Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80768 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWUT
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me VILTART et Me NERAUDAU par LS
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [Z]
Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0854
DÉFENDERESSE
S.A. GENERALI VIE, venant aux droits de la SA LA MEDICALE à la suite d’un transfert partiel de portefeuille par voie d’apport partiel d’actifs en date du 31 décembre 2023
RCS DE PARIS N° 602 062 481
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Bertrand NÉRAUDAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0369
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 20 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Agissant en vertu d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2025, par acte du 18 février 2026, la société Generali vie a dénoncé à Mme [U] [Z] un acte de nantissement provisoire en date du 13 février 2026, portant sur les parts sociales qu’elle détient dans la SCI Le Galion.
Suivant acte du 13 mars 2026, Mme [Z] a assigné la société Generali vie en annulation de l’acte de dénonciation de nantissement provisoire de parts sociales qui lui a été signifié le 18 février 2026 et en mainlevée de cette mesure.
Le 30 mars 2026, la société Generali vie a donné mainlevée de ce nantissement provisoire de droits incorporels, signifié le 13 février 2026.
Par acte du même jour et sur le fondement du même titre, elle a signifié à Mme [Z] le nantissement provisoire des parts sociales détenues dans la SCI Le Galion.
Suivant acte du 30 avril 2026, Mme [Z] a assigné la société Generali vie en annulation de l’acte de dénonciation du nantissement provisoire de parts sociales qui lui a été signifié le 3 avril 2026 et en mainlevée de cette mesure.
Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 20 juillet 2026, lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
Mme [Z] demande au juge de l’exécution :
- de constater la nullité de l’acte de dénonciation de nantissement provisoire de parts sociales, qui lui a été signifié le 18 février 2026 et de l’acte de nantissement provisoire de parts sociales qui lui a été signifié le 3 avril 2026,
-constater l’absence de péril du recouvrement de la créance,
-constater le caractère disproportionné du nantissement grevant l’ensemble des droits incorporels lui appartenant au sein de la SCI Le Galion par rapport au montant de la créance,
- constater la mainlevée du nantissement provisoire en date du 13 février 2026,
- ordonner la mainlevée du nantissement provisoire en date du 30 mars 2026,
- condamner la société Generali vie à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour chacune des deux instances introduites.
A l’appui de ses prétentions, Mme [Z] soutient que l’acte de dénonciation du nantissement provisoire de parts sociales du 18 février 2026 ne comportait pas la copie de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2025 et que la dénonciation du 30 mars 2026 comporte copie d’un acte de nantissement provisoire de parts sociales erroné, dès lors qu’il ne tient pas compte de l’ensemble de ses versements. Elle ajoute qu’aucune circonstance ne caractérise une menace sur le recouvrement d’une éventuelle créance de la société Generali vie à son encontre, les délais de paiement octroyés le 26 mai 2026 par le juge de l’exécution pour le règlement de la dette étant respectés. Elle soutient encore que le nantissement de la totalité des parts sociales de la SCI Galion, propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur de 400 000 euros minimum, est disproportionné au regard du montant de la dette.
La société Generali vie demande la jonction des deux instances, conclut au rejet des demandes de Mme [Z] et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que le nantissement du 18 février 2026 a été levé, que celui du 30 mars 2026 n’est affecté d’aucune cause de nullité et que l’absence de prise en compte de la totalité des versements ne pourrait conduire qu’à un cantonnement du nantissement. Elle soutient, en outre, que les menaces pesant sur le recouvrement sont établies, Mme [Z] reconnaissant elle-même ses difficultés financières et, pouvant à tout moment céder les biens de la SCI Galion, dont elle est la seule associée. Enfin, elle ajoute que la disproportion de la mesure n’est pas démontrée, aucun élément versé aux débats ne permettant de valoriser les parts de la SCI.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs conclusions, visées à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction
Aux termes de l’article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner, en application de ce texte, la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 26/80768 et 26/81248.
Sur la nullité des actes de dénonciation des nantissements
Aux termes de l’article R. 532-5 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ;
2° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 ;
3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.
Dans la présente espèce, il est constant que l’acte de dénonciation du 18 février 2026 du nantissement provisoire de parts sociales du 13 février 2026 ne comportait pas la copie du titre en vertu duquel il était pratiqué.
Sa nullité sera donc prononcée.
Il apparaît, en revanche que l’arrêt de la cour d’appel de Paris servant de fondement à la mesure était joint à l’acte dénonciation du 3 avril 2026, conformément à ce qui est mentionné dans l’acte, lequel précise d’ailleurs comporter 12 feuilles (contrairement à la dénonciation du 18 février 2026, qui n’en comportait que deux).
En outre, Mme [Z] fait valoir que le montant de l’acte de nantissement du 30 mars 2026 serait erroné, faute de prendre en compte la totalité des versements qu’elle a effectués. Toutefois, une telle erreur de décompte ne serait pas de nature à affecter la validité de l’acte de dénonciation, ni même d’ailleurs de l’acte de nantissement lui-même.
La nullité de l’acte de dénonciation du 3 avril 2026 n’est donc pas encourue.
Sur la mainlevée des nantissements provisoires de parts sociales
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.
Il est rappelé, en premier lieu, que le nantissement provisoire de parts sociales pratiqué le 13 février 2026 a fait l’objet d’une mainlevée le 30 mars 2026.
Si elle ne conteste pas l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, laquelle a d’ailleurs fait l’objet d’une condamnation prononcée par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2025, Mme [Z] sollicite toutefois la mainlevée du second nantissement, pratiqué le 30 mars 2026 et dénoncé le 3 avril 2026, au motif qu’aucune menace pesant sur le recouvrement n’est démontrée et que la mesure est disproportionnée.
Si des délais de paiement ont été accordés à Mme [Z] par jugement du juge de l’exécution du 26 mai 2026, il convient toutefois de relever qu’ils n’excluent pas l’existence de menaces objectives pesant sur le recouvrement de la créance de la société Generali vie.
A l’inverse, l’octroi de délais de paiement confirme les difficultés de Mme [Z] à faire face au règlement de sa dette.
Elle invoque d’ailleurs elle-même, à l’occasion de la présente instance, ses difficultés financières, faisant état d’une pension de retraite de 2 339,10 euros et de charges mensuelles de l’ordre de 2 000 euros.
Ces circonstances sont de nature à faire craindre des difficultés de recouvrement de la créance de la société Generali vie.
En outre le caractère disproportionné de la mesure de nantissement provisoire, qui porte sur l’ensemble des parts sociales détenues par Mme [Z] dans la SCI Galion n’est nullement établi, dès lors, comme le fait valoir la défenderesse, qu’aucun élément n’est communiqué permettant de connaître la valeur de ces parts sociales.
Dans ces conditions, les conditions prévues à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution étant réunies et la mesure n’apparaissant pas disproportionnée, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande de mainlevée de la mesure conservatoire.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige conduit à mettre les dépens à la charge de Mme [Z], qui succombe pour l’essentiel.
Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et elle sera condamnée, sur ce même fondement, à payer la somme de 1 000 euros à la société Generali vie.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 26/80768 et 26/81248,
Annule l’acte de dénonciation, signifié par la société Generali vie à Mme [U] [Z] le 18 février 2026, du nantissement provisoire des parts sociales qu’elle détient dans la SCI Galion en date du 13 février 2026,
Constate que la mainlevée de l’acte de nantissement provisoire des parts sociales de la SCI Galion du 13 février 2026 est intervenue le 30 mars 2026,
Rejette la demande d’annulation de l’acte de dénonciation, signifié par la société Generali vie à Mme [U] [Z] le 3 avril 2026, du nantissement provisoire des parts sociales qu’elle détient dans la SCI Galion en date du 30 mars 2026,
Rejette la demande de mainlevée de l’acte de nantissement provisoire des parts sociales détenues par Mme [U] [Z] dans la SCI Galion en date du 30 mars 2026,
Rejette la demande formée par Mme [Z] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [Z] à payer la somme de 1 000 euros à la Société Generali vie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [Z] aux dépens de la présente instance,
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,
Fait à Paris, le 28 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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