Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 009963
JUGEMENT DU 12/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/07/2026
Président:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges:
Madame Nicole PARENTI
Monsieur Mohamed MAMOURI
Greffier d'audience:
Maître Alexandra VILLARON
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[O] CONSEIL STRATEGIE (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître Joris RAFFY
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
[Adresse 2] (SARL) [Adresse 3]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Joris RAFFY
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [O] CONSEIL STRATEGIE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 09/07/2026 à la société LE VERGER DE PROVENCE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 27/07/2026.
La société LE VERGER DE PROVENCE ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société LE VERGER DE PROVENCE, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société [O] CONSEIL STRATEGIE, qui exerce l'activité de transaction immobilière, a signé le 11/09/2025 avec la SCI [B] [F] ET LEURS ENFANTS un mandat non exclusif de recherche de locataire portant sur un local situé [Adresse 4] à Aix en Provence ; ce mandat mettait à la charge du locataire les frais d'établissement de bail et fixait une rémunération à la charge du locataire de 15% d'une année de loyer HT et hors charges, à savoir 19.800 euros TTC.
Le 22/10/2025 le bailleur a signé un bail commercial avec la société LE VERGER DE PROVENCE, consécutivement aux diligences de la société [O] CONSEIL STRATEGIE qui a lui avait visiter le local.
Le 13/10/2025, la société [O] CONSEIL STRATEGIE a émis sa facture au nom de la société LE VERGER DE PROVENCE d'un montant de 19.800 euros TTC, laquelle a été payée partiellement le 05/12/2025 à hauteur de 10.000 euros.
Après plusieurs mises en demeure, la société LE VERGER DE PROVENCE a effectué un second paiement de 4.500 euros le 18/02/2026.
Le solde de 5.300 euros restant impayé, la société [O] CONSEIL STRATEGIE a introduit la présente instance.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le mandat non exclusif de recherche de locataire, le bail commercial signé le 22/10/2025, la facture du
13/10/2025, les règlements partiels effectués par la société LE VERGER DE PROVENCE et les mises en demeure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société LE VERGER DE PROVENCE à payer à la société [O] CONSEIL STRATEGIE la somme en principal de 5.300,00 euros TTC assortie des intérêts de retard dus au taux d'intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 II du Code de commerce, à compter du 22/10/2025, date d'exigibilité de la facture, après déduction des deux paiements partiels effectués, soit 10.000 euros le 05/12/2025 et 4.500 euros le 18/02/2026, et s'imputant sur le montant total de la facture partiellement impayée.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est demandée et de droit dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [O] CONSEIL STRATEGIE les frais irrépétibles qu'elle a engagé à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société LE VERGER DE PROVENCE au paiement de la somme de 750,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société LE VERGER DE PROVENCE aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société LE VERGER DE PROVENCE à payer à la société [O] CONSEIL STRATEGIE la somme de 5.300,00 euros TTC assortie des intérêts de retard dus au taux d'intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 II du Code de commerce, à compter du 22/10/2025, date d'exigibilité de la facture, après déduction des deux paiements partiels effectués, soit 10.000 euros le 05/12/2025 et 4.500 euros le 18/02/2026, et s'imputant sur le montant total de la facture partiellement impayée,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société LE VERGER DE PROVENCE à payer à la société [O] CONSEIL STRATEGIE la somme de 750,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société LE VERGER DE PROVENCE aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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