Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
sur opposition à contrainte
DOSSIER : N° RG 25/01545 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3YT
AFFAIRE : [1] / [X] [K]
MINUTE N° : 26/00096
DEMANDEREUR À LA CONTRAINTE
DÉFENDEUR À L’OPPOSITION
[1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE À LA CONTRAINTE
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Madame [X] [K]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-3242 du 17/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Floriane DUPONT-HAMY, avocat au barreau de BONNEVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2026
JUGEMENT Contradictoire, en dernier ressort, prononcé le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BONNEVILLE (procédure orale) et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à la SELARL LEVY ROCHE SARDA.
Expédition délivrée le même jour à Maître Floriane DUPONT-HAMY.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 août 2025, l’établissement public [2] a décerné à l’encontre de Madame [X] [K] une contrainte pour un montant de 3554,98 € au titre d’un indû d’allocations chômage pour la période du 11 septembre 2023 au 19 mai 2024.
Cette contrainte a été notifiée à Madame [K] le 29 août 2025.
Le 10 septembre 2025, Madame [K] a émis un courrier d’opposition, reçu le 15 septembre 2025.
A la dernière audience, l’établissement public [2] se réfère à ses dernières conclusions aux termes desquelles il sollicite de voir :
- valider la contrainte,
- condamner en conséquence Madame [K] à lui payer la somme de 3549,15 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 et outre les frais de mise en demeure,
- constater qu’il accepte l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 300 € et avec une déchéance du terme en cas de défaillance,
- condamner Madame [K] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Madame [K], se référant à ses écritures, ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité 50 €, faisant valoir qu’elle et son conjoint bénéficient du RSA et ont à charge un enfant en bas âge et ajoutant qu’elle est atteinte d’une sclerose en plaques.
MOTIFS
Attendu sur le fond que l’indû, objet de la contrainte, n’est pas contesté ;
Qu’il convient donc de valider la contrainte à hauteur de 3549,15 €, outre les frais de notification de l’indû par lettre recommandée préalablement à la contrainte ;
Qu’en conséquence, Madame [K] sera condamnée au paiement de la somme de 3554,98 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, date de la mise en demeure ;
Et attendu qu’en vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder au débiteur des délais de paiement de 24 mois au plus ;
Que certes, la situation financière de Madame [K] est délicate, percevant avec son conjoint le RSA ;
Que cependant, sa proposition d’apurement est très insuffisante en ce qu’elle ne permet pas un apurement de la dette en moins de 24 mois ;
Qu’ainsi, compte tenu des ressources actuelles de son foyer, de 1367 € par mois, il lui sera accordé des délais de paiement selon une mensualité de 145 € ;
Attendu que Madame [K], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte ;
Que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
VALIDE la contrainte en date du 21 août 2025, à hauteur de 3554,98 € décernée par l’établissement public [2] à Madame [X] [K] ;
CONDAMNE en conséquence Madame [X] [K] à payer à l’établissement public [2] la somme de 3554,98 € (TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CTS) outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 ;
AUTORISE Madame [X] [K] à s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 145 € (CENT QUARANTE CINQ EUROS) et une 24ème représentant le solde de la dette en principal et intérêts, payables au plus tard le 15 de chaque mois, à compter du mois suivant le présent jugement ;
RAPPELLE que les voies d’exécution sont suspendues pendant le cours de ces délais ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, le solde de la dette redeviendra immédiatement exigible et les voies d’exécution pourront être poursuivies ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [K] aux dépens, incluant le coût de la signification de la contrainte ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE JUGE
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