Texte intégral
2024L00805 / 2022J00327
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 03 NOVEMBRE 2026
ENTRE :
SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [C] [U]
[Adresse 1] Es qualité de liquidateur de la société : ACTUEL [O] [Adresse 2] Activité : Déménagements de particuliers RCS [Localité 1] 400 579 561 (1995 B 323) Demandeur, Présent en personne à l'audience et assisté de Maître [P] [Q]
ET :
Monsieur [M] [T]
[Adresse 3], Représenté à l'audience par Maître Carine CHATELLIER, avocate à [Localité 1]
EN PRESENCE DE
Monsieur le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur THOMAS, Procureur Adjoint Présent en personne à l'audience
FAITS ET PROCEDURE
La société ACTUEL [O] a été constituée au mois de janvier 1995. Elle était immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 400 579 561. Son siège social était sis [Adresse 4] à [Localité 2].
Elle exerçait une activité de déménagement, transport national et international et toute prestation de service de stockage sous le nom commercial de [O] [T].
Son dirigeant était Monsieur [M] [T].
Par acte d'huissier en date du 13 septembre 2022, l'URSSAF a assigné la société ACTUEL [O] en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 19 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ACTUEL [O]. Ce jugement a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 avril 2021 et a nommé la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] en qualité de Liquidateur Judiciaire.
Dans le cadre des opérations de liquidation, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U], es-qualité de Liquidateur de la société ACTUEL [O], a constaté l'existence de différents manquements imputables au dirigeant, susceptible de donner lieu au prononcé d'une sanction personnelle (faillite personnelle ou interdiction de gérer) ainsi qu'à l'engagement de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
Par acte introductif d'instance en date du 09 septembre 2024 signifié par Maître [B], Commissaire de Justice associé à RENNES (35), la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U], es-qualité de Liquidateur de la société ACTUEL [O] a assigné Monsieur [M] [T] à comparaître le 15 octobre 2024 par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre :
Vu les articles L. 651-2 et suivants, L. 653-3 et suivants et R.661-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée,
Condamner Monsieur [M] [T] à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la SARL ACTUEL [O], laquelle s'élève à 2156 611,52 €, à parfaire selon le passif définitif,
Condamner Monsieur [M] [T] à une mesure de faillite personnelle ou à une interdiction de gérer pour une durée qu'il lui appartiendra de déterminer,
Condamner Monsieur [M] [T] à verser à la SELARL ATHENA ès-qualité la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [M] [T] aux entiers dépens de l'instance,
Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Plusieurs fois renvoyée, l'affaire a été évoquée à l'audience du 25 février 2025.
Par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a sursis à statuer sur cette affaire dans l'attente de la fin de la procédure pendante devant la Cour d'Appel de RENNES enrôlée sous le numéro RG 24/05695 concernant une affaire LEXMJ, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ACTUADEM contre Monsieur [M] [T].
Le 09 avril 2026, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] a déposé des conclusions aux fins de reprise d'instance.
Renvoyée, l'affaire a été débattue lors de l'audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient Messieurs Jean PICHOT, Gilles MENARD et Manuel GAUTUN, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier associé.
Monsieur [M] [T] étant représenté, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort,
Les parties, toutes présentes à l'audience, ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 03 novembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ACTUEL [O]
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions aux fins de reprise d'instance datées et signées du 15 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle prétend que Monsieur [M] [T] a commis plusieurs fautes de gestion et qu'il convient de le sanctionner pour celles-ci.
Elle demande à ce titre la condamnation de Monsieur [M] [T] à une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans incluant la condamnation de 10 années confirmée par la Cour d'Appel de RENNES
Elle considère que les fautes de gestion attribuées à Monsieur [M] [T] ont directement contribué à l'insuffisance d'actif et que ce dernier doit donc être, condamné, à couvrir l'intégralité du passif résiduel de 2 156 611,52 €.
Elle demande que l'exécution provisoire du jugement ne soit pas écartée.
Dans ses dernières conclusions, elle demande au Tribunal :
Vu les articles L. 651-2 et suivants, L. 653-3 et suivants et R.661-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée,
Débouter Monsieur [M] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner Monsieur [M] [T] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL ACTUEL [O], laquelle s'élève à 2 156 611,52 €, à parfaire selon le passif définitif,
Condamner Monsieur [M] [T] à une mesure de faillite personnelle ou à une interdiction de gérer d'une durée de 15 ans, correspondant aux dix années d'ores et déjà prononcées à son encontre dans le cadre de la gestion de la société ACTUADEM par jugement du 10 septembre 2024 et confirmé par la Cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 27 mai 2025, auxquelles s'ajouteront cinq années au titre de ses fautes dans la gestion de la société ACTUEL [O],
Condamner Monsieur [M] [T] à verser à la SELARL ATHENA ès-qualité la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [M] [T] aux entiers dépens de l'instance,
Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour Monsieur [M] [T] en défense
Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°4, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
A titre principal,
Il reconnait ne pas avoir pris l'initiative de déclarer l'état de cessation de paiement et avoir poursuivi l'activité de la société alors que l'état de cessation de paiement était caractérisé. Il conteste toutefois les autres fautes de gestion que le demandeur lui reproche.
Il demande donc que la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] soit déboutée de ses demandes de condamnation à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.
Il prétend que la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] ne prouve ni les fautes de gestion ni le lien de causalité qui pourrait exister entre ces prétendues fautes et l'insuffisance d'actif constaté.
Il demande donc que la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] soit déboutée de sa demande à ce titre.
A titre subsidiaire,
Il demande, s'il venait à être condamné à une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle, qu'il soit tenu compte de la durée de la peine à laquelle il a déjà été condamné dans une autre affaire de son groupe, pour que la durée totale de cette éventuelle condamnation n'excède pas 15 ans.
Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de :
Vu les articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 6 de la déclaration de 1789 et l'article 132-4 du Code pénal, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
Débouter la SELARL ATHENA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ACTUEL [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
Réduire à de plus justes proportions le quantum des sanctions sollicitées,
Dire y avoir lieu à confusion entre la mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer prononcée dans le cadre de la présente instance et la mesure de faillite personnelle prononcée par jugement du tribunal de commerce de RENNES du 10 septembre 2024 confirmée par arrêt de la cour d'appel de RENNES du 27 mai 2025,
Dire que le quantum total au titre des mesures d'interdiction de gérer et/ou de faillite personnelle prononcée contre Monsieur [T] ne pourra excéder quinze années et, à ce titre, que la durée de la mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle prononcée dans le cadre de la présente instance ne pourra excéder cinq années,
En tout état de cause,
* Statuer comme de droit sur les dépens d'instance.
Pour Monsieur le juge commissaire
Monsieur le Juge Commissaire a indiqué prendre acte de la demande de condamnation de Monsieur [M] [T] à supporter l'insuffisance d'actif de la société ACTUEL [O].
Son rapport a été lu à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les fautes de gestion
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U], es-qualité de Liquidateur judiciaire de la société ACTUEL [O], prétend que Monsieur [M] [T] aurait commis plusieurs fautes de gestion susceptibles de donner lieu au prononcé d'une sanction personnelle
Sur le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements
L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. (…)
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. ».
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] rappelle que Monsieur [M] [T] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de sa société et que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de celle -ci résulte d'une assignation faite par l'URSSAF le 13 septembre 2022.
A la date de l'assignation de l'URSSAF, celle-ci était créancière de la société ACTUEL [O] pour un montant de 697 863,16 € incluant notamment des cotisations salariales de 158 841,05 €. Ces impayés de cotisations étaient notamment constatés sur la totalité de l'année 2020 et 8 mois de l'année 2021.
Compte tenu de ces retards de dettes sociales, le Tribunal de Commerce de RENNES a fixé la date provisoire de cessation de paiements au 19 avril 2021, soit 18 mois auparavant ce qui constitue le maximum prévu par les textes.
Dans ses écritures, Monsieur [M] [T] reconnaît s'être abstenu de déclarer l'état de cessation de paiement dans les 45 jours de son constat et avoir poursuivi l'activité de l'entreprise alors que l'état de cessation de paiement était caractérisé depuis plus de 45 jours. Il le rappelle à l'audience.
Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde. Ce fait, vise à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [M] [L].
Sur la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire.
L'article L. 653-4 du Code de commerce dispose que :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
4° : Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale. ».
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] prétend qu'au-delà de la comptabilité 2020, déficitaire, le passif déclaré et non contesté démontre que Monsieur [M] [T] a poursuivi l'exploitation de la société ACTUEL [O] alors que celle-ci était déficitaire.
La seule poursuite d'une activité déficitaire n'est pas en elle-même constitutive d'une faute. Il faut qu'elle ait été faite en poursuivant l'intérêt personnel du dirigeant.
Il est avéré qu'à la date de production des derniers éléments comptables connus, soit le 31 décembre 2020, la perte d'exploitation était de – 448 359 € soit 9,15% du chiffre d'affaires. Les pièces montrent également que malgré un produit exceptionnel très conséquent, l'entreprise est restée déficitaire de 36 408 €.
Dans le projet, non signé, d'ouverture d'une procédure collective produit par la SELARL ATHENA (sa pièce 12), il est indiqué sur le tableau des données comptables au titre de l'année 2021, un chiffre d'affaires de 3 103 279 € et un résultat positif de 44 373 €.
Aucun document comptable postérieur à l'année 2020 n'est cependant produit, permettant de confirmer ces chiffres ou d'accréditer la récurrence des pertes de la société ACTUEL [O].
La seule information du non-paiement de charges sociales et fiscales, voire de difficultés contractuelles avec des clients ne peuvent justifier à elles seules la présence d'une exploitation déficitaire.
Quand bien même, l'exploitation aurait été déficitaire conduisant ainsi inéluctablement à la cessation de paiements, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] ne démontre pas qu'elle aurait été faite dans un but personnel.
Elle soutient que l'activité de la société ACTUEL [O] aurait été poursuivie ce qui aurait permis à Monsieur [M] [T] de percevoir des rémunérations. Si ce fait n'est pas anormal pour un dirigeant, le liquidateur ne fournit aucun chiffre de rémunération, ni aucune durée pendant laquelle des sommes auraient pu être perçues.
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] prétend que des flux financiers douteux aurait également permis à Monsieur [M] [T] de financer sa participation à la Route du Rhum ce qui serait notamment caractérisé par l'apposition d'un autocollant « JSB déménagements » sur la coque du bateau. Ce dernier réfute cet argument en indiquant l'avoir fait avec des deniers personnels et le produit de la vente d'un bien. Le tribunal constate que la pièce produite relative à la vente date du 22 mars 2016 soit 6 ans avant sa participation à la route du rhum et qu'elle n'est nullement un acte de vente mais un projet d'acte de vente.
Il échoit cependant au liquidateur judiciaire de prouver l'utilisation de fonds provenant de la société ACTUEL [O] ce qu'il ne fait pas en indiquant simplement que cette dernière « était manifestement le sponsor de Monsieur [M] [T] ».
Ce grief prévu à l'article L.653-4 4° du Code de commerce ne peut être retenu à l'encontre de Monsieur [Y] [T].
Sur l'usage des biens contraires à l'objet social :
L'article L. 653-4 du Code de commerce dispose que :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
3° : Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. ».
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [C] [U] prétend que Monsieur [Y] [T] a procédé à de nombreux mouvements financiers injustifiés entre ses différentes sociétés ayant fragilisé la trésorerie de la société ACTUEL [O] et conduit à sa liquidation judiciaire.
Le liquidateur s'appuie sur une attestation du commissaire de justice chargé de l'inventaire des actifs.
Les difficultés rencontrées avec les contrats clients ne justifient pas un usage des biens de la société ACTUEL [O] contraires à l'objet social.
Le commissaire de justice évoque une confusion quant à la répartition des actifs entre les sociétés ACTUADEM, JSB LOC et ACTUEL [O].
Ce dernier ne cite qu'un exemple concernant une [Etablissement 1] immatriculée [Immatriculation 1] appartenant à la société ACTUEL [O] et utilisée par la société ACTUADEM. L'absence de fourniture d'une convention de location ne peut à lui seul démontrer une confusion dans la répartition des actifs d'autant que l'intégralité du rapport n'est pas fournie.
Le tribunal note que la convention de location en JSB LOC et ACTUEL [O] fournie par le défendeur ne concerne aucunement ce véhicule mais montre qu'il peut exister des actifs de JSB LOC utilisés par ACTUEL [O] (3 véhicules précisément).
La non-justification des sommes correspondant aux comptes « groupes et associés » et « débiteurs divers » par Monsieur [M] [T] ne permet pas de déterminer à quoi elles correspondent sachant qu'existe une convention « omnium de trésorerie » entre les sociétés ACTUADEM et ACTUEL DEMENAGEMENT.
De même, le fait que la société ACTUEL [O] ait procédé à des virements vers la société ACTUADEM n'implique pas que ces virements aient été anormaux en particulier compte tenu de l'existence d'une « convention logistique cadre » par laquelle la société ACTUEL [O] pouvait confier des travaux à sa filiale.
Il en est de même pour les mouvements vers les sociétés JSB LOC et SCI LE SOUND.
Pour la société JSB LOC, les paiements de 2021 ne sont certes pas justifiés, cependant ceux de 2022 le sont par une facturation supérieure aux débits constatés.
Pour la SCI LE SOUND, les flux enregistrés sont inférieurs aux loyers mensuels prévus par le bail et correspondent pour partie au loyer HT.
Le fait que ces mouvements soient considérés comme suspects par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] ne suffit pas à démontrer que ceux -ci auraient été effectivement contraire à l'objet social de la société ACTUEL [O] et il revient à celle-ci de le prouver ce qu'elle ne fait pas.
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] relève enfin « un grand nombre chèques représentant une somme de 159 K€ sur un période de 16 mois » et prétend que ces paiements sont douteux car non justifiés.
Elle en fournit la liste qui comprend 57 chèques dont 23 pour un montant de 57 845 € ont été émis entre la délivrance de l'assignation de l'URSSAF et l'ouverture de la procédure collective. Elle indique également que 4 chèques ont été émis à l'ordre d'un bénéficiaire « SNC [K] », tabac presse, pour 2 500€ d'octobre 2021 à mars 2022 et qu'un autre chèque de 700 € l'a été en avril 2022 au bénéfice du tabac presse les marelles.
Monsieur [M] [T] conteste cette prétention et transmet les talons de 14 chèques pour 33 630 € dont l'intitulé correspond à des salaires ou à la société AMATRANS.
Il prétend avoir remis les 5 chèques de 2 500 et 700 € à des salariés mais sans en apporter la preuve.
Les chèques ne sont effectivement pas justifiés dans une majorité de cas. Cependant le fait qu'ils ne le soient pas n'implique pas obligatoirement qu'ils aient été émis dans un but contraire à l'intérêt social du défendeur. La preuve n'en est pas rapportée par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U], le doute pouvant subsister sur les 5 chèques pour un montant de 3 200 € car pour au moins 3 d'entre eux, le rédacteur de l'ordre n'est pas celui de l'émetteur.
Ce grief prévu à l'article L.653-4-4° du Code de commerce ne peut être retenu à l'encontre de Monsieur [Y] [T].
Sur le défaut de comptabilité :
L'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute ; personne, mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
6° Avoir fait disparaître des documents comptables ; ne pas avoir tenu de comptabilité : lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
La non remise de la comptabilité au mandataire liquidateur vaut présomption de l'absence de tenue de comptabilité. ».
La seule comptabilité fournie au liquidateur est celle de l'exercice clos au 31 décembre 2020. Aucune comptabilité n'a été fournie pour les exercices 2021 et 2022. Elle n'a pas non plus été déposée au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES ce qui est obligatoire.
Devant la Tribunal judiciaire de RENNES, le 03 juin 2024, Monsieur [M] [T] a reconnu les faits de minoration du chiffre d'affaires imposable à la TVA et de majoration de la TVA déductible pour la période allant du 01 janvier 2019 au 31 octobre 2021. Il a été condamné à ce titre.
La comptabilité de l'année 2020 et 2021, si tant est qu'elle ait pu exister, n'était donc pas régulière.
Il est ainsi établi que Monsieur [M] [T] ne tenait pas de comptabilité au titre des années 2021 et 2022 et que celle de 2020 était irrégulière.
Ce fait, vise à l'article L. 653-5-6° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [M] [L].
Sur le défaut de collaboration avec les organes de la procédure
L'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute ; personne, mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. ».
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] prétend que les opérations de liquidation ont été considérablement compliquées par le défaut de collaboration de Monsieur [M] [T].
Comme l'a rappelé la Cour d'Appel de RENNES (arrêt 184 du 27 mai 2025), pour encourir une sanction, le dirigeant doit volontairement s'être abstenu de coopérer avec les organes de la procédure. Une simple négligence ne suffit pas. Il faut également que son comportement ait entravé le bon déroulement de la procédure collective notamment lorsque le débiteur refuse de transmettre des documents au liquidateur ou qu'il ne se présente pas aux rendez-vous dans le cadre de la procédure.
Le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire le 19 octobre 2022.
Des pièces produites, le Tribunal constate que :
le même jour, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] demande de lui adresser par retour de mail un certain nombre de documents ayant trait aux salariés.
Monsieur [Y] [T] répond par mail le 19 octobre en fournissant une petite partie des renseignements demandés indiquant qu'il fournira les bulletins de salaires le lendemain.
Le 25 octobre, la SELARL ATHENA envoie un courrier précisant qu'elle a reçu le 20 octobre une liste des salariés mais qu'elle n'a reçu « aucun document malgré mes relances quotidiennes » ne permettant pas d'établir un relevé de créances salariales pour les employés.
Le 26 octobre, la SELARL ATHENA, faisant référence à la réception de la quasi-totalité des contrats de travail demande des renseignements complémentaires.
Le 07 novembre 2022, la SELARL ATHENA redemande les pièces réclamées à l'ouverture de la procédure ainsi que divers autres documents.
Le 08 novembre une mise ne demeure est adressée par la SELARL ATHENA pour la fourniture des documents qui seront transmis au moins partiellement entre novembre et janvier.
Parallèlement, le commissaire de justice chargé de faire l'inventaire fait état dans son rapport du 27 juillet 2024 des difficultés qu'il a eue à identifier différents actifs de la société ACTUEL [O] notamment selon lui l'absence partielle puis totale de participation de Monsieur [M] [T] parti à ce moment pour la route du Rhum. Il indique toutefois avoir pu récupérer quelques documents avec beaucoup de difficultés.
Il n'est pas justifié de demande directement présentée par le commissaire de justice directement à Monsieur [T].
De tout ce qui précède le Tribunal conclut que les organes de la procédure ont connu des difficultés bien réelles dans la récupération des pièces et documents.
Cependant ces difficultés traduisent plus une désorganisation de la société ACTUEL [O] qu'une volonté claire de son dirigeant de ne pas coopérer avec ceux-ci.
Ce grief prévu à l'article L.653-5-5° du Code de commerce ne peut être retenu à l'encontre de Monsieur [Y] [T].
En conséquence et, conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [M] [T], laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à dix (10) années à compter du prononcé du présent jugement.
Dit que par application des dispositions de l'article L.653-11 du Code de commerce et en considération de la faillite personnelle de dix ans précédemment prononcée par arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 27 mai 2025, cette sanction s'exécutera concomitamment ou par confusion avec la peine antérieure de sorte que la durée totale des sanctions subies n'excède en aucun cas le plafond légal de 15 ans.
La sévérité de la sanction est motivée par le montant du passif, notamment social, constaté à la liquidation judiciaire et les fautes de gestion du dirigeant. Son absence pour convenance personnelle, dans un moment crucial de l'entreprise, a engendré des difficultés complémentaires.
La gestion de l'entreprise est une des missions essentielles du dirigeant qui ne peut s'exonérer de ses obligations sous aucun prétexte. Monsieur [M] [T] n'a pas, montré qu'il avait le comportement nécessaire à la gérance d'une entreprise. Il convient donc d'éviter toute récidive à l'avenir.
En application des articles L. 128-1 et R. 128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Le Tribunal ordonne la publicité prévue en pareil cas.
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif
L'article L.651-2 du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mai 2022 dispose que :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
(…) ».
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] prétend que Monsieur [M] [T] devrait être condamné en responsabilité pour insuffisance d'actif en raison des fautes de gestion qu'il a commises. Elle fait valoir que ce dernier peut se voir reprocher un défaut de déclaration de cessation des paiements, une poursuite abusive d'une activité déficitaire, l'utilisation des biens de la société non conforme à l'intérêt social, un défaut et des irrégularités de comptabilité et un défaut de collaboration avec les organes de la procédure.
Si les difficultés de la société ACTUEL [O] sont avérées, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] n'apporte aucun document ou pièce démontrant la poursuite d'une activité déficitaire ni la période pendant laquelle celle-ci aurait eu lieu.
Dans ses écritures, Monsieur [M] [T] reconnaît s'être abstenu de déclarer l'état de cessation de paiement dans les 45 jours de son constat et avoir poursuivi l'activité de l'entreprise alors que l'état de cessation de paiement était caractérisé depuis plus de 45 jours. Il le rappelle à l'audience.
Il reconnaît donc sa faute de gestion. Le lien entre celle-ci et l'accroissement du passif est donc caractérisé.
Toutefois, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] ne justifie pas en quoi le retard dans la déclaration de cessation des paiements a eu pour effet l'augmentation de passif. Le relevé des différentes dettes nées pendant la période suspecte, tel que présenté par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] dans sa pièce 28 pour un montant de 659 759,12 € ne caractérise pas à elle seule une faute de gestion ayant accru le montant du passif.
Dans l'ordonnance d'homologation et statuant sur l'action civile, Monsieur [M] [T] reconnaît les faits de s'être soustrait à l'établissement, au paiement de la TVA au titre de la période du 01 janvier 2019 au 31 octobre 2021, par minoration du chiffre d'affaires imposable à la TVA et par majoration de la TVA déductible. Il a été condamné pour ces faits.
La durée de la période pendant lesquels ces faits ont été établis montre une récurrence de ceux-ci qui exclut la simple négligence. Ils constituent donc une faute de gestion au titre d'une comptabilité irrégulière.
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] ne précise pas si ces faits ont donné lieu à des redressements ni les montants qui auraient pu en résulter et qui auraient pu concourir directement à l'accroissement du passif.
Si l'absence de comptabilité prive le dirigeant d'un élément permettant d'apprécier la situation financière de la société, il n'est pas établi en quoi cette absence a contribué à augmenter une insuffisance d'actif.
Le Tribunal déboute la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] esqualité de liquidateur de la société ACTUEL [O], de sa demande de condamner Monsieur [M] [T] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL ACTUEL [O].
Sur les autres demandes
Le Tribunal condamne Monsieur [M] [T] à payer à la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [C] [U], ès-qualités de Liquidateur de la société ACTUEL [O], la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute cette dernière du surplus de sa demande.
Le Tribunal condamne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] esqualité de liquidateur de la société ACTUEL [O] aux dépens de l'instance.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en. premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire ayant donné un avis favorable sur la condamnation de M. [M] [T] à supporter l'insuffisance d'actif de la société ACTUEL [O], son rapport ayant été lu en audience publique,
Condamne Monsieur [M] [T] à une mesure de faillite personnelle, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à dix (10) années à compter du prononcé du présent jugement,
Dit que par application des dispositions de l'article L. 653-11 du Code de commerce et en considération de la faillite personnelle de dix ans précédemment prononcée par arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 27 mai 2025, cette sanction s'exécutera concomitamment ou par confusion avec la peine antérieure de sorte que la durée totale des sanctions subies n'excède en aucun cas le plafond légal de 15 ans,
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce,
Dit que mention du présent jugement sera faite dans le jugement de clôture de la liquidation judiciaire,
Dit qu'au cas où Monsieur [M] [T] aurait disparu, ou n'aurait pu être touchés, ainsi qu'au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire,
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la Loi,
Déboute la SELARL ATHENA prise en la personne de Maitre [C] [U] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ACTUEL [O] de sa demande de condamner Monsieur [M] [T] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL ACTUEL [O],
Condamne Monsieur [M] [T] à payer à la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [C] [U], ès-qualités de Liquidateur de la société ACTUEL [O], la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute cette dernière du surplus de sa demande,
Condamne Monsieur [M] [T], aux entiers dépens de la présente instance y compris les frais de Greffe,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision par application de l'article L. 653-11 du Code de commerce,
Fixe les dépens à la somme de 33,46 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
Jugement prononcé le 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Bertrand Vaz, Président, et Maître Emeric VETILLARD, Greffier.