Texte intégral
JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/00275 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFKZ
NAC : 5AG
AFFAIRE : [X] [Q], S.A.S. FAC IMMOBILIER C/ [O] [Y]
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme CABANES,
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [Q]
né le 27 Juillet 1996 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
S.A.S. FAC IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DEFENDERESSE
Madame [O] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Léa TZANAVARIS, avocat au barreau d’ALBI
Débats tenus à l'audience du : 18 Mai 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026
Le 06 Juillet 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat à effet au 1er décembre 2023, Mme [R] [Y] a donné à bail à Mme [I] [S] et M. [X] [Q] un appartement n°37, situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 575 euros, outre 100 euros à titre de provision sur charges.
Suivant mandat signé le 14 mai 2022, Mme [Y] a confié la gestion du bien à la SAS FAC IMMOBILIER.
Par requête reçue au greffe le 3 juillet 2025, M. [X] [Q] a saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi aux fins de solliciter la condamnation de Mme [R] [Y] à lui payer la somme de 1 958,02 € à titre de dommages et intérêts, correspondant à un remboursement partiel de loyers, et ce en réparation du préjudice de jouissance subi.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 25/00275.
Puis, par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, Mme [R] [Y] a fait assigner la SAS FAC IMMOBILIER aux fins d'appel en cause.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/00090.
Après trois renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue.
A l’audience du 18 mai 2026, M. [X] [Q] sollicite du Juge, sur le fondement des dispositions de l'article 6 la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 et 1721 du code civil, de condamner Mme [R] [Y] à lui payer la somme de 1 958,02 €, en réparation du préjudice subi.
Il fait valoir que lors de l'entrée dans les lieux, en décembre 2023, il a immédiatement signalé à l'agence FAC IMMOBILIER la présence de moisissures dans la chambre principale du logement. Malgré de nombreuses relances, les travaux n'ont été réalisés qu'en avril 2025, soit 16 mois plus tard.
Par ailleurs, il affirme qu'au printemps 2024, il a informé l'agence d'un dysfonctionnement de la chaudière, laquelle n'a été réparée qu'en février 2025, soit 9 mois plus tard.
Il reproche ainsi la bailleresse son manque de réactivité, et ajoute avoir tenté de trouver une solution amiable, en vain.
Il sollicite ainsi réparation du préjudice de perte de jouissance subi.
En défense, Mme [R] [Y], par son Conseil, se fondant sur les dispositions des articles 1231-1 et 1353 du code civil, sollicite du Juge de :
- Juger l'appel en cause de la société FAC IMMOBILIER recevable,
- Ordonner la jonction de l'appel en cause avec l'affaire principale,
A titre principal,
- Débouter M. [X] [Q] de l'intégralité des demandes formées à son encontre,
A titre subsidiaire,
- Condamner la société FAC IMMOBILIER à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre,
En tout état de cause,
- Condamner toute partie succombante au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] rappelle la chronologie des faits, et fait valoir qu'elle n'a jamais opposé de résistance aux réclamations des locataires, et que si une faute de gestion est établie, elle ne peut qu'être imputée à la société FAC IMMOBILIER, qui a reçu mandat de gérer le bien loué.
Elle affirme que M. [Q] ne justifie ni d'une faute de sa part, ni d'un préjudice en résultant. Il doit donc selon elle être débouté de ses demandes.
Enfin, la SAS FAC IMMOBILIER, par son Conseil, et se fondant sur les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, et 1192 et suivants et 1353 du code civil, sollicite du Juge de :
A titre principal,
- Débouter M. [Q] de ses demandes,
- Déclarer sans objet son appel en cause,
Subsidiairement,
- Rejeter toute demande à son encontre,
En toute hypothèse,
- Condamner Mme [R] [Y] ou toute partie succombante à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS FAC IMMOBILIER rappelle le cadre juridique applicable et affirme qu'aucune faute dans l'exécution du mandat ne peut lui être reprochée, faisant valoir avoir été particulièrement diligente.
Elle ajoute qu'elle ne peut être tenue responsable des retards imputables aux entrepreneurs, aux compagnies d'assurance, ou à la bailleresse.
La décision a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la jonction des procédures
En application des dispositions de l'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il y aura donc lieu, en l'espèce, à ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 25/00275 et 26/00090, sous le numéro unique RG 25/00275.
II- Sur la responsabilité de Mme [R] [Y]
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
De plus, il résulte des articles 1719 et 1721 du code civil que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, et de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
En l'espèce, M. [X] [Q] reproche à Mme [R] [Y], bailleresse, son inertie durant seize mois alors qu'il avait déclaré dès la prise à bail l'existence de moisissures dans la chambre principale du logement.
La présence des moisissures n'est contestée par aucune des parties.
De plus, il est établi que dès le 5 décembre 2023, le locataire en a avisé l'agence immobilière, qui en a manifestement informé la bailleresse puisque celle-ci a accepté de régler la somme de 200 euros à M. [Q] en dédommagement des frais de détapissage.
Il est tout autant établi que les travaux nécessaires ont été réalisés et achevés en mai 2025, la facture étant datée du 2 juillet 2025, et la demande indemnitaire formée par le locataire visant la période comprise entre décembre 2023 et avril 2025.
Les dispositions précitées rappellent les obligations pesant sur le bailleur de délivrer un logement décent et en bon état de réparations, et donc exempt de moisissures pouvant porter atteinte à la santé du preneur, ce qui constitue une obligation de résultat.
Or, au regard de celle-ci, il y aura lieu à constater que Mme [R] [Y] a été défaillante.
En outre, l'existence d'un préjudice de perte de jouissance est caractérisée, le locataire n'ayant pu occuper la chambre principale du logement pendant seize mois.
Le lien de causalité est enfin établi, l'inaction de la bailleresse étant à l'origine des dommages causés au preneur.
Ainsi, la responsabilité de Mme [R] [Y] sera retenue.
III- Sur la garantie de la SAS FAC IMMOBILIER
En application des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, Mme [R] [Y] sollicite la condamnation de la SAS FAC IMMOBILIER à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre.
Elle affirme ne pas avoir été informée par l'agence chargée de la gestion du bien, laquelle aurait commis une faute en ne parvenant pas à régler les difficultés dans un délai raisonnable.
Néanmoins, force est de constater qu'il ressort des pièces du dossier que Mme [Y] a été informée de la présence des moisissures dès le mois de décembre 2023, puisqu'elle a accepté de payer la somme de 200 € en dédommagement des frais de détapissage et de reprise de peinture.
Elle ne peut donc désormais raisonnablement se retrancher derrière le mandat de gestion pour écarter toute responsabilité.
En effet, si l'agence immobilière était tenue d'une obligation de moyens, consistant en la réalisation des démarches attendues (contact des divers entrepreneurs, des assurances...), il convient de rappeler que seul le bailleur est tenu d'une obligation de résultat dans la délivrance d'un logement décent, tel que précédemment développé.
En tant que bailleresse, Mme [Y] ne pouvait donc se désintéresser de la situation pendant seize mois, sans se préoccuper de l'avancée des démarches.
Dans le cas présent, la chronologie présentée elle-même par Mme [Y] dans ses écritures ne permet pas d'établir une faute de la part de l'agence immobilière.
De plus, elle ne démontre pas l'existence d'un cas de force majeure.
Ainsi, seule la responsabilité de la bailleresse sera engagée.
IV- Sur les demandes en paiement
Il ressort des dispositions de l'article 1231-1 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est constant que le bailleur qui n'exécute pas les travaux découlant de ses obligations doit indemniser le preneur de l'intégralité des préjudices qu'il a subis du fait de cette inexécution.
En l'espèce, M. [X] [Q] sollicite la condamnation de Mme [Y] à lui payer les sommes suivantes, en réparation de la perte de jouissance de la chambre principale, laquelle représente 15% de la surface habitable selon plan versé aux débats et non contesté par la défenderesse :
- 1 114,08 €, au titre de la période de décembre 2023 à octobre 2024 (soit 15% du loyer mensuel),
- 1 033,80 €, au titre de la période de novembre 2024 à janvier 2025 (soit 50% du loyer mensuel),
- 310,14 €, au titre de la période de février 2025 à avril 2025 (soit 15% du loyer mensuel),
Soit : 2 458,02 €, dont il retranche la somme de 500 €, correspondant à la remise sur loyer offerte par Mme [Y] en mai 2025,
Soit au total : 1 958,02 €.
Au regard des pièces du dossier, il y aura lieu à retenir les éléments suivants dans le calcul de l'indemnisation :
- période de 16 mois (selon période sollicitée par le demandeur)
- montant du loyer de 575 euros (la provision sur charge ne pouvant être incluse)
- perte de jouissance de 15% de la surface habitable,
Ainsi : 16 x (575 x 15%) = 16 x 86,25 = 1 380 €.
Après déduction de la somme de 500 € déjà octroyée par la bailleresse, le montant dû s'élève à 880 euros.
Le moyen portant sur la majoration du préjudice pour cause de conditions de vie dégradantes sera écarté, n'étant pas suffisamment étayé par les pièces versées aux débats.
En conséquence, Mme [R] [Y] sera condamnée à payer à M. [X] [Q] la somme de 880 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de perte de jouissance subi.
Le surplus des demandes sera rejeté.
V- Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [R] [Y] sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
En application des dispositions de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En conséquence, Mme [R] [Y] sera condamnée à payer à la SAS FAC IMMOBILIER la somme de 1 200 € à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Enfin, en application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéro RG 25/00275 et 26/00090, sous le numéro unique RG 25/00275,
CONDAMNE Mme [R] [Y] à payer à M. [X] [Q] la somme de 880 € (huit-cent-quatre-vingt euros), à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de perte de jouissance subi,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE Mme [R] [Y] à payer à la SAS FAC IMMOBILIER la somme de 1 200 € (mille-deux-cents euros), au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [R] [Y] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE