Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me [Localité 2]
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8ème chambre
1ère section
N° RG 25/10445 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAT3Q
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Août 2025
JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V], [W], [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0290
DÉFENDEUR
Le Syndicat des coprorpiétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. ADMINISTRA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière lors des débats, et de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors de la mise à disposition
Décision du 27 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/10445 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT3Q
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame BRANLY-COUSTILLAS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
En raison de l’empêchement de la présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du Code de procédure civile
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [U] est propriétaire de différents lots dans l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte signifié le 26 août 2025, au visa de la loi du 10 juillet 1965, et du décret du 17 mars 1967, M [U] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris, et demande de :
« DIRE ET JUGER Monsieur [V] [U] recevable et bien fondé en ses demandes.
ANNULER l’entière assemblée générale du 7 juillet 2025 de la copropriété de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] , et, à défaut, annuler les résolutions n°1, et/ou 2, et/ou 3, et/ou 4, et/ou 5, et/ou 6, et/ou 7, et/ou 8, et/ou 9, et/ou 10.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3], à payer à Monsieur [V] [U] la somme de 5000 € en vertu de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’assignation, ainsi que tous les actes de procédure rendus nécessaires pour l’exécution du jugement à intervenir .
ORDONNER, sauf si elle est de droit, l’exécution provisoire du Jugement à intervenir au titre de l’ensemble des condamnations, nonobstant l’appel, en application de l’article 515 du CPC ».
Bien que régulièrement cité, le syndicat des copropriétaires ne s’est pas constitué de sorte que le jugement sera réputé contradictoire.
Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 10 mars 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 24 juin 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
Décision du 27 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/10445 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT3Q
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 803 du code de procédure civile dispose que “l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.”
Il précise que “l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.”
En l’espèce, M [U] n’a adressé aucun dossier au tribunal pour communiquer les pièces produites au soutien de ses demandes. Si la présente juridiction a adressé un message à son conseil, postérieurement à l’audience du 24 juin 2026, pour lui demander la transmission de son dossier de plaidoiries au plus tard le 3 juillet, ce dernier a indiqué par message en date du 1er juillet qu’il n’adresserait pas de dossier car il n’était plus le conseil de M [U], qui n’avait pas fait le choix d’un nouvel avocat et qu’il sollicitait une radiation.
Dès lors, compte tenu du message adressé par le conseil de M [U] qui constitue une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile, il convient, dans le souci d’une bonne administration de la justice, de permettre le cas échéant à M [U] de trouver un nouvel avocat pour le représenter dans le cadre de la présente procédure afin notamment que les pièces justificatives produites au soutien de ses demandes soient transmises au tribunal.
En conséquence, il convient de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et d’ordonner le renvoi de la présente procédure à l’audience de mise en état pour permettre à M [U] de produire la constitution en lieu et place de son nouveau conseil. Faute d’une telle diligence, la radiation de la procédure sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture ;
Renvoie la présente procédure à l’audience de mise en état en date du 18 janvier 2027 pour permettre à Monsieur [V] [U] de produire la constitution en lieu et place de son nouveau conseil ;
Dit qu’à défaut d’une telle diligence, la procédure sera radiée ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 27 Octobre 2026
La Greffière
Chloé GAUDIN
Pour la Présidente empéchée,
Caroline BRANLY-COUSTILLAS,
Vice-Présidente
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