Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND -
PROCÉDURE
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRKP
JUGEMENT
N° 26/00110
DU 06 AOUT 2026
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expédition le:
[O] (ccc+1grosse)
BLG (ccc+1grose)
DEMANDERESSE :
Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Muriel SCARFOGLIERO, avocat au barreau de ROANNE
non comparant
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
S.A.S. FONCIA LOIRE AUVERGNE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE
substitué par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de Roanne,
D’AUTRE PART
LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier
DÉBATS : à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
JUGEMENT : prononcé publiquement le 06 AOUT 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [J], agissant en qualité de président du conseil syndical du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], située [Adresse 4] à Roanne, a saisi le tribunal judiciaire de Roanne par requête du 15 juillet 2025 à l’encontre de la SAS Foncia Loire Auvergne, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 635 euros en principal pour non-respect de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 concernant le point 6-2 du contrat du syndic, lui reprochant la non fourniture des documents concernant la gestion de la copropriété malgré réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, en sa qualité d’ancien syndic dont le contrat a pris fin le 30 septembre 2024.
Par jugement du 17 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Roanne dans sa composition habilitée à statuer selon la procédure orale et sur les litiges inférieurs à 10 000 euros s’est déclaré incompétent pour connaitre du litige et a renvoyé l’affaire devant le président du même tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.
L’affaire a été retenue à l’audience du 02 juillet 2026.
A l’audience, les parties représentées par leurs conseils s’accordent pour solliciter l’homologation par le président du tribunal judiciaire de Roanne de l’accord qui a été protocolisé entre elles.
La décision a été mise en délibéré au 06 août 2026.
MOTIFS
L’article 1545 du code de procédure civile dispose que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
En l’espèce, la SAS Foncia Loire Auvergne verse aux débats le protocole d’accord transactionnel conclu entre elle et M. [U] [J], agissant en qualité de président du conseil syndical du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 4] à [Localité 1], le 24 juin 2026.
L’objet du protocole d’accord transactionnel est licite et ne contrevient pas à l’ordre public.
Il y a donc lieu de conférer force exécutoire à cette transaction, conformément aux dispositions précitées et, la transaction réglant l’ensemble du litige, de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Roanne statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort,
HOMOLOGUE l’accord transactionnel conclu entre M. [U] [J], agissant en qualité de président du conseil syndical du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 4] à [Localité 1], et la SAS Foncia Loire Auvergne en date du 24 juin 2026 ;
CONFERE en conséquence force exécutoire à cet accord transactionnel, lequel est annexé à la présente décision ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 06 août 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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