Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJQZ
N° minute : 26/00256
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
CDC HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Annie MONNET-SUETY
et
DEFENDERESSE
Madame [T] [A]
née le 26 Octobre 1999
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
CDC HABITAT
Madame [T] [A]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
CDC HABITAT
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement les 01 et 02 mars 2023, la Société d'Economie Mixte CDC HABITAT a donné à bail à Mme [T] [G] un logement situé au 1er étage, porte A101, [Adresse 3] à [Localité 1] (01) et un stationnement n°P20 situé à la même adresse, pour un loyer mensuel de 512,49 € provision sur charges incluse.
Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 09 avril 2025.
Puis par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, la société CDC HABITAT a fait assigner Mme [T] [G] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins :
- de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
- d'ordonner l’expulsion sans délai de Mme [T] [G], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de condamner Mme [T] [G] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux ;
- de condamner Mme [T] [G] à lui payer la somme de 3.713,67 € au titre de l'arriéré locatif au 30 novembre 2025, avec intérêts au taux légal ;
- de condamner Mme [T] [G] à lui payer la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 05 mars 2026 et a fait l'objet d'un renvoi afin de permettre au bailleur de produire un décompte définitif de la dette après le départ de la locataire du logement.
A l'audience du 07 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion eu égard au départ du logement de la locataire le 20 février 2026. Elle maintient sa demande en paiement des loyers et charges restés impayés qui s'élève à la somme de 3.727,81 € ainsi que ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Bien que régulièrement assignée le 29 décembre 2025 à étude, Mme [T] [G] n’est ni présente ni représentée.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
La société CDC HABITAT s'est désistée oralement à l'audience de ses demandes principales en résiliation du bail et en expulsion de la locataire qui a restitué le logement le 20 février 2026 en bon état.
En l’absence de demande reconventionnelle de la part de Mme [T] [G], il y a lieu de constater ce désistement, qui portera nécessairement sur la demande en paiement d’une indemnité d'occupation.
La société CDC HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [T] [G] reste devoir la somme de 3.727,81 € à la date du 19 mars 2026, après restitution des dépôts de garantie d'un montant de 418 et 25 €. Il convient toutefois de déduire les sommes suivantes :
- les frais de rejet de prélèvement, indûment comptabilisés, soit la somme de 13,51 €,
- les frais de contentieux, qui seront compris dans les dépens, soit la somme de 317,62 €.
La défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Mme [T] [G] sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 3.396,68 € au titre des loyers et charges restés impayés au 19 mars 2026.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [T] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, le logement ayant été restitué seulement au cours de l'instance.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société CDC HABITAT, Mme [T] [G] sera condamnée à lui verser la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la société CDC HABITAT de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion ;
CONDAMNE Mme [T] [G] à verser à la société CDC HABITAT la somme de 3.396,68 € (décompte arrêté au 19 mars 2026, incluant l'échéance du mois de février 2026 et déduction faite des dépôts de garantie) ;
CONDAMNE Mme [T] [G] à verser à la société CDC HABITAT une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [T] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 03 septembre 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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