Texte intégral
N° RG 26/00460 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCYU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S2
N° RG 26/00460 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCYU
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
Le
Le Greffier
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Guillaume METZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
24 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A. BOURSORAMA
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 351 058 151
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [S]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
OBJET : Demande en paiement du solde du compte bancaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
Juliette GOURMELON, Greffier stagiaire
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Juillet 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière Greffier
N° RG 26/00460 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCYU
EXPOSE DU LITIGE
Selon convention signée électroniquement le 1er novembre 2011, la SA BOURSORAMA a accordé l'ouverture d'un compte courant personnel n° [XXXXXXXXXX01] à Monsieur [W] [S] comportant un découvert minimum autorisé de 100.00 euros.
Par lettre recommandée du 16 juillet 2024 avec accusé réception présenté le 20 juillet 2024, la SA BOURSORAMA a mis en demeure Monsieur [W] [S] de régler, sous quinzaine, la somme de 32349.67 euros au titre du solde débiteur du compte courant sous peine d'actions judiciaires.
Par acte du 19 décembre 2025, la SA BOURSORAMA a fait citer Monsieur [W] [S] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de constater l'exigibilité du compte courant et, subsidiairement prononcer la résolution du contrat, et de condamnation au paiement des sommes des restant dues.
A l'audience du 12 décembre 2025, la SA BOURSORAMA, représentée par son conseil a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :
- Dire et juger sa demande recevable et bien fondée,
- Constater l'exigibilité et la juger régulière,
A titre subsidiaire :
- Prononcer la résolution du contrat pour manquements graves à l'obligation principale de remboursement,
- Condamner Monsieur [W] [S] à lui payer la somme de 32349.67 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement,
- Condamner Monsieur [W] [S] à lui payer 600.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [W] [S] aux dépens,
- Rappeler l'exécutoire provisoire du jugement à intervenir.
La SA BOURSORAMA expose que Monsieur [W] [S] n'a pas régularisé la situation d'impayés en dépit de relance si bien qu'elle a été contrainte de clôturer le compte courant par lettre recommandée du 16 juillet 2024. Elle s'estime fondée en vertu des dispositions de l'article L 312-39 du code de la consommation à solliciter la condamnation de Monsieur [W] [S] au paiement de la somme due.
Bien que régulièrement citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [W] [S] ne s'est pas présenté ni fait représenter. Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action en paiement
En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfix, doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.
Aux termes des dispositions de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement se prescrivent par deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion
En l'espèce il ressort de la convention de compte courant signée électroniquement le 1er novembre 2011 que Monsieur [W] [S] bénéficie d'un découvert minimum autorisé de 100.00 euros.
Il ressort également de l'extrait de compte pour la période du 1er septembre 2020 au 1er août 2024 que le compte bancaire présente un solde débiteur constant depuis le 2 avril 2024 sans avoir été régularisé en dépit d'une mise en demeure adressée à Monsieur [W] [S] le 16 juillet 2024 avec accusé réception présenté le 20 juillet 2024 d'avoir à régulariser la situation sous quinzaine.
Par conséquent la demande de la SA BOURSORAMA introduite le 19 décembre 2025 alors que le compte courant, débiteur depuis le 2 avril 2024, n'a pas été régularisé dans les délais impartis, est recevable.
Sur l'exigibilité du contrat et la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Selon convention signée électroniquement le 1er novembre 2011, la SA BOURSORAMA a accordé l'ouverture d'un compte courant personnel n° [XXXXXXXXXX01] à Monsieur [W] [S] comportant un découvert minimum autorisé de 100.00 euros.
Il est justifié :
- des extraits du compte démontrant que ce dernier est constamment débiteur depuis le 2 avril 2024,
- la lettre recommandée du 16 juillet 2024 avec accusé réception présenté le 20 juillet 2024 mettant en demeure Monsieur [W] [S] de régler la somme de 32349.67 euros sous quinzaine jours sous peine d'action judiciaire.
Il n'est pas établi que Monsieur [W] [S] a régularisé la situation dans les délais impartis si bien qu'il sera constaté l'exigibilité régulière du compte courant.
Monsieur [W] [S], non comparant, ne conteste ni le principe ni le montant de la créance.
Il ressort des pièces produites, et notamment des extraits de compte précités que la SA BOURSORAMA est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [W] [S] au remboursement de la somme de 32349.67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2024, date de la présentation de l'accusé réception de la mise en demeure du 16 juillet 2024.
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire
Monsieur [W] [S], qui succombe, à l'instance sera condamné aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA BOURSORAMA l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la SA BOURSORAMA recevable en son action ;
CONSTATE l'exigibilité du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNE Monsieur [W] [S] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 32349.67 euros (trente-deux mille trois cent quarante-neuf euros et soixante-sept centimes ) au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2024 ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE Monsieur [W] [S] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Monsieur Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Monsieur le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP Catherine KRUMMER
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