Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 12 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/02792 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZL3 / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [V] / [H]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [S] [I] [V] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (NIGERIA)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 26
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-1892 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [Z] [H]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (NIGERIA)
domicilié : chez [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 29
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-4074 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Candice BOUTTIER, greffier.
Copies exécutoires aux Avocats ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et en premier ressort :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu l'assignation en divorce en date du 5 septembre 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 avril 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 février 2026 :
Rappelle la compétence du juge français et l’application de la loi française à la présente instance ;
Prononce le divorce de :
Madame [S] [I] [V]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (NIGERIA)
ET DE
Monsieur [J] [Z] [H]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (NIGERIA)
mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4] (NIGÉRIA)
en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Donne acte aux parties des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulées ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants par M. [J] [H] et Mme [S] [V] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [S] [V] ;
Dit que M. [J] [H] bénéficiera d’un droit de visite simple, sans hébergement, à l’égard des enfants, lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
Les samedis des semaines paires, de 10h à 18h, hors périodes de vacances scolaires,
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Constate l’état d’impécuniosité de M. [J] [H] ; Dit n’y avoir lieu au versement par l’intéressé d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants entre les mains de Mme [S] [V] et Déboute Mme [S] [V] de sa demande ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Constate que Mme [S] [V] ne demande pas à conserver l’usage du nom de M. [J] [H] ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 11 janvier 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Dit que la présente décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie, par acte de commissaire de justice.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le douze Juin, la minute étant signée par :
La greffière La juge aux affaires familiales
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