Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Ordonnance de désistement d'instance du 20/10/2025
La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président : M. Jean-Claude GOUBELET
Greffier : Me Ugo SALAGOIT Y
ENTRE
LOCAM SAS [Adresse 1] Représenté(e)(s) par SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE SCP UHALDEBORDE-SALANNE, GORGUET, VERMOTE, BERTIZBEREAЕГ
OCRAM (SARL) [Adresse 2] Représenté(e)(s) par SELARL DLB AVOCATS
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
Suivant exploit de la SELARL TGGV, Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de [Localité 1], en date du 10/03/2025 (remis : à l'étude)
LOCAM SAS – [Adresse 1]
a fait donner assignation à
OCRAM (SARL) - [Adresse 2]
d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir :
* Condamner la SARL OCRAM à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 19 221,02 €, cidessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
* Ordonner la restitution du bien donné à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
* Condamner la SARL OCRAM au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'Article 700 du C.P.C. ;
* Condamner la SARL OCRAM aux entiers dépens.
Mr le Greffier a convoqué les parties à l'audience du 07/04/2025 pour que le Tribunal entende leurs moyens et conclusions et statue ce que de droit.
Après 4 renvois, l'affaire est venue à l'audience de ce jour,
La SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE agissant pour LOCAM SAS déclare se désister de l'instance en cours,
Dans ses conclusions, la SELARL DLB AVOCATS accepte le désistement.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance no 2025 002651 de :
LOCAM SAS
représenté(s) par SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE SCP UHALDEBORDE-SALANNE, GORGUET, VERMOTE, BERTIZBEREA
contre
OCRAM (SARL) représenté(s) par SELARL DLB AVOCATS
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président,
Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.
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