Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/338
DE FORT DE FRANCE
N° RG 25/01208 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIOK6
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
S.A. BRED COFILEASE
18, quai de la Rapée
75012 PARIS
Représentée par Me Jean-François MARCET, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 104
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [W]
domicilié : chez Monsieur [N] [T]
Rivière Mahault
97250 FOND SAINT DENIS
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=
PRÉSIDENT : Danielle SALDUCCI, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Gladys AUGIER
DÉBATS :
Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Septembre 2025 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 14 Octobre 2025 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025, prorogé jusqu’au 15 Septembre 2026.
NATURE DE LA DÉCISION :
Réputée contradictoire
Premier ressort
***** *** *****
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 02 juin 2021, la S.A. BRED COFILEASE et M. [A] [W] ont conclu un contrat de crédit-bail n°40029151, portant sur une pelle Komasu type PC 55 MR3 d'un montant de 51.000 euros. La durée de la location a été fixée à 60 mensualités, dont la première de 1.305,15 euros puis les suivantes à 1.028,47 euros TTC. L'échéance du crédit-bail était fixée au 25 mai 2026.
Se plaignant d'impayés, la SA BRED COFILEASE rapporte avoir tenté, en vain, d'obtenir le paiement des mensualités impayées par le biais, notamment, d'une mise en demeure préalable à procédure contentieuse remise 14 mars 2024, outre une mise en demeure de payer et de restituer en date du 10 février 2025.
Par acte de commissaire de justice remis à étude en date du 19 mai 2025, la S.A. BRED COFILEASE a fait citer M. [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de :
" Ordonner la restitution de la pelle KOMATSU PC 55 MR3 et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification à intervenir,
Condamner M. [A] [W] à payer à la S.A. BRED COFILEASE :
- 33.851,48 € avec intérêt légal à compter du 10 février 2025 jusqu'à parfait paiement,
- 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Les entiers dépens. "
Au soutien de ses prétentions, la S.A. BRED COFILEASE se fonde sur les articles 1103 du Code Civil et L.313-7 et suivants du code monétaire et financier. Elle indique que M. [A] [W] n'a pas réglé le crédit-bail malgré les deux mises en demeure de régler les sommes dues et de restituer le véhicule.
M. [A] [W], pourtant régulièrement cité à étude, n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures de la partie demanderesse pour un plus ample EXPOSÉ des faits, de ses prétentions et de ses moyens.
L'instruction a été close par ordonnance du juge de la mise en état du 12 septembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de juge unique par dépôt de dossiers au 14 octobre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025, prorogé au 26 mai 2026 puis au 15 septembre 2026 pour nécessités de service.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence de la partie défenderesse
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement au titre des loyers non échus
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
L'article 1104 du Code Civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Aux termes de l'article 1224 du Code Civil "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice."
Conformément à l'article 1225 du code civil "la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire."
Le code civil dispose en son article 1353, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, la S.A. BRED COFILEASE a contracté avec M. [A] [W] en date du 02 juin 2021 dans le cadre d'un crédit-bail relatif à une pelle Komasu type PC 55 MR3. Il ressort du procès-verbal de réception transmis aux débats et non daté que M. [A] [W] a bien obtenu le la pelle KOMATSU TYPE PC 55 MR3 sachant que la facture produite mentionne une livraison le 03 mai 2021, et que le premier loyer devait être réglé le 25 juin 2021.
La demanderesse justifie avoir mis en demeure M. [A] [W] en date du 14 mars 2024 de régler la somme de 6.170,82 euros, indiquant qu'en l'absence de régularisation d'ici le 29 mars 2024, il sera demandé par voie de droit la résiliation du contrat, la restitution du bien et le recouvrement de l'intégralité de la créance. Il est démontré que le courrier a été avisé le 19 mars 2024. Il était joint à la mise en demeure, un suivi de compte, mentionnant les loyers impayés. Il en ressort que les échéances n'ont plus été payées du tout à compter d'octobre 2022.
Par courrier du 10 février 2025, la S.A. BRED COFILEASE a résilié le contrat n°40029151 et a mis en demeure M. [A] [W] de régler sous huit jours la somme de 33.851,48 euros correspondant aux loyers échus et à échoir, ainsi qu'une indemnité de résiliation et de restituer la pelle. Le courrier recommandé a été avisé le 12 février 2025.
Il ressort en effet des termes du contrat en son article 9 que celui-ci peut être résilié de plein droit par le bailleur sans qu'il n'ait à accomplir aucune formalité judiciaire huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet dans le cas où le locataire ne respecterait pas les dispositions du contrat, et notamment ne paierait pas, ou seulement partiellement, à la date exigible un seul terme de loyer. C'est dès lors à bon droit que la S.A. BRED COFILEASE a constaté l'acquisition de la clause résolutoire.
La date à laquelle elle a retenu la résiliation du contrat interroge dans la mesure où la mise en demeure a été adressée le 14 mars 2024 et réceptionnée le 19 mars 2024, tandis que le courrier constatant la résiliation n'a été adressé que le 10 février 2025. Il ressort toutefois du décompte produit que les loyers échus sont comptabilisés jusqu'au 25 juin 2024, les loyers à échoir étant ensuite décomptés à compter du 25 juillet 2024, ce qui laisse à penser que la S.A. BRED COFILEASE a retenu le 25 juin 2024 comme date d'acquisition de la clause résolutoire. Si cette date ne correspond ni à huit jours après la réception de la première mise en demeure, ni à la date du courrier constatant la résiliation du contrat, rien ne fait obstacle à ce que la S.A. BRED COFILEASE la fixe ainsi dès lors qu'elle est postérieure à la première mise en demeure et à l'expiration du délai laissé à M. [A] [W] pour régulariser sa situation.
S'agissant de la créance, il est indiqué au contrat de crédit-bail qu'outre les loyers échus impayés et leurs accessoires, la résiliation rend exigible, en réparation du préjudice subi, une indemnité égale au montant hors taxes des loyers à échoir à la date de la résiliation, diminuée, en cas de revente ou de relocation du matériel, des sommes perçues de l'acquéreur ou du nouveau locataire sous déduction des frais relatifs à la remise en état du matériel, ainsi que de la valeur résiduelle. Le contrat prévoit également, pour assurer la bonne exécution de la convention, une pénalité égale à 10 % des loyers hors taxes restant dus, avec un minimum fixé à 2 % du prix d'achat hors taxes du matériel.
En l'espèce, le décompte produit par la demanderesse fait apparaître huit loyers échus impayés pour un montant de 7.284,70 euros, ainsi que 23 loyers à échoir pour un montant de 23.654,81 euros.
Il fait également état d'une pénalité de 10 % des loyers restant dus, soit 2.365,48 euros, et d'une valeur résiduelle de 546,49 euros.
Ces différents postes représentent un montant total de 33.851,48 euros, correspondant à la somme réclamée par la S.A. BRED COFILEASE.
En l'absence de contestation de ces différents éléments et dès lors que le montant réclamé correspond aux stipulations contractuelles et au décompte produit, il y a lieu de condamner M. [A] [W] à payer à la S.A. BRED COFILEASE la somme de 33.851,48 euros.
Sur la restitution de la pelle KOMATSU PC 55 MR3 sous astreinte
L'article 1229 du Code Civil dispose que "La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9."
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution : "Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision."
L'article 9 du contrat de crédit-bail prévoit qu'en cas de résiliation, le matériel doit être restitué au bailleur par le locataire.
La S.A. BRED COFILEASE démontre avoir sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du matériel en date du 10 février 2025 en laissant un délai de 8 jours au défendeur, en vain.
Par conséquent, il convient de condamner M. [A] [W] à restituer la pelle Komasu type PC 55 MR3 sous astreinte de 50 euros par jour de retard, étant précisé que l'astreinte courra pendant un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [A] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens.
L'article 700 1° du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Eu égard à l'équité, il convient de condamner M. [A] [W] à verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil à la demanderesse.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l'acquisition de la clause résolutoire du crédit-bail contracté le 02 juin 2021 entre M. [G] [F] et la SA BRED COFILEASE en date du 25 juin 2024 ;
CONDAMNE M. [A] [W] à verser à la S.A. BRED COFILEASE la somme de 32.758,50 euros € (TRENTE-DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE-HUIT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) au titre des loyers échus et à échoir, assortie du taux légal à compter du 10 février 2025, date de la remise de la seconde mise en demeure ;
DÉBOUTE la S.A. BRED COFILEASE du surplus de ses demandes financières ;
CONDAMNE M. [A] [W] à restituer la pelle KOMATSU PC 55 MR3 à la S.A. BRED COFILEASE, et ce sous astreinte de 50 € (CINQUANTE EUROS) par jour de retard pendant QUATRE MOIS, à compter d'un délai d'UN MOIS suivant la signification du présent jugement ;
CONDAMNE M. [A] [W] à verser à la S.A. BRED COFILEASE la somme de 1000€ (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE M. [A] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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