
En outre, l’établissement bancaire ne peut prétendre au bénéfice d’une indemnité prévue par les articles L312-39 du code de la consommation en l’absence de contrat de prêt écrit signé par les emprunteurs versé aux débats. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [V] [I] épouse [F] et M. [T] [F] qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la S.A SOCRAM BANQUE de sa demande fondée en l’application de l’article précité.
•
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action recevable ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt n° 5962674 signé entre la S.A SOCRAM BANQUE, d’une part, et Mme [V] [I] épouse [F] et M. [T] [F], d’autre part ;
CONDAMNE Mme [V] [I] épouse [F] et M. [T] [F] à payer à la S.A SOCRAM BANQUE la somme de 5 254,67 €, arrêtée au 16 janvier 2025, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;
DÉBOUTE la SA SOCRAM BANQUE de sa demande au titre de l'indemnité de 8% sur le capital restant dû ,
DÉBOUTE la S.A SOCRAM BANQUE du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE Mme [V] [I] épouse [F] et M. [T] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
La Greffière Le Juge