Texte intégral
2025J00195 - 2630300002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me ACIN Julie Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me [R]
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 30 juillet 2025, la société [B] a assigné la société [Adresse 1] à comparaitre à l'audience du 16 septembre 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 59 774.18 euros au titre de factures liées à la rupture du contrat avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 18 avril 2025 et 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025J00195 et appelée à l'audience du 16 septembre 2025. Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 juillet 2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La société [B] a une activité de location et d'entretien de linge pour les professionnels. Créée en novembre 1986, elle est située à [Localité 1] en Haute-Savoie.
La société [Adresse 1] exploitait une activité d'hôtel-bar-restaurant à [Localité 2] en Haute-Savoie.
La société VILLA RIVA a conclu un contrat de location-entretien de linge avec la société [B] le 15 septembre 2022. Ce contrat a fait l'objet de nouveaux bons de commande signés les 10 octobre 2023 et 11 mars 2024 destinés à étendre la gamme de linge fournie.
Par acte extra-judiciaire du 22 mai 2024, la commune de [Localité 2], propriétaire des murs de l'hôtel, a adressé à la société [Adresse 1] un congé comportant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à effet du 31 décembre 2024.
Selon la société [B], le dernier contrat conclu devait ainsi arriver à échéance le 31 décembre 2028, étant reparti pour 4 années civiles selon l'article 10 des conditions générales de location à compter du 11 mars 2024.
Toujours selon elle, à compter du mois de septembre 2024, la SAS [Adresse 1] aurait cessé de procéder au paiement des factures de prestations émises. Après mise en demeure de paiement du 26 décembre 2024 pour la somme de 9 846,38 euros au titre des factures impayées et de pénalités de retard supplémentaires en l'absence de règlement dans les 8 jours puis après relance en date du 15 janvier 2025, elle a procédé à la suspension du service par courrier en date du 10 février 2025 puis à la résiliation du contrat de location début mars 2025. L'inventaire de fin de contrat a été réalisé le 25 mars 2025 de façon contradictoire entre les parties.
Le 18 avril 2025, la société [B] a émis les factures de fin de contrat et les a adressées à la société [Adresse 1].
Le 15 mai 2025, la société [B] par LRAR a mis en demeure la société [Adresse 1] de lui régler sous huitaine la somme de 54 340,16 euros TTC outre des pénalités de retard pour un montant de 5 434,16 euros en cas de non-règlement spontané dans les 8 jours, le courrier étant réceptionné en date du 28 mai 2025.
En l'absence de règlement, la société [B] a décidé de porter le litige devant le Tribunal de commerce d'Annecy.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Au soutien de sa demande, la société [B] fait valoir que :
Les conditions générales du contrat de location ont été portées à la connaissance de la société [Adresse 1] qui, en signant le bon de commande, a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales du contrat de location telles qu'indiquées au verso et les a donc acceptées. Elles lui sont, en conséquence, opposables ;
A compter du mois de septembre 2024, la société VILLA RIVA a cessé de procéder au règlement des factures de prestations émises par elle malgré les livraisons réalisées comme en attestent les bons de livraison visés aux factures jusqu'au début du mois de janvier 2025. La société [Adresse 1] n'a jamais contesté la réalité des prestations réalisées et ne le fait que dans le cadre de l'instance présente. Si la société [B] n'avait pas assuré ses prestations, la société [Adresse 1] n'aurait pas été en mesure de poursuivre son activité professionnelle, ce qu'elle n'indique nullement. Les factures de prestations impayées représentent la somme de 18 390,92 euros TTC et la société VILLA RIVA devra en conséquence être condamnée au paiement de cette somme à la société [B];
Aux termes de l'article 9 des conditions générales de location, la société [Adresse 1] l'ayant averti de la cessation de son activité en février 2025, elle lui doit une indemnité de rupture correspondant à 6 mois de facturation destinée à couvrir partiellement la perte subie par la société [B] à la suite de cette rupture. La société [Adresse 1] devra en conséquence être condamnée à lui payer la somme de 10 457,10 euros correspondant à 6 mois de facturation TTC, fondée sur les 3 derniers mois de facturation correspondant à une activité normale ;
Aux termes de l'article 9 des conditions générales de vente, la société VILLA RIVA lui est également redevable du rachat du stock de linge mis à sa disposition au prix précisé dans l'article 12 des conditions générales du contrat, à savoir la valeur de remplacement actualisée avec abattement de 25% par année civile d'utilisation, cette valeur ne pouvant être inférieure à 50% de la valeur de remplacement actualisée. L'inventaire a été réalisé en mars 2025 et signé par les deux parties sans aucune réserve émise par la société [Adresse 1] qui devra en conséquence être condamnée au paiement de la somme de 24 058.72 euros TTC à la société [B] au titre du rachat des stocks. Une fois le paiement réalisé, elle se verra livrer le linge correspondant qui deviendra sa pleine propriété ;
Aux termes de l'article 3 des conditions générales de vente, il devait être procédé à un inventaire contradictoire des articles en fin de contrat. Ce dernier s'est réalisé le 25 mars 2025 et a laissé apparaitre plusieurs articles manquants contractuellement imputables à la société [Adresse 1] qui devra par conséquent racheter ces articles manquants au prix de leur valeur de remplacement sans abattement. La société VILLA RIVA devra ainsi être condamnée au paiement de la somme de 1 433,42 euros à la société [B] au titre des articles manquants ;
Aux termes de l'article 5 des conditions générales de vente, la société [Adresse 1] devra être condamnée au paiement d'intérêts de retard au taux d'intérêt de la BCE majoré de 7 points et le montant des factures à payer sera majoré au titre de la clause pénale d'une indemnité forfaitaire de 10%. La société [B] estime alors justifiée sa demande de condamnation de la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 5 434,02 euros, correspondant à 10% de l'ensemble des factures demeurées impayées ;
Enfin, pour répondre à la société VILLA RIVA qui invoque l'existence d'un cas de force majeure pour s'exonérer de des obligations contractuelles, la société [B] rappelle les dispositions de l'article 1218 du Code civil et soutient que la résiliation du contrat de bail à son terme par le bailleur, ne saurait constituer un cas de force majeure puisque ce dernier n'était pas imprévisible. La demande formée par la société [Adresse 1] à ce titre devra donc être rejetée.
En conséquence, la société [B] demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les conditions générales de vente,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la SAS [Adresse 1] à payer à la société [B] la somme de 59 774.18 euros décomptée comme suit, avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 18 avril 2025 :
Factures de prestations : 18 390,92 euros,
Indemnité de rupture anticipée 10 457,10 euros,
Rachat des stocks : 24 058,72 euros,
Manquants : 1 433,42 euros,
Indemnités de retard : 5 434,02 euros ;
CONDAMNER la SAS [Adresse 1] à payer à la société [B] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [Adresse 1] aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, la société VILLA RIVA fait valoir que :
Les conditions générales du contrat de location lui sont inopposables au motif que la mention figurant sur les bons de commande selon laquelle «
le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du contrat de location telles qu'indiquées au verso, et en particulier de sa durée de quatre années civiles
» est située non pas sous la signature du client mais sous celle du loueur [B]. Elle ajoute que cette mention vise uniquement la connaissance des conditions générales et non leur acceptation, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 1119 du Code civil et en déduit que les conditions générales invoquées par la société [B] doivent lui être déclarées inopposables et que l'ensemble des demandes fondées sur celles-ci rejetées ;
Sur la demande en paiement des factures impayées, la société [Adresse 1] affirme qu'elle n'a pas procédé au règlement desdites factures, la société [B] ayant cessé d'assurer les prestations convenues en ne se présentant plus à l'hôtel pour ramasser le linge utilisé et livrer el linge propre en remplacement, contrairement à ses obligations contractuelles. La société [B] ne rapportant pas la preuve de l'exécution effective de ses prestations devra ainsi être déboutée de sa demande en paiement des factures litigieuses. En tout état de cause, la société VILLA RIVA rappelle qu'elle a cessé d'exploiter l'hôtel à compter du 30 décembre 2024 et que la société ne saurait prétendre au paiement des 3 factures émises à compter du 4 février 2025 correspondant aux semaines 1 à 13 de l'année 2025 alors que l'hôtel avait cessé toute activité définitivement ;
A titre subsidiaire, elle rappelle les dispositions de l'article 1218 du Code civil pour demander au Tribunal de constater que le non-renouvellement du bail commercial dont elle bénéficiait constitue un cas de force majeure. En effet, le congé délivré par le bailleur, entrainant la cessation définitive d'exploitation de l'hôtel au 30 décembre 2024 était totalement étranger à sa volonté, échappait à son contrôle et était imprévisible dans la mesure où la commune lui avait au contraire détenu des propos rassurants sur la poursuite de la relation locative, ce qui remplit les conditions du cas de force majeure. Le contrat liant les sociétés [B] et [Adresse 1] doit en conséquence être résolu de plein droit à la date de cessation d'exploitation de l'hôtel, les parties étant alors libérées de leurs obligations respectives et la société [B], ayant procédé à la reprise de son stock lors de l'inventaire contradictoire du 25 mars 2025, ne peut prétendre à aucune somme complémentaire.
En conséquence, la société [Adresse 1] demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
* Déclarer la société [B] mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter ;
Condamner la société [B] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société [B] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil énoncent : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
et «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
* Le tribunal, pour rendre sa décision, s'appuiera par conséquent sur les pièces communiquées, notamment les factures, les conditions générales de location, les courriers recommandés avec AR, l'inventaire du 25 mars 2025, les extraits de comptes et l'analyse de ces différentes pièces.
Sur les factures restées impayées pour un montant de 18 390.92 euros TTC :
La société [B] fournit les factures, objets du litige, les extraits de comptes de tiers de l'année 2025 concernant la société [Adresse 1] ainsi que les courriers en RAR envoyés en vue du paiement des factures émises en date des 26 décembre 2024, 15 janvier 2025 et 10 février 2025 bien réceptionnés par la société VILLA RIVA. Le Tribunal constate que :
D'une part, la société [B] qui reconnait avoir réalisé « ses prestations de livraisons et ramassage jusqu'au début du mois de janvier 2025, date à laquelle l'établissement a fermé ses portes » ne peut raisonnablement soutenir le paiement des factures des 4 février, 4 mars et 2 avril 2025 qui concernent les semaines 1 à 13 de 2025 d'autant que les 2 derniers bordereaux de livraisons et ramassages fournis en pièce 4 sont datés des 20 décembre 2024 et 10 janvier 2025. Les 3 dernières factures de 2025 seront en conséquence écartées, la société [B] ne justifiant pas de ses prestations et reconnaissant la fermeture de l'hôtel début janvier 2025.
D'autre part, la société [Adresse 1] ne peut davantage exclure la totalité des factures litigieuses au motif que la société [B] aurait cessé d'assurer les prestations convenues dès l'été 2024. Ses allégations ne sont étayées d'aucune manière : aucune réclamation, aucun écrit envers la société [B] n'étant apportés alors qu'en pareil cas, face à l'inexécution des obligations de la société [B], elle aurait dû nécessairement réagir compte tenu du préjudice subi. La société [Adresse 1] n'explique pas davantage comment elle aurait pallié à la défaillance de la société [B] en assurant elle-même le renouvellement du linge
auprès de sa clientèle ou en ayant eu recours à un autre prestataire qui aurait alors émis des factures en contrepartie de ses prestations.
En conséquence, le Tribunal fera partiellement droit à la demande de la société [B] en ne retenant que les 5 factures établies entre le 2 septembre 2024 et le 8 janvier 2025 et condamnera la société [Adresse 1] à payer à la société [B] la somme de 12 175,69 euros TTC au titre des 5 factures émises entre ces deux dates.
Sur l'opposabilité des conditions générales de location à l'encontre de la société [Adresse 1] :
La société VILA RIVA soutient que les conditions générales de location lui son inopposables car elle ne les aurait pas acceptées. Il est établi en effet que l'article 1119 du Code civil énonce en son premier alinéa : «
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées».
Le Tribunal constate que :
La société [Adresse 1] a conclu 3 bons de commande avec la société [B] en date des 15 septembre 2022, 10 octobre 2023 et 11 mars 2024, soit en l'espace de 2.5 ans selon les pièces 1 et 2 de la demanderesse.
Sur chacun de ces bons de commande, il est indiqué à gauche du pavé devant recueillir l'acceptation de la société [Adresse 1] que «
le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du contrat de location telles qu'indiquées au verso et en particulier sa durée de quatre années civiles
».
A trois reprises, le gérant de la société VILLA RIVA met le cachet de sa société et appose sa signature après avoir écrit de sa main la mention «
lu et approuvé
», reconnaissant ainsi avoir eu connaissance des conditions générales et les avoir acceptées.
Lors du bon de commande du 15 septembre 2022, il écrit même de sa main qu'en cas de fermeture pour travaux, l'échéance sera reportée d'autant, démontrant par là même qu'il a bien pris connaissance des conditions générales en y apportant une modification.
Le tribunal déboutera par conséquent la société [Adresse 1] de sa demande visant à déclarer les conditions générales de location inopposables à son encontre.
Sur l'indemnité de rupture anticipée du contrat de 10 457.10 euros TTC :
L'article 9 des conditions générales de vente prévoit qu'« en cas de cessation ou modification d'activité, le client sera redevable au loueur de l'achat de stock tel que prévu à l'article 12 et d'une indemnité égale à six mois de facturation TTC, fondée sur la moyenne des 3 derniers mois de facturation correspondant à une activité normale ».
En l'espèce, la société [B] affirme que cette indemnité de rupture anticipée du contrat représente la somme de 10 457.10 euros TTC, correspondant à 6 mois de facturation en page 6 de ses conclusions. Même si elle ne fournit pas le détail de son calcul, le Tribunal ignorant quels sont les mois qui ont servi de base à ce calcul d'indemnité, le Tribunal fera droit à la demande de la société [B], la trouvant cohérente avec les flux mensuels passés et même plutôt favorable à la société [Adresse 1].
Le tribunal condamnera par conséquent cette dernière à payer à la société [B] la somme de 10 457,10 euros TTC au titre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.
Sur le rachat des stocks pour un montant de 24 058,72 euros TTC :
L'article 9 des conditions générales de vente prévoit qu'« en cas de cessation ou modification d'activité, le client sera redevable au loueur de l'achat de stock tel que prévu à l'article 12 ». Cet article 12 précise : « Le client s'engage à acheter le stock de linge mis à sa disposition en cas de résiliation du contrat. La cession du stock interviendra à la valeur de remplacement actualisée, sous réserve d'un abattement pour amortissement de 25% par année civile d'utilisation. En aucun cas cette valeur ne pourra cependant être inférieure à 50% de la valeur de remplacement actualisée ».
La société [B] est ainsi en droit de réclamer à la société [Adresse 1] le paiement relatif au rachat du stock selon ces articles 9 et 12 des conditions générales de location.
Le tribunal constate cependant que la société [B] ne justifie pas des valeurs de remplacement actualisées qui progressent de 10,2% à 10,4% selon les articles par rapport aux valeurs unitaires de remplacement indiquées sur le bon de commande du 11 mars 2024. Une telle augmentation supérieure à 10% en l'espace de 9 mois aurait mérité un minimum d'explications de la part de la société [B]. Cette dernière ne démontre pas non plus avoir porté cette évolution des prix à la connaissance de sa cliente.
Le Tribunal reprendra en conséquence le mode de calcul de la société [B] en reprenant :
Les quantités du stock validées par la société [Adresse 1] lors de l'inventaire du 25 mars 2025 et correspondant à deux sacs logotés près du stock indiqué sur le contrat du 11 mars 2024 diminuées du nombre des articles manquants,
Les valeurs unitaires de remplacement dont la société VILLA RIVA a eu connaissance lors de la signature du contrat du 11 mars 2024,
L'abattement de 50% pratiqué par la société [B] dans son décompte figurant en pièce 9.
Le calcul aboutit ainsi à une somme de 18 178,14 euros HT, soit 21 813,77 euros TTC et le Tribunal condamnera la société [Adresse 1] au paiement de cette somme au titre du rachat de stock.
Sur le rachat des articles manquants pour un montant de 1 433.42 euros TTC :
Le deuxième alinéa de l'article 3 des conditions générales de location dispose que «
chaque fois que le client ou le loueur le juge utile, et notamment en fin de contrat, il sera procédé à un inventaire contradictoire des articles.
Les pièces constatées perdues lors d'un inventaire ou dans toute autre circonstance sont également facturées à leur valeur de remplacement actualisée.
En cas d'absence d'inventaire ou à défaut de signature de l'inventaire réalisé, il sera considéré que le client a fait le choix de conserver le linge et chaque article sera facturé comme manquant ».
La société [B] est ainsi en droit de réclamer à la société [Adresse 1] le paiement des articles manquants constaté lors de l'inventaire effectué contradictoirement entre les parties le 25 mars 2025 selon la pièce 3 de la demanderesse.
Le tribunal constate que la société [B] ne justifie pas :
Des valeurs de remplacement actualisées qui progressent de plus de 10% par rapport à celles portées sur le bon de commande du 18 mars 2024.
Du fait que sur les 8 articles faisant l'objet du bon de commande du 11 mars 2024, si 4 apparaissent effectivement comme étant en nombre inférieur lors de l'inventaire du 25 mars 2025, trois articles apparaissent en excédent. C'est le cas des serviettes éponge dénombrées à 289 le 25 mars 2025 alors que le stock conclu était de 250.
Dans son calcul, la société [B] ne prend en compte que les manquants mais le fait que certains articles soient excédentaires et non expliqués par les parties rend l'inventaire réalisé par les parties peu crédible et à tout le moins manquer de sérieux vis-à-vis des quantités portées sur le contrat.
Au vu de ces éléments la société [B] ne peut donc prétendre facturer des éléments manquants à la société [Adresse 1] et sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1 433,42 euros au titre du rachat des articles manquants.
Sur les intérêts de retard à compter de la mise en demeure :
Dans sa demande, la société [B] ne précise pas le taux d'intérêt à retenir et il faut aller dans ses motivations pour voir qu'elle fait référence à l'article 5 de ses conditions générales de vente qui précisent que «
les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêts au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure préalable
». Cependant, le taux d'intérêt de retard indiqué sur les factures du 18 avril 2025 qui respectent les dispositions des articles L441-9 et L441-10 du Code commerce prévoient que le taux d'intérêt à retenir en cas de retard de paiement est le taux de la BCE, majoré de 7 points.
Le Tribunal fera par conséquent droit à la demande de la société [B] et condamnera la société [Adresse 1] au paiement d'intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points de pourcentage à compter du 28 mai 2025, date de la réception de la mise en demeure par la société VILLA RIVA, la mise en demeure du 18 avril 2025 ne pouvant être prise en compte étant revenue avec la mention « Défaut d'accès ou d'adressage » démontrant ainsi que la société [Adresse 1] n'avait pu en prendre connaissance.
Sur les indemnités contractuelles de retard d'un montant de 10% des factures demeurées impayées :
L'article 1231-5 du Code civil précise : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
En l'espèce, même si les conditions générales de vente de la société [B] indiquent en leur article 5 que tout retard de paiement sera majoré à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant des factures restant à payer, le tribunal jugera que le retard de paiement est déjà largement rémunéré par le calcul d'intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points de pourcentage comparativement au taux d'inflation qui est de 0.8% sur 12 mois au 31 décembre 2025.
Dès lors, sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil qui vient d'être rappelé, le tribunal estimera que le montant de la clause pénale indiquée dans l'article 5 des conditions générales de vente est manifestement excessif au regard des circonstances présentes et justifie son écartement.
En conséquence, il déboutera la société [B] de sa demande d'indemnités contractuelles de retard au titre de la clause pénale.
Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [B] les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 800 euros.
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'ANNECY,
CONDAMNE
la société [Adresse 1] à payer à la société [B] la somme de 12 175,69 euros TTC au titre des 5 factures émises entre le 2 septembre 2024 et le 8 janvier 2025 restées impayées ;
DEBOUTE la société [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE
la société VILLA RIVA à payer à la société [B] la somme de 10 457,10 euros TTC au titre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat ;
CONDAMNE
la société [Adresse 1] à payer à la société [B] la somme de 21 813.77 euros TTC au titre du rachat de stock ;
DEBOUTE
la société [B] de sa demande en paiement de la somme de 1 433,42 euros TTC au titre des articles manquants ;
DEBOUTE
la société [B] de sa demande de règlement supplémentaire de 10% des sommes dues au titre de la clause pénale ;
CONDAMNE
la société [Adresse 1] à payer à la société [B] des intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points de pourcentage à appliquer au montant en principal de 44 446,56 euros à compter du 28 mai 2025 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
la société [Adresse 1] à payer à la société [B] la somme de 800 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [Adresse 1] aux entiers dépens de l'instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.